Depuis de nombreuses années, les agents immobiliers ont recours au statut d’agent commercial pour la négociation immobilière. Ce statut est différent du contrat de travail traditionnel et nécessite une étude approfondie avant de débuter son activité.
Qu’est-ce qu’un agent commercial ?
Un agent commercial est un mandataire professionnel indépendant, chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle. Il représente son mandant et a pour mission d’apporter des produits à commercialiser ainsi que de négocier et conclure des mandats.
L’agent commercial ne signe pas en son nom les documents ou prend des engagements pour l’agent immobilier. Il peut préparer le mandat, mais c’est l’agent immobilier qui le régularise et l’inscrit au registre de police de l’agence immobilière.
Quel est le statut de l’agent commercial ?
Contrairement à l’agent immobilier, il n’existe pas d’exigences légales spécifiques pour devenir agent commercial en immobilier. Ce statut est encadré par des conditions spécifiques, telles que ne pas détenir de fonds à l’occasion de son activité professionnelle, être assuré, être titulaire d’un contrat de mandat et d’une attestation d’habilitation.
Depuis une réforme en 2006, le statut d’agent commercial en immobilier est admis tout en étant soumis à certaines conditions. Ainsi, l’agent immobilier a un statut encadré par des dispositions législatives, ce qui rend impossible la requalification de son contrat en contrat de travail.
Quelles sont les modalités de conclusion d’un contrat d’agent commercial ?
Il n’y a aucune condition de forme pour le contrat d’agent commercial, mais il est recommandé d’établir un contrat écrit. Ce contrat est un “mandat d’intérêt commun”. Il peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée et peut comprendre une période d’essai.
Les principales clauses spécifiques concernent notamment le secteur géographique, le type de bien confié, les conditions de rémunération et de répartition des honoraires, les conséquences de la cessation du mandat et les devoirs réciproques d’information.
Comment cesse un contrat d’agent commercial ?
La loi impose un délai de prévenance en cas de rupture du contrat. Ce délai est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année et de trois mois ensuite. Au terme du préavis, l’agent commercial a droit à une indemnisation pour cessation du contrat.
A quelle rémunération peut prétendre l’agent commercial ?
L’agent commercial perçoit des honoraires dans le cadre d’une transaction immobilière, fixés par l’agent immobilier ou le mandat de vente. Les modalités de rémunération sont déterminées par le contrat. La commission est généralement une partie de la commission perçue par l’agent immobilier. L’agent commercial a droit à une commission pendant l’exécution du contrat et même après la cessation du contrat si l’affaire a été conclue grâce à sa participation.
Quel est le régime social et fiscal de l’agent commercial ?
L’agent commercial est un travailleur indépendant non-salarié. Il dépend des caisses et organismes sociaux des travailleurs non-salariés et relève du régime des bénéfices non commerciaux au plan fiscal. Il peut être assujetti à la TVA.
En conclusion, l’agent commercial en immobilier a un statut spécifique encadré par des dispositions législatives. Il est soumis aux mêmes obligations comptables que tout agent économique personne physique. Il régularise des factures et est assujetti aux obligations comptables usuelles.
