Quand on parle du transfert d’adresse d’une SCI, on fait référence au déplacement du siège social. Plusieurs étapes nécessitent de suivre un ensemble de formalités juridiques pour effectuer ce changement d’adresse. Voici notre guide pour réaliser le transfert du siège social d’une SCI.
Est-il possible de réaliser soi-même les formalités de transfert d’adresse d’une SCI ?
Le dirigeant de la SCI peut décider de réaliser lui-même les formalités. Il n’est pas obligatoire d’avoir des connaissances juridiques spécifiques pour suivre la procédure de transfert d’adresse du siège social de la SCI.
Cependant, il peut être judicieux de solliciter une aide juridique, surtout si le transfert d’adresse s’effectue dans un autre département ou à l’étranger, car la procédure peut se complexifier.
Si vous n’avez pas les moyens de recourir à une assistance juridique, des plateformes juridiques en ligne sont disponibles pour vous aider à effectuer vos démarches à des tarifs raisonnables.
Le procès-verbal de décision de modification des statuts
Le siège social de la SCI est mentionné dans les statuts. Il s’agit d’une information importante de la société, car elle permet de connaître sa nationalité et les droits qui lui sont applicables.
Le changement d’adresse du siège social de la SCI entraîne donc une modification des statuts juridiques de la SCI. Étant donné l’importance de cette modification pour la société, il est essentiel que les autres associés en soient informés et d’accord avec ce changement.
C’est pourquoi la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale est nécessaire pour montrer que les associés sont d’accord avec la modification et ont pris la décision d’effectuer le changement de siège social.
Ce procès-verbal doit être rédigé lors d’une assemblée générale extraordinaire, et un vote doit avoir lieu pour déterminer si le changement peut être effectué. Le vote doit obtenir la majorité des voix présentes lors de cette assemblée.
La publication du changement d’adresse d’une SCI dans un journal d’annonces légales (JAL)
À partir du procès-verbal, le dirigeant de la SCI dispose d’un délai d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’annonce légale doit indiquer la modification des statuts ainsi que la nouvelle adresse.
En cas de transfert du siège social dans un autre département, deux annonces légales doivent être publiées. Une annonce doit être publiée dans le département d’origine de la SCI, tandis que l’autre annonce doit être publiée dans le nouveau département.
Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
Avant de déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce, il est nécessaire de remplir un formulaire. Ce formulaire s’appelle le formulaire de modification d’une personne morale, également appelé formulaire M2 (CERFA n°11682*05). Vous pouvez le trouver en ligne sur le site service-public.fr.
Dans ce formulaire, vous devrez mentionner, entre autres, la nature de la modification, la date effective du déménagement et la nouvelle domiciliation.
Une fois le formulaire rempli, vous devrez constituer un dossier contenant plusieurs documents à remettre au greffe du tribunal de commerce compétent pour le nouveau siège social de la SCI. Les documents à fournir sont les suivants :
- le formulaire M2,
- le procès-verbal de décision de changement d’adresse du siège social de la SCI,
- les statuts modifiés,
- la preuve de la publication de la modification dans un journal d’annonces légales,
- le nouveau bail ou le nouvel acte de propriété.
Ensuite, un extrait K-bis mis à jour sera transmis à la société dans les jours suivant l’accomplissement des formalités de transfert du siège social.
Voici donc notre guide pour effectuer le changement d’adresse d’une SCI.
