Le surendettement est une situation délicate qui peut toucher n’importe qui. Si vous vous retrouvez dans l’incapacité de rembourser vos dettes non professionnelles, comme vos charges courantes et vos mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes de cette procédure et les solutions que la commission peut mettre en place pour vous aider.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement. Cette procédure est entièrement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.
Les étapes de la procédure de surendettement des particuliers
1. Constitution et dépôt de votre dossier de surendettement
Pour commencer, vous devez vous rendre à la Banque de France de votre département. Ils vous fourniront un dossier de surendettement à compléter, accompagné d’une liste de pièces justificatives à joindre. Vous pouvez également télécharger le dossier et la documentation nécessaire sur le site internet de la Banque de France. Assurez-vous de fournir un dossier complet, comprenant notamment les éléments relatifs à votre état civil, vos ressources mensuelles, et les informations sur vos créanciers et votre endettement.
2. Analyse de votre situation par la Commission
Une fois votre dossier déposé, la commission de surendettement des particuliers examinera votre situation. Si votre dossier est recevable, la commission vous informera ainsi que vos créanciers et votre banque. Durant cette période, il est essentiel de signaler tout changement de situation et de continuer à payer vos charges courantes. Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous en serez informé personnellement.
Les solutions proposées par la commission
La commission de surendettement cherchera la solution la plus adaptée à votre situation financière. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, la commission tentera de trouver un accord amiable entre vos créanciers et vous, avec des mesures de remboursement ou de report, ainsi qu’une réduction des taux d’intérêt. Si vous n’êtes pas propriétaire d’un bien immobilier, la commission pourra geler les remboursements ou rééchelonner votre endettement. Dans les deux cas, une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) sera effectuée.
La procédure de rétablissement personnel
Si aucune perspective d’évolution significative de votre situation financière n’est prévue, la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure peut entraîner un effacement de vos dettes, sous certaines conditions. Il existe deux types de procédure : avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction de votre patrimoine. Une inscription au FICP sera également réalisée pour une durée déterminée.
Si vous vous retrouvez dans une situation de surendettement, il est important de réagir rapidement et de déposer un dossier. La commission de surendettement des particuliers est là pour vous aider à trouver des solutions adaptées à votre situation financière. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la documentation mise à votre disposition sur le site de la Banque de France.
