Quelle est la liste des 7 diagnostics obligatoires pour une location vide ou meublée en 2023 ?
En tant que propriétaire bailleur, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique, également appelé DDT, lors de la signature du contrat de location. Ce dossier peut regrouper jusqu’à sept rapports, en fonction du type de logement, de sa localisation et de sa date de construction. Par exemple, si le bien n’est pas raccordé au gaz de ville, l’état de l’installation de gaz n’est pas requis.
Vous vous demandez peut-être quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ? Voici les rapports à fournir pour une location vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, en 2023 :
Liste des 7 diagnostics obligatoires pour une location en 2023
| Type de diagnostic | Description |
|---|---|
| 1. Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. |
| 2. Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) | Concerne les biens construits avant 1949. Indique les zones contenant du plomb. |
| 3. État d’amiante | S’applique aux logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Indique la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante. |
| 4. État de l’installation intérieure de l’électricité (si elle a plus de 15 ans) | Recense les éventuels risques pouvant affecter la sécurité des occupants. |
| 5. État de l’installation intérieure du gaz (si elle a plus de 15 ans) | Vérifie la conformité de l’installation au regard des normes de sécurité. |
| 6. État des risques et pollutions ERP (naturels, technologiques, radon, etc.) | Indique si le logement est exposé à certains risques ou polluants. |
| 7. Diagnostic Bruit | Obligatoire pour les biens situés dans une zone exposée au bruit d’aéroport depuis juin 2020. |
Le DDT doit être annexé au bail lors de la signature et en cas de renouvellement du bail, qu’il s’agisse d’une location de courte ou de longue durée. Il est fortement recommandé de réaliser les diagnostics avant la publication et la diffusion de l’annonce de location. Certaines informations, comme le DPE, sont généralement à mentionner dans l’offre.
Les diagnostics en location visent à informer le locataire sur les caractéristiques (points forts et/ou faibles) du bien afin de l’aider dans sa prise de décision.
Quelle est la durée de validité des diagnostics pour la location ?
Rassurez-vous, il n’est pas nécessaire de réaliser les diagnostics immobiliers chaque année ! En effet, la durée de validité des rapports varie en fonction de leur nature.
Voici la durée de validité des différents diagnostics pour la location :
Durée de validité des diagnostics pour une location
| Type de diagnostic | Durée de validité |
|---|---|
| DPE | 10 ans |
| État d’amiante | Illimitée en cas d’absence d’amiante. 3 ans en cas de présence d’amiante. |
| Crep | Illimitée en cas d’absence de plomb. 3 ans en cas de présence de plomb. |
| État des risques et des pollutions | 6 mois |
| Diagnostic électricité | 6 ans |
| Diagnostic gaz | 6 ans |
Cependant, depuis la loi ELAN de décembre 2020 :
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Combien coûtent les diagnostics pour une location ?
Les tarifs des diagnostics immobiliers ne sont pas réglementés. Ils peuvent varier considérablement en fonction des professionnels auxquels vous faites appel.
D’autres facteurs influencent le coût de la prestation, tels que la localisation du bien, le nombre de contrôles à effectuer et la surface du logement. En général, les diagnostiqueurs proposent un forfait qui comprend l’ensemble des contrôles exigés par la loi.
Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les prix des diagnostics immobiliers obligatoires pour une location en 2022 commencent à partir de 89 € TTC.
Pour réaliser vos diagnostics obligatoires de location en 2023 au meilleur prix, nous vous recommandons de contacter plusieurs acteurs afin de comparer les coûts et les services. Il est également conseillé de réaliser tous les diagnostics nécessaires en une seule fois pour éviter des déplacements supplémentaires du professionnel, qui pourraient être facturés en supplément. Pour cela, dressez une liste préalable de tous les documents essentiels à la mise en location de votre logement.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour les autres types de locations ?
Pour les biens en location qui n’ont pas un usage d’habitation, tels que les baux professionnels et commerciaux ou les garages, certains diagnostics sont également obligatoires et doivent être présentés au locataire.
Il s’agit de :
- l’état des risques naturels et technologiques ;
- le DPE (à l’exception des contrats de baux ruraux, des locations saisonnières, des biens loués sans système de chauffage comme les garages ou les places de parking, et des biens non bâtis) ;
- le diagnostic amiante (sauf pour un terrain).
À qui faire appel pour réaliser les diagnostics immobiliers d’une location ?
Vous devez vous adresser à un diagnostiqueur certifié pour que les contrôles soient valables et acceptés. N’hésitez pas à demander aux professionnels que vous contactez leur certification et à vérifier sa validité.
En effet, pour exercer en tant que diagnostiqueur, le professionnel doit obtenir une certification auprès d’un organisme agréé par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Cette certification est valable pendant cinq ans.
Le diagnostiqueur doit également être en mesure de vous présenter son certificat d’assurance responsabilité civile professionnelle, qui est obligatoire pour tous les acteurs du secteur du bâtiment.
