Le transfert du siège social d’une association impose une modification des statuts, car la loi exige que cette information y figure. Déménager les locaux de son association, qu’elle soit à but lucratif ou non, nécessite donc le respect de certaines formalités. Découvrez comment procéder au changement d’adresse.
Qu’est-ce que le siège social d’une association ?
Comme toute personne morale, une association doit avoir une adresse physique où installer son siège social. Ce dernier désigne le lieu où se trouve la direction effective de l’organisme.
Conformément à la loi du 1er juillet 1901, le siège social de l’association doit obligatoirement être mentionné dans les statuts, tout comme son nom, son objet social ou les conditions d’adhésion et d’exclusion des membres.
Pour sa domiciliation, plusieurs options s’offrent à une association :
- Domicile du président ou d’un membre de l’association ;
- Achat ou location d’un local ;
- Maison d’association ou tout autre local collectif ;
- Société de domiciliation.
Quelles sont les principales causes du changement de siège social d’une association ?
Le transfert du siège social d’une association ne relève pas d’une disposition spécifique au sein des statuts. C’est pourquoi l’organe compétent peut prendre cette décision sans avoir à justifier d’une cause légitime et réelle.
Le non-renouvellement du bail des locaux où l’association a installé ses bureaux apparaît comme l’une des raisons les plus fréquentes d’un changement de siège social. En effet, le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance, soit au bout de :
- 6 ans pour un bail professionnel ;
- 9 ans pour un bail commercial.
La décision de changer d’adresse peut également être dictée par l’expansion de l’association. Ainsi, la réalisation de son objet social peut nécessiter des bureaux plus spacieux pour accueillir suffisamment de personnes sur le même site.
À l’inverse, le choix d’un nouveau local peut s’imposer pour des raisons financières. Par exemple, une association loi 1901 qui dépend essentiellement de la perception de subventions peut être amenée à rechercher un nouveau siège faute de fonds disponibles.
Quelles formalités réaliser pour le transfert du siège social d’une association ?
Le siège social d’une association est l’une des principales caractéristiques définies dans les statuts. Par conséquent, le changement d’adresse des locaux implique la réalisation de démarches spécifiques.
Prise de la décision de changer l’adresse de l’association
Dès lors qu’une association envisage de transférer son siège social, les dirigeants doivent tenir une assemblée générale (AG). Cependant, il convient de consulter les dispositions statutaires afin de connaître les modalités à respecter pour effectuer ce changement.
En effet, les statuts de l’association définissent :
- L’organe compétent pour convoquer une assemblée ;
- Les conditions de quorum et de majorité à observer pour adopter une telle décision.
Si les statuts ne précisent pas formellement les règles d’approbation d’un changement statutaire, la validation de la résolution requiert un vote positif de la majorité des membres présents ou représentés lors de l’AG.
À la suite de l’AG, un compte-rendu de la réunion doit être rédigé : le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale. Ce document doit impérativement contenir les informations suivantes :
- L’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
- Le nombre de voix qui ont validé l’adoption de ce changement ;
- La modification statutaire résultant de cette décision.
Déclaration du transfert de siège social à la préfecture
Comme toute modification des statuts, le transfert du siège social de l’association doit être notifié dans les 3 mois à la préfecture du département où se situe le siège social.
Cependant, les formalités diffèrent selon les cas :
- Déclaration auprès de la préfecture du département du futur siège social si la nouvelle adresse de l’association se trouve dans un autre département ;
- Déclaration auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le nouveau siège social pour le cas spécifique de l’Alsace-Moselle.
La déclaration du transfert du siège social est cruciale, car ce n’est qu’après avoir effectué cette procédure que ce changement devient opposable aux tiers. Pour ce faire, il convient de compléter le formulaire Cerfa n° 13972*03 et d’y joindre les documents suivants :
- Exemplaire des statuts mis à jour signés par au moins 2 dirigeants ;
- Procès-verbal de l’AG entérinant le transfert du siège social de l’association ;
- Attestation de domiciliation à la nouvelle adresse.
Dans les 5 jours suivant la déclaration, le dirigeant reçoit un récépissé de déclaration qu’il doit conserver précieusement. Toutefois, le délai de délivrance peut être plus long en cas de traitement d’un grand nombre de dossiers par la préfecture.
Information des administrations et des organismes publics
Le transfert du siège social d’une association entraîne une autre conséquence : la modification du numéro SIRET. En effet, ce dernier change contrairement au code APE ou au numéro SIREN.
Pour transmettre l’information de changement d’adresse à l’INSEE, les dirigeants doivent avertir le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Selon le cas :
- L’URSSAF si l’association emploie des salariés ;
- Le centre des impôts si son activité est assujettie aux impôts commerciaux ;
- L’INSEE directement si elle perçoit des subventions de l’État ou des collectivités territoriales.
Publication du changement d’adresse de l’association
Pour informer les tiers du transfert du siège social de l’association, les dirigeants peuvent publier un avis dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE) de manière volontaire.
Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité administrative facultative est gratuite. Par conséquent, la publication d’un avis de modification ne coûte rien à l’association.
Comment bien préparer le transfert du siège social d’une association ?
En plus des formalités spécifiques, le transfert du siège social d’une association nécessite une bonne organisation préalable. En effet, changer l’adresse des bureaux implique de :
- Modifier les coordonnées auprès de la banque où l’association détient son compte bancaire ;
- Informer les partenaires de sa nouvelle adresse ;
- Communiquer avec les membres pour s’assurer de bien recevoir les futures adhésions ;
- Mettre à jour les contrats d’assurance.
En plus de toutes ces tâches administratives, les membres de l’association doivent également préparer les cartons pour le déménagement du siège social.
