Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une option particulière pour le paiement de leur impôt sur le revenu. Découvrez le versement libératoire d’IR qui leur permet de faciliter leurs obligations fiscales.
Qui peut opter pour le versement libératoire d’IR ?
Le versement libératoire d’IR est réservé aux micro-entrepreneurs. Toutefois, pour pouvoir y adhérer, il faut que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année soit inférieur ou égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Cette limite est majorée en fonction du nombre de parts du quotient familial. Par exemple, en 2023, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 26 070 euros par part de quotient familial pour pouvoir opter pour le versement libératoire d’IR.
Comment opter pour le versement libératoire d’IR ?
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez choisir le versement libératoire d’IR. Pour les nouvelles micro-entreprises, l’option doit être formulée auprès du CFE dans les trois mois suivant la création de l’entreprise. Pour les micro-entreprises déjà créées, vous pouvez faire cette demande auprès de la sécurité sociale des indépendants ou de l’URSSAF avant le 30 septembre de l’année précédente.
Comment le versement libératoire d’IR est-il calculé et payé ?
Le montant du versement libératoire d’IR est calculé directement sur la base du chiffre d’affaires déclaré par le micro-entrepreneur. Un taux forfaitaire est appliqué selon l’activité exercée : 1% du CA pour les ventes ou les fournitures de logement, 1,7% du CA pour les prestations de services relevant des BIC, et 2,2% du CA pour les activités relevant des BNC.
Le paiement du versement libératoire d’IR s’effectue auprès de l’URSSAF, en même temps que le paiement des cotisations sociales.
Quelle est l’incidence du versement libératoire sur l’IR global ?
Les versements effectués au titre de chaque mois ou trimestre sont libératoires, ce qui signifie que l’entrepreneur n’aura pas à payer d’imposition supplémentaire sur les bénéfices réalisés par sa micro-entreprise. L’administration fiscale prend en compte tous les revenus du foyer fiscal, y compris ceux provenant de la micro-entreprise, pour calculer l’impôt dû. Seuls les revenus autres que ceux ayant fait l’objet du versement libératoire seront soumis à l’imposition.
Créez votre micro-entreprise en ligne dès maintenant et simplifiez votre gestion fiscale !
