Vous avez été attaqué et vous avez réagi pour vous défendre ? Vous avez commis un acte illégal lors de cette riposte ? Afin de ne pas être tenu pénallement responsable, il est nécessaire de prouver qu’il s’agissait d’une légitime défense. Souvent évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense qui peut parfois être ambigu et strictement encadré par la loi. Qu’est-ce que la légitime défense ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’invoquer ? Comment prouver la légitime défense ? Pour défendre au mieux vos intérêts devant le tribunal, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.
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À retenir : Quelles sont les conditions et les preuves requises pour qu’un acte soit reconnu comme de la légitime défense ?
La légitime défense est reconnue lorsque l’agression est sans motif valable, réelle et actuelle. La défense doit également être nécessaire, immédiate et proportionnelle à la gravité de l’attaque. La légitime défense peut être prouvée par toute personne qui en est l’auteur, sauf en cas de présomption de légitime défense où la charge de la preuve est inversée.
Si vous êtes convoqué pour répondre d’un acte interdit par la loi alors qu’il s’agissait d’une légitime défense, les conseils supplémentaires ci-dessous peuvent vous être utiles.
Qu’est-ce que la légitime défense ?
Pour comprendre les actes constituant une légitime défense, il est essentiel d’en donner une définition.
Prévue par l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense est un acte normalement interdit par la loi, commis dans le but de faire cesser un délit ou un crime contre une personne ou un bien.
Lorsque la légitime défense est reconnue par la justice, elle permet d’éviter la condamnation pour avoir riposté de manière illégale. Concrètement, il s’agit d’un fait justificatif qui empêche l’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur.
La différence entre la légitime défense et l’état de nécessité
Bien qu’ils puissent sembler similaires, l’état de nécessité et la légitime défense ne sont pas exactement la même chose.
Par définition, l’état de nécessité, parfois appelé “état de détresse”, est une situation dans laquelle l’auteur des faits commet une infraction par nécessité. Ainsi, le caractère délictueux est supprimé.
De plus, dans le cadre de la légitime défense, l’auteur de l’acte cause directement un préjudice à l’agresseur. En revanche, dans le cas de l’état de nécessité, la victime est une tierce personne innocente. On peut citer par exemple un automobiliste contraint de se déporter sur le bas-côté pour éviter de renverser un piéton et qui endommage une clôture avec sa voiture.
Points clés à retenir :
- La légitime défense est le fait pour une personne de commettre un acte interdit par la loi pour se défendre ou protéger une personne ou un bien ;
- La légitime défense constitue une cause d’irresponsabilité pénale.
Quelles sont les conditions de la légitime défense ?
Le simple fait de déclarer avoir agi dans le cadre de la légitime défense ne suffit pas. Seul le tribunal a le pouvoir de confirmer si un acte relève ou non de la légitime défense. Des conditions précises et cumulatives doivent être remplies concernant l’agression et la riposte effectuée.
Les conditions relatives à l’agression
Afin que la légitime défense puisse être invoquée, il est indispensable d’avoir agi face à une agression dirigée contre soi-même ou autrui. De plus, l’attaque doit remplir les trois critères suivants :
- Réelle : l’auteur de l’acte de défense doit avoir cru de manière raisonnable qu’il y avait un danger ;
- Actuelle : réagir à un danger passé ou à un mal déjà commis ne relève pas de la défense, mais d’une vengeance privée ;
- Injustifiée : l’agression ne doit pas être justifiée par la faute de la victime ou avoir été provoquée. Il en va de même pour toute agression autorisée ou ordonnée par la loi, pour laquelle la légitime défense ne peut pas être reconnue. On peut citer par exemple une arrestation par la police qui n’est pas une agression injustifiée.
Les conditions relatives à la riposte
En ce qui concerne l’acte de défense, les trois critères suivants sont pris en compte par la justice pour établir ou non la légitime défense :
- Nécessaire : la riposte est le seul moyen de se soustraire au danger, de fuir ou d’appeler les secours ;
- Proportionnée : la riposte doit être adéquate par rapport à l’agression et ne pas être excessive. Cette notion de proportionnalité peut aller jusqu’à l’homicide de l’agresseur si la vie ou l’intégrité physique de la personne sont en danger ;
- Imminente : la réaction à l’attaque doit être immédiate et non retardée.
Points clés à retenir :
- Pour que la légitime défense soit reconnue, il faut que l’agression soit réelle, actuelle et injustifiée ;
- La riposte doit également être nécessaire, immédiate et proportionnelle à l’attaque.
Comment prouver la légitime défense ?
En principe, la charge de la preuve incombe à la personne invoquant la légitime défense. Toutefois, cette présomption est inversée dans les deux cas suivants :
- Repousser une personne qui est entrée par effraction, ruse ou violence dans son domicile la nuit ;
- Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Dans ces situations, la charge de la preuve est renversée. Autrement dit, il revient à l’agresseur de prouver qu’il ne s’agit pas de légitime défense.
Comme le précise l’article 427 du Code de procédure pénale, sauf disposition contraire, les infractions peuvent être prouvées par tous les moyens et le juge décide en fonction de son intime conviction. Ainsi, il est possible de prouver la légitime défense grâce aux éléments suivants :
- Les témoignages ;
- Les procès-verbaux ;
- Les extraits de vidéosurveillance.
Points clés à retenir :
- La preuve est libre en matière de légitime défense ;
- Il revient à la personne qui allègue l’état de légitime défense d’en apporter la preuve, sauf exception.
En résumé, l’acte commis dans le cadre de la légitime défense, bien qu’il soit normalement interdit par la loi, est soumis à plusieurs conditions pour être reconnu comme tel.
