L’établissement de crédit ne peut fixer librement le taux d’un prêt bancaire en France. Le taux d’intérêt varie en fonction du type de contrat de crédit auquel vous souscrivez. L’État fixe un taux maximal légal appelé le taux d’usure pour protéger les emprunteurs contre d’éventuels abus de prêteurs trop gourmands.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure, également appelé Taux Annuel Effectif Global (TAEG), est un seuil global de taux que les organismes de prêt ne peuvent pas dépasser. Il remplace l’ancien Taux Effectif Global (TEG) et s’applique tant aux crédits immobiliers (soulte divorce, prêt achat revente, prêt transférable, prêt immobilier auto entrepreneur, éco PTZ, etc.) qu’aux crédits à la consommation. Le TAEG inclut le taux d’intérêt de base, les frais de dossier, les frais payés ou dus à des intermédiaires, les coûts d’assurance (par exemple, assurance vie) et de garanties obligatoires, ainsi que les frais d’ouverture et de tenue de compte liés aux opérations liées au prêt. Le taux d’usure comprend également le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement.
Comment le taux d’usure est-il calculé ?
La Banque de France calcule le taux d’usure en constatant les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Ce montant est ensuite majoré d’un tiers. Les seuils d’usure sont publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Ils varient en fonction des catégories de prêts, du montant emprunté et de la durée du prêt. Les catégories de prêts comprennent notamment le crédit à la consommation, les prêts à taux d’intérêt fixe ou variable, les découverts bancaires en compte et le crédit renouvelable ou révisable.
Quel est le taux d’usure en vigueur ?
Au premier trimestre 2022, les taux d’usure sont fixés en fonction du Taux Effectif Moyen du quatrième trimestre 2021. Pour les prêts immobiliers à taux fixe, le taux d’usure est de 2,56 % pour une durée inférieure à 10 ans, de 2,57 % pour une durée de 10 à 20 ans et de 2,67 % pour une durée supérieure à 20 ans. Pour les prêts immobiliers à taux variable, le taux d’usure est de 2,52 % pour le capital restant. Le taux d’usure des prêts relais est de 2,97 %. Pour les prêts à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, le taux d’usure est de 21,16 %. Pour les montants supérieurs à 3 000 euros et inférieurs ou égaux à 6 000 euros, le taux d’usure est de 9,97 %. Pour les montants supérieurs à 6 000 euros, le seuil du taux d’usure est de 5,07 %. Les seuils du taux d’usure s’appliquent également aux prêts aux entreprises, aux ventes à tempérament et aux prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans à taux variable ou fixe, ainsi qu’aux découverts en compte et aux prêts d’une durée inférieure ou égale à deux ans.
Quel est l’impact du coût des frais de dossier sur le taux d’usure ?
Actuellement, le taux d’usure peut être plus préjudiciable aux emprunteurs qu’un réel moyen de protection, car il exclut certains profils de l’accession à la propriété. Par exemple, les seniors et les personnes présentant des problèmes de santé importants, considérés comme des emprunteurs à risque, peuvent se voir refuser un prêt immobilier en raison de majorations d’assurances qui alourdissent le TAEG. De même, les emprunteurs modestes se voient souvent proposer des taux moins attractifs qui impactent le taux d’usure. Il est donc primordial de prendre en compte les frais de dossier lors de l’obtention d’un crédit immobilier, notamment en période de taux bas.
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