Votre nouvelle voiture d’occasion a des problèmes que le vendeur ne vous a jamais mentionnés ? Nous comprenons que l’achat d’un véhicule représente un investissement important pour vous. Vous ne pouvez pas vous permettre d’acheter un citron qui nécessitera des réparations coûteuses et incessantes.
Heureusement, il existe plusieurs garanties prévues par la loi qui peuvent vous aider dans cette situation délicate. Contrairement à ce que l’on peut penser, vous êtes protégé par la loi même si le vendeur n’était pas au courant des problèmes affectant le véhicule. De plus, vous pouvez déposer une demande en justice devant la Cour des Petites Créances pour récupérer votre argent facilement et à moindre coût.
Si vous pensez avoir été trompé par le vendeur, il est fort probable que les solutions légales suivantes puissent vous aider. Nous vous encourageons donc à lire cet article pour connaître vos droits.
Vous voulez demander au vendeur de faire les réparations à ses frais ou d’annuler la vente ? Envoyez immédiatement une mise en demeure rédigée par un avocat, sans avoir à vous déplacer !
1) La garantie légale contre les vices cachés pour les véhicules d’occasion
Toute vente d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un véhicule récréatif, comprend automatiquement la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie s’applique aux véhicules d’occasion ainsi qu’aux véhicules neufs. Selon le Code civil du Québec, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le véhicule et ses accessoires sont exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent tellement l’utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté s’il les avait connus.
Pour être éligible à cette garantie, plusieurs critères doivent être remplis : le vice doit être réel et non apparent, il doit exister au moment de la vente, l’acheteur ne doit pas être au courant du vice et celui-ci doit être suffisamment important pour diminuer l’utilité du véhicule.
Si vous ne remplissez pas tous ces critères, ne vous inquiétez pas ! Il existe d’autres exceptions et règles additionnelles établies par les tribunaux, qui viennent compléter les conditions décrites dans la loi. Par exemple, un vice apparent peut être considéré comme un vice caché si le vendeur a délibérément menti à ce sujet.
Un autre point important à noter est que le vendeur n’est pas tenu de connaître l’existence du vice. Vous pouvez donc entamer une poursuite pour vices cachés même si le vendeur était totalement ignorant du problème.
2) La garantie légale de durabilité raisonnable d’un véhicule d’occasion
La Loi sur la Protection du Consommateur prévoit une garantie de durabilité raisonnable pour les véhicules d’occasion. Attention, cette garantie s’applique uniquement si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un commerçant. Peu importe ce qui est écrit dans votre contrat, cette garantie s’applique à votre véhicule. Selon la loi, un bien doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, en tenant compte de son prix, des termes du contrat et des conditions d’utilisation du bien.
La loi ne définit pas précisément ce qu’est une durée raisonnable pour l’usage d’un bien. Chaque situation est unique et c’est au juge de déterminer si la durabilité de votre véhicule d’occasion était raisonnable.
Il est important de noter que la loi est supérieure au contrat. Même si le contrat contient des clauses interdites par la loi, une garantie légale peut s’appliquer à votre achat. Dans ce cas, l’avis d’un avocat peut vous être utile.
3) La garantie légale de bon fonctionnement d’une automobile d’occasion
La garantie de bon fonctionnement s’applique uniquement aux véhicules d’occasion achetés chez un commerçant. Selon la Loi sur la Protection du Consommateur, cette garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre pour tout problème affectant l’utilisation de votre véhicule. Toutefois, les limites de cette garantie varient en fonction de l’âge du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.
Les commerçants ont souvent tendance à faire croire à leurs clients qu’aucune garantie légale ne s’applique lorsque le véhicule a plus de 5 ans ou plus de 80 000 km. Cependant, ceci est totalement faux. Même si le véhicule ne répond pas aux critères de cette garantie spécifique, d’autres garanties légales peuvent toujours s’appliquer, comme la garantie contre les vices cachés ou la garantie de durabilité raisonnable.
4) La garantie légale d’usage normal d’un véhicule d’occasion
Dans le cas d’un véhicule d’occasion, la garantie d’usage normal est rarement invoquée. En général, il est préférable de se tourner vers la garantie de durabilité raisonnable et la garantie contre les vices cachés. Cependant, la garantie d’usage normal peut être applicable lorsqu’un véhicule ne peut pas être utilisé conformément à sa destination normale.
Il est important de mentionner que si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier et que le contrat indique clairement que le véhicule est vendu sans garantie légale, vous n’aurez pas de protection légale en cas de vice caché. Cependant, cela ne signifie pas que vous n’avez aucun recours. Si le vendeur vous a menti sur l’état du véhicule ou a dissimulé des problèmes, vous pouvez toujours engager des poursuites contre lui.
Si vous rencontrez des problèmes avec votre véhicule d’occasion, n’hésitez pas à envoyer une mise en demeure préparée par un avocat pour faire valoir vos droits. Sachez que vous avez également la possibilité de déposer une demande en justice auprès de la Cour des Petites Créances, qui offre une option abordable pour résoudre les litiges liés à l’achat de véhicules d’occasion.
N’oubliez pas de vérifier votre contrat avant de l’accepter et de prendre en compte toutes les garanties légales qui s’appliquent à votre situation. En cas de doute, il est toujours préférable de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés.
Note: Les informations contenues dans cet article sont d’ordre général et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat.
