Lorsque vous envisagez de créer une association, il est important de comprendre son statut juridique. En effet, cela permet à l’association de se différencier d’une société. Il existe plusieurs types d’associations, chacune ayant son propre statut juridique.
Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?
L’association loi 1901 est définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Selon cette loi, une association est un contrat par lequel au moins deux personnes partagent leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices. Contrairement à une société, une association est à but non lucratif.
Les associations loi 1901 reposent sur trois éléments clés :
- L’accord contractuel : les membres de l’association décident des modalités de fonctionnement de l’association, tout en respectant les règles contractuelles en vigueur.
- La mise en commun de connaissances et/ou d’un savoir-faire : contrairement à une société qui implique la mise en commun d’un capital social, une association se fonde sur l’échange de connaissances.
- Le but non lucratif : les bénéfices réalisés ne peuvent être partagés entre les membres de l’association.
Les différentes formes d’associations
La loi du 1er juillet 1901 encadre le régime des associations, mais il existe différentes formes d’associations :
- L’association de fait : aussi appelée association non déclarée, elle se constitue sans autorisation ni déclaration préalable. Sa création, son fonctionnement et sa dissolution ne nécessitent aucune formalité.
- L’association déclarée : contrairement à l’association de fait, elle nécessite certaines formalités de création, notamment la publication au Journal Officiel (JO). Cela permet à l’association d’acquérir une personnalité juridique distincte de celle de ses membres fondateurs.
- L’association agréée : ce type d’association nécessite un agrément délivré par une autorité administrative. Cela confère à l’association une certaine légitimité, ce qui peut être important dans certains secteurs.
- L’association reconnue d’utilité publique : l’État peut accorder à certaines associations le statut d’utilité publique. Cela confère à l’association une plus grande légitimité et notoriété, en particulier pour les associations caritatives venant en aide aux personnes démunies.
Il est possible pour une association de changer de catégorie en modifiant son statut juridique, mais cela nécessite des formalités spécifiques.
Statuts et règlement intérieur
Lorsqu’une association est déclarée, des statuts constitutifs doivent être rédigés. Ces statuts doivent contenir des informations essentielles telles que l’identité des membres fondateurs, l’objet social de l’association, l’adresse du siège social, les conditions d’adhésion, les modalités de fonctionnement de l’association, les modalités de modification des statuts et la procédure de dissolution.
En plus des statuts, il peut être utile de rédiger un règlement intérieur pour compléter les dispositions des statuts, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l’association.
Gouvernance de l’association
Les membres de l’association sont libres de créer une hiérarchie au sein de l’organisme. Il est courant de nommer un bureau et un Conseil d’administration pour prendre les décisions relatives à la vie de l’association. Des assemblées générales sont également organisées pour examiner l’activité de l’association, discuter des évolutions possibles et approuver le budget prévisionnel de l’année suivante.
Lors d’une assemblée générale, les membres du bureau et les dirigeants de l’association peuvent être nommés. Le président de l’association est le représentant légal de celle-ci.
Ressources financières et fiscalité d’une association
Bien qu’une association soit à but non lucratif, elle dispose de différentes sources de financement pour survivre. Cela peut inclure les cotisations des membres, les dons, les legs, les subventions accordées par les collectivités publiques et les financements obtenus par des appels à projet ou aux dons.
En principe, les associations sont exonérées des impôts commerciaux, mais certaines activités lucratives peuvent les rendre assujetties à ces impôts.
Il est important de bien comprendre le statut juridique d’une association et de respecter les règles en vigueur pour assurer sa pérennité et sa légitimité.
