Le transfert du siège social d’une Société Civile Immobilière (SCI) implique des modifications statutaires et nécessite de suivre une procédure précise. Pour réussir cette opération, certaines démarches doivent être accomplies. Dans cet article, nous vous présentons les étapes essentielles pour transférer le siège social d’une SCI en toute légalité.
Pourquoi transférer le siège social d’une SCI ?
Transférer le siège social d’une SCI peut être motivé par différents facteurs. Il peut s’agir notamment de profiter de meilleures opportunités économiques, d’améliorer la visibilité de l’entreprise ou encore de mieux répondre aux besoins de l’activité. Quelle que soit la raison, il est important de respecter les procédures légales pour effectuer ce changement.
Les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une SCI
Décider le transfert de siège social
La décision de transférer le siège social d’une SCI doit être prise en assemblée générale. Les modalités de vote sont spécifiées dans les statuts de la société. Une fois la décision prise, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal qui consigne cette résolution. Lors du dépôt de dossier, l’acte certifiant cette décision devra être fourni.
Mettre à jour les statuts de la SCI
Le changement de siège social implique une mise à jour des statuts de la SCI. Il convient de rédiger une nouvelle version des statuts en y intégrant l’adresse du nouveau siège social. Cette version mise à jour devra être certifiée conforme par le représentant légal de la société et jointe au dossier de modification.
Effectuer les formalités de publicité au journal d’annonces légales
Le transfert de siège social d’une SCI doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Selon que le nouveau siège social se situe dans le même département que l’ancien ou dans un département différent, une ou deux publicités seront nécessaires. Les informations à inclure dans ces annonces sont précisées dans le texte officiel.
Compléter un formulaire de modification M2
Pour signaler le transfert du siège social au greffe, il est important de remplir le formulaire de modification M2. Ce document doit être complété en trois exemplaires et signé par le représentant légal de la société. Si le siège social est transféré dans un autre département, des informations supplémentaires devront être fournies.
Déposer une demande de modification de siège social au greffe
Enfin, pour que le transfert soit effectif, il convient de déposer un dossier de demande de modification au greffe compétent. Ce dossier doit comprendre plusieurs pièces, telles que le formulaire de modification M2, les statuts mis à jour, les attestations de publication dans les journaux d’annonces légales, et un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Une fois toutes les démarches accomplies, un extrait K-bis mis à jour sera délivré à la société pour officialiser le transfert du siège social.
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En conclusion, le transfert du siège social d’une SCI est une opération qui nécessite le respect d’une procédure rigoureuse. En suivant les étapes décrites précédemment, vous pourrez réaliser ce changement en toute légalité et sans difficulté.
(À noter : Cet article a été rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.)
