L’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est un régime avantageux pour les micro-entrepreneurs. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment s’applique-t-il concrètement ? Et quand prendre la décision de sortir de ce dispositif ? Nous vous dévoilons tout dans cet article !
Les conditions pour bénéficier de ce régime
La première condition pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil est calculé en fonction du nombre de parts de quotient familial et est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Par exemple, pour l’année 2022, votre revenu fiscal de référence de 2020 ne doit pas dépasser 25 710 € par part de quotient familial.
La deuxième condition est que votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas un certain plafond. Ce plafond varie en fonction de votre activité principale. Par exemple, si votre activité principale est la vente de marchandises ou de logements, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 176 200 €.
Enfin, la troisième condition est que votre chiffre d’affaires soit calculé “hors taxe”.
Les modalités d’application du versement libératoire
Pour pouvoir bénéficier du versement libératoire, vous devez exercer une option expresse. Cette option doit être adressée à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année précédant son application. Par exemple, pour les revenus 2023, vous devez exercer cette option avant le 30 septembre 2022. Si vous créez votre activité, vous avez jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant la création de votre micro-entreprise pour exercer cette option.
Le taux du versement libératoire dépend de votre activité. Il est de 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement, 1,7 % pour les entreprises de services, et 2,2 % pour les professionnels libéraux.
Pour la déclaration et le paiement, les micro-entrepreneurs doivent déposer leur déclaration de chiffre d’affaires de manière dématérialisée sur le site de l’Urssaf. Il est important de mentionner le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’année sur votre déclaration annuelle des revenus, même si vous avez opté pour le versement libératoire.
La sortie du dispositif
Il existe plusieurs cas de sortie du dispositif du versement libératoire. Vous pouvez dénoncer l’option en adressant une demande à l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année pour une sortie effective au 1er janvier de l’année suivante. La sortie du régime de la micro-entreprise ou le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires peuvent également mettre fin au versement libératoire.
Le prélèvement à la source (PAS) et le versement libératoire
Le PAS concerne les revenus salariés, mais aussi les revenus des indépendants. Cependant, les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au PAS. Si vous avez opté pour le versement libératoire pour l’année 2022, vous devez annuler l’acompte calculé par l’administration fiscale au titre de vos revenus 2020 liés à votre activité non salariée.
En conclusion, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est un avantage certain pour les micro-entrepreneurs. Veillez à respecter les conditions d’éligibilité et à prendre en compte les modalités d’application et de sortie du dispositif. Profitez de cette opportunité pour simplifier votre fiscalité et concentrez-vous sur le développement de votre activité !
