Bienvenue dans cet article dédié à l’entreprise et au Comité d’Entreprise (CE). Vous découvrirez tout ce que vous devez savoir sur cette instance représentative du personnel. Restez avec nous pour en savoir plus !
Les entreprises concernées
Trois types d’entreprises
Le Comité d’Entreprise concerne différents types d’entreprises :
- Les entreprises du secteur privé.
- Les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
- Les Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPA) qui embauchent du personnel dans les conditions du droit privé.
Les conditions
Pour mettre en place un Comité d’Entreprise, l’entreprise doit réunir les conditions suivantes :
- Rassembler 50 salariés
- Atteindre cet effectif pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Le seuil d’effectif
Le calcul de l’effectif
Le calcul de l’effectif se fait mois par mois sur les 36 derniers mois. Chaque salarié à temps plein compte comme une unité. Deux travailleurs à mi-temps représentent une unité. Il faut donc atteindre 50 unités pour instaurer un Comité d’Entreprise.
Les salariés qui ont commencé leur emploi en cours de mois ou qui travaillent à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur présence.
Les salariés inclus dans le seuil
Tous les salariés de l’entreprise ne sont pas comptabilisés dans le seuil. Sont inclus :
- Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail quel qu’il soit.
- Les salariés intérimaires présents depuis au moins un an, au prorata de leur temps de présence.
- Les salariés en contrat aidé.
- Les salariés en contrat suspendu (congés maladie, maternité, etc.).
- Les salariés de l’entreprise ayant une délégation écrite de pouvoir les assimilant au chef d’entreprise.
Les salariés exclus du seuil
Certains salariés sont exclus du seuil, car ils sont déjà comptabilisés :
- Les intérimaires et les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent ou en contrat suspendu.
- Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Le chef d’entreprise lui-même, car il n’est pas salarié.
Les cas particuliers
L’Instauration volontaire
Il est possible de créer des Comités d’Entreprise par convention ou accord collectif lorsque le seuil d’effectif n’est pas atteint.
Unité économique et sociale
Lorsqu’une Unité économique et sociale (UES) regroupe au moins 50 salariés, la mise en place d’un Comité d’Entreprise commun est obligatoire. Une UES consiste à vérifier si, en réalité, un ensemble d’entreprises n’est pas des filiales d’une seule et même entreprise, afin d’éviter l’instauration obligatoire des institutions représentatives du personnel.
Les juges vont étudier l’aspect économique et social pour déterminer s’il s’agit d’une UES. Si c’est le cas, l’employeur devra organiser les élections des représentants du personnel.
Le Comité d’établissement
Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le Comité d’Entreprise est remplacé par un Comité d’établissement. Un établissement est considéré comme distinct s’il forme une communauté de travail aux revendications communes, bénéfiques à tous les salariés, et s’il travaille sous la direction d’un représentant de l’employeur.
La reconnaissance d’un établissement distinct nécessite un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. En l’absence d’accord, c’est à la DIRECCTE de reconnaître ou non cette qualité.
Le Comité d’établissement exerce les mêmes attributions que le Comité d’Entreprise, avec un fonctionnement et une composition similaires.
Suppression du Comité d’Entreprise ou Comité d’établissement
Comité d’Entreprise
Le Comité d’Entreprise peut être supprimé par accord entre l’employeur et l’ensemble des syndicats de l’entreprise. À défaut d’accord, la DIRECCTE peut autoriser la suppression du Comité d’Entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel, ramenant l’effectif en dessous de 50 salariés.
Comité d’établissement
Le Comité d’établissement est supprimé lorsque l’entreprise perd sa qualité d’établissement distinct, sauf si un accord entre l’employeur et les syndicats prévoit que les membres du CE achèvent leur mandat. Cette reconnaissance dépend de l’inspection du travail.
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires sur l’entreprise et le Comité d’Entreprise. N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour plus d’informations.
