Le transfert du siège social d’une SCI (Société civile immobilière) peut être effectué pour diverses raisons telles que l’optimisation fiscale ou la vente du bien immobilier dans lequel il était établi.
Quelles sont les différentes étapes du transfert de siège social ?
Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. C’est à cet endroit que toutes les décisions concernant l’entreprise sont prises. Tout changement d’adresse de ce siège, appelé transfert de siège social, doit respecter certaines étapes :
- Le vote de la décision de transférer le siège social de la SCI ;
- La modification des statuts ;
- La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- L’envoi d’une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au greffe du Tribunal de Commerce.
Quelles sont les situations menant à un transfert de siège social ?
Certaines situations peuvent conduire à un transfert du siège social de la SCI, telles que :
- Un changement de local ;
- Un déménagement ;
- Une acquisition, etc.
Les raisons les plus courantes
Les raisons conduisant à un transfert de siège social sont multiples :
- La recherche de proximité entre le siège social et le domicile personnel du représentant légal ;
- La recherche de locaux plus spacieux ;
- Le transfert dans un département où la cotisation foncière des entreprises est moins élevée ;
- Le changement de pépinière ou d’incubateur d’entreprise ;
- La nécessité de s’établir à l’étranger.
Le cas d’un immeuble en cours d’acquisition
Dans le cas où un greffe n’accepte pas de fixer le siège social de la SCI dans un local en cours d’acquisition, il est nécessaire de transférer temporairement l’adresse du siège social en attendant la finalisation de l’acquisition.
La domiciliation à un endroit interdit
Parfois, un règlement de copropriété ou un bail interdit de fixer le siège social de la SCI au domicile du gérant. Si cela est autorisé, cette possibilité est limitée à 5 ans. Passé ce délai, il sera obligatoire de procéder au transfert du siège social vers un autre lieu.
Le cas du déménagement du gérant
Lorsque la SCI est domiciliée à l’adresse personnelle du gérant, si ce dernier déménage, le siège social sera transféré. Le changement de l’adresse du gérant suppose une modification sur le Kbis de la SCI. Cela n’entraîne pas de modification statutaire. Une déclaration doit être effectuée auprès du guichet unique sur le site de l’INPI qui transfèrera ensuite le dossier au RCS afin d’effectuer les changements.
Comment se prend la décision de transférer ou modifier le siège social ?
La décision de transférer le siège social de la SCI doit être prise en respectant différentes conditions déterminées par les statuts et par la loi. Elle doit notamment être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) et soumise au vote des associés convoqués.
La convocation des associés
Le gérant de la SCI doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le respect des dispositions statutaires. Il doit respecter le délai de convocation applicable et les modalités d’envoi de la convocation.
- Le délai applicable : l’envoi de la convocation a lieu au plus tard 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée.
- Les modalités d’envoi de la convocation : les statuts peuvent prévoir des spécificités concernant la convocation, comme un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Le transfert du siège social doit être mentionné dans l’ordre du jour de l’assemblée afin d’être traité pendant la réunion des associés.
La tenue de l’AGE (assemblée générale extraordinaire)
Les associés ou leurs représentants se réunissent pour voter sur la question du transfert du siège social. Les conditions de quorum et de majorité définies par les statuts doivent être respectées. Si ces conditions ne sont pas remplies, le transfert pourrait être rejeté.
La rédaction du procès-verbal d’assemblée générale (PV)
Le procès-verbal d’assemblée générale est rédigé pour indiquer les questions posées, les résolutions soumises au vote et les décisions prises lors de la réunion. Il est signé et certifié par le gérant de la SCI, puis consigné dans un registre des décisions. Ce PV fait partie des pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’inscription modificative qui doit être remis au greffe du Tribunal de Commerce.
Comment sont mis à jour les statuts de la SCI ?
Le siège social peut être transféré à différentes adresses telles que le domicile du représentant légal de la société, un local commercial ou des locaux loués en commun par plusieurs entreprises. Le transfert du siège social implique la modification des statuts de la SCI.
La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Les modalités de décision sont déterminées par les statuts de l’entreprise. Si rien n’est précisé dans les statuts, la décision de transfert doit être prise à l’unanimité des associés. Cette décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Comment effectuer les formalités de publicité au journal d’annonces légales ?
Le transfert du siège social de la SCI doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Les démarches diffèrent selon que le siège social est transféré dans le même département ou dans un département différent.
L’avis de publicité lors d’un transfert de siège dans le même département
Si le nouveau siège social de la SCI se trouve dans le même département que l’ancien, une seule publicité doit être diffusée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. L’avis doit mentionner les informations suivantes :
- La mention du transfert ;
- La dénomination sociale et le signe de la société ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention “RCS” et le nom de la ville où se trouve le siège ;
- La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée du fait de son siège.
L’avis de publicité lors d’un transfert de siège dans un département différent
Si le nouveau siège social est transféré dans un département différent de celui où se trouvait l’ancien, la publicité doit être diffusée dans les journaux des deux ressorts. L’avis doit mentionner les informations suivantes :
- La mention du transfert du siège ;
- La dénomination sociale et le sigle de la société ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société.
Comment déposer une demande de transfert du siège social ?
La demande de transfert du siège social s’effectue en déposant un dossier spécifique auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
- Les informations de l’ancien formulaire de modification M2 complété en 3 exemplaires ;
- Un pouvoir conféré au déposant par le représentant légal lorsque celui-ci ne signe pas lui-même le formulaire ;
- Un exemplaire de l’acte décidant le transfert de siège social certifié conforme par le représentant légal ;
- Dans le cas d’un transfert dans un autre ressort territorial de greffe, un exemplaire certifié conforme de la liste des anciens sièges sociaux ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales pour l’ancien siège et l’attestation de parution pour le nouveau siège ;
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (copie du bail, acte de propriété, contrat de domiciliation).
Combien coûte la modification d’un siège social de SCI ?
Le coût du transfert du siège social varie en fonction de certains éléments :
- Si le changement d’adresse est réalisé dans le même département ou dans un département différent ;
- Si le changement d’adresse dépend du même ressort ou d’un ressort différent d’un greffe du tribunal de commerce.
Les différents coûts à prévoir sont les suivants :
- Prise en charge des démarches par un professionnel du droit : de 150€ à plusieurs milliers d’euros ;
- Publication dans un journal d’annonces légales : environ 100 à 160€ par annonce ;
- Frais de création : de 60 à 70€ ;
- Divers frais de greffe : de 195 à 230€.
Comment réaliser un PV de décision de transfert de siège social d’une SCI ?
Le procès-verbal de décision de transfert de siège social de la SCI doit respecter certaines règles afin que sa validité soit garantie et qu’il ne soit pas rejeté par le greffe. Le PV doit faire apparaître dans l’en-tête :
- La dénomination sociale ;
- Le statut juridique ;
- Le capital social ;
- Le siège social, le numéro de SIREN, l’inscription au RCS et la ville d’immatriculation.
LegalPlace met à votre disposition un modèle de PV de décision de transfert de siège social d’une SCI, adapté aux spécificités de cette société, pour vous aider dans sa rédaction.
FAQ
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- Dernière mise à jour le 02/11/2023
