Le légataire universel est celui que vous choisissez pour hériter de tout ou partie de votre patrimoine, au moment de votre décès. Ce statut est officiellement reconnu par le testament du défunt. Il est important que le légataire soit en vie au moment du décès et clairement identifié dans le testament.
Il existe trois types de legs selon l’article 1002 du code civil : le legs universel, le legs à titre universel et le legs à titre particulier. Dans le premier cas, le légataire est destiné à recevoir l’ensemble des biens de la succession. Dans le deuxième cas, il reçoit une partie des biens dépendant de la succession. Dans le dernier cas, il ne reçoit que des biens spécifiques.
Pour que le testament soit valide, il est essentiel de désigner clairement le bénéficiaire de la libéralité. En cas de doute, il est préférable que son identité soit indéniable et non contestable.
Maintenant, concentrons-nous sur la définition du légataire universel et sur la fiscalité qui lui est associée.
Définition du légataire universel
Le légataire universel est la personne désignée par le testateur pour recevoir tous les biens de la succession. Selon l’article 1003 du code civil, il reçoit l’ensemble des biens dépendant de la succession du testateur, au moment de son décès. Le testament peut explicitement préciser que le légataire universel recevra l’intégralité du patrimoine, y compris les biens meubles et immeubles.
Il est possible de désigner plusieurs légataires universels. Dans ce cas, il faut faire une distinction. Si le testateur a simplement réparti les biens, le legs reste universel. En revanche, s’il a attribué une part à chacun, alors le legs est “à titre universel” et ne confère pas le droit à tous les biens de la succession.
En présence de plusieurs légataires universels, ils possèdent des droits indivis sur les biens de la succession jusqu’à ce que le partage soit effectué.
La clé pour être considéré comme légataire universel est d’être désigné par testament pour recevoir l’ensemble de la succession du testateur. Le légataire universel se différencie du légataire à titre universel, qui n’a droit qu’à une part de la succession. Selon l’article 1010 du code civil, le légataire à titre universel peut recevoir une fraction arithmétique de tous les biens du défunt.
Le légataire universel doit également être distingué du légataire à titre particulier. Ce dernier reçoit un ou plusieurs biens spécifiques de la succession.
Quelle que soit la situation, les effets du legs se produisent au moment du décès du testateur. Cela suppose que le légataire accepte le legs et qu’il ne soit pas devenu caduc pour une raison quelconque. Comme tout héritier, le légataire universel peut accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.
Dès l’ouverture de la succession, le légataire universel a droit aux fruits du bien légué, à condition qu’il ne soit pas en concurrence avec un ou plusieurs héritiers réservataires. Cependant, si le légataire universel accepte purement et simplement la succession, il est responsable de toutes les dettes de la succession du défunt, car il est assimilé à un héritier.
Il est important de comprendre que le légataire universel n’a pas la priorité sur les héritiers réservataires. Lorsqu’il y a un héritier réservataire, il est impossible de l’exclure de ses droits par testament. L’héritier réservataire a droit automatiquement à sa part de la succession. En cas de litige, le légataire universel peut être amené à verser une indemnité équivalente à l’atteinte portée à la part des héritiers réservataires.
Fiscalité du legs
Lorsqu’un legs est en jeu, le légataire universel est soumis aux droits de succession, dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le testateur. Les règles fiscales applicables aux donations et aux successions s’appliquent également aux legs universels.
Par exemple, les enfants du défunt bénéficient d’un abattement successoral spécifique de 100 000 euros, qui peut réduire, voire annuler complètement, le montant des droits de mutation par décès. Le conjoint survivant (ou le partenaire pacsé survivant) est exonéré de droits de mutation par décès.
Si le légataire universel est un tiers (par exemple un concubin), le taux des droits de mutation par décès est de 60% après un abattement de 1594 euros (article 777 du code général des impôts). Si le légataire universel est le frère ou la sœur du défunt, le taux des droits de mutation par décès est de 35 à 45% en fonction de la part taxable recueillie dans la succession, avec un abattement de 15 932 euros.
Il est à noter qu’un legs peut être accordé à une association qui bénéficie de la personnalité juridique, telle qu’une association ou une fondation. Dans le cas d’un legs à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique, les droits de mutation par décès sont soumis aux mêmes taux que ceux applicables aux successions entre frères et sœurs. Pour les associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique, le taux applicable est de 60% après un abattement de 1594 euros.
Il convient de souligner que certains types d’associations reconnues d’utilité publique peuvent être exonérées de droits de succession lorsque des legs leur sont accordés.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles juridiques et fiscales applicables au légataire universel, n’hésitez pas à nous contacter ou à laisser un commentaire ci-dessous.
