Lorsque vous contractez un prêt, il est important de comprendre le concept du taux de l’usure. Ce taux représente le montant maximum auquel un prêt peut être accordé. En d’autres termes, si le taux effectif global de votre prêt dépasse le taux de l’usure fixé par la Banque de France pour le trimestre en cours, il est considéré comme usuraire.
La réglementation de l’usure
La législation française règlemente strictement le taux de l’usure. Selon l’article L314-6 du Code de la consommation et l’article L313-5 du Code monétaire et financier, la Banque de France collecte des données sur les prêts accordés par un échantillon représentatif de banques au cours du trimestre précédent. Elle calcule ensuite la moyenne de ces taux, pondérée en fonction du volume des prêts accordés par chaque établissement. Cette moyenne est ensuite majorée d’un tiers pour former le taux d’usure.
Les taux d’usure sont publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre et sont consultables sur le site de la Banque de France. Il est important de souligner qu’accorder un prêt avec un taux effectif global supérieur au taux d’usure est considéré comme un délit pénal. Les prêteurs s’exposent à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de 300 000 euros. De plus, le coût du crédit sera recalculé avec le taux d’intérêt autorisé et les perceptions excessives seront déduites des échéances restantes.
Les taux d’usure pour les crédits à la consommation
Depuis 2013, les taux d’usure pour les crédits à la consommation sont déterminés en fonction des montants des prêts. Trois catégories de taux d’usure existent :
- Les crédits inférieurs ou égaux à 3 000 €
- Les crédits supérieurs à 3 000 € et inférieurs ou égaux à 6 000 €
- Les crédits supérieurs à 6 000 €
Le taux d’usure est plus élevé pour les petits crédits, car les frais de mise en place de ces derniers sont proportionnellement plus élevés. Cette réglementation a été instaurée par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui a réformé le crédit à la consommation.
Les taux d’usure pour les crédits immobiliers
Les taux d’usure pour les prêts immobiliers sont déterminés selon cinq catégories depuis le 1er janvier 2017. Pour les prêts immobiliers à taux fixe, il existe trois durées distinctes d’emprunt :
- Prêt à taux fixe de moins de 10 ans
- Prêt à taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans
- Prêt à taux fixe de 20 ans et plus
Avant fin 2016, il n’y avait qu’un taux d’usure unique pour les prêts à taux fixe, quelle que soit leur durée de remboursement. En plus de ces trois catégories, il existe deux autres catégories de prêts immobiliers :
- Prêts à taux variable
- Prêts-relais
Ces deux catégories ne prennent pas en compte la durée des prêts.
Maintenant que vous êtes familiarisé avec le taux de l’usure, assurez-vous de toujours vérifier les taux d’usure en vigueur avant de contracter un prêt. Cela vous évitera des problèmes juridiques et financiers. N’oubliez pas, le taux de l’usure est votre allié !
