Le secteur automobile en France regroupe une multitude d’acteurs qui interviennent à différents niveaux de la chaîne de production et de commercialisation. Ces acteurs comprennent des équipementiers de rang 1 et de rang 2, des équipementiers indépendants ou d’origine, des constructeurs automobiles, des concessionnaires et des réparateurs agréés ou indépendants. Chacun de ces acteurs joue un rôle essentiel dans la filière automobile.
La différence entre les marchés primaire et de l’après-vente
Il est important de faire une distinction entre le marché dit “primaire”, qui concerne la vente de véhicules automobiles, et le marché de l’après-vente, qui englobe la vente et l’achat de pièces de rechange ainsi que les services de maintenance. Les conditions de concurrence diffèrent sur ces deux marchés et le droit de la concurrence n’est pas appliqué de la même manière.
Sur le marché primaire, la Commission européenne a constaté en 2010 que les conditions économiques avaient évolué au cours de la décennie précédente. Ainsi, il a été décidé que, à partir du 1er janvier 2013, les accords de distribution de véhicules automobiles ne nécessiteraient plus de dispositions particulières. En revanche, sur le marché de l’après-vente, la concurrence entre le canal constructeur et le canal indépendant reste faible, ce qui justifie le maintien de règles spécifiques pour favoriser le développement d’une concurrence effective.
Les obstacles à une concurrence effective
Malgré les règles spécifiques visant à promouvoir une concurrence accrue sur les marchés de l’après-vente et de la rechange, il subsiste encore de nombreux obstacles à l’exercice d’une concurrence effective entre le canal constructeur et le canal indépendant.
L’Autorité de la concurrence a identifié cinq principaux obstacles :
1. Les droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle protègent les pièces visibles, telles que les pièces de carrosserie, les vitres, les rétroviseurs, etc. Cela signifie que seuls les constructeurs et/ou leurs équipementiers ont le droit de les fabriquer et/ou de les commercialiser en France. Une proposition visant à réduire cette protection a été faite, mais elle est restée sans suite pour le moment.
2. La faible pression concurrentielle des équipementiers sur les constructeurs
Les équipementiers d’origine, qui fabriquent les pièces pour le compte des constructeurs, devraient exercer une pression concurrentielle naturelle sur ces derniers. Cependant, certaines clauses contractuelles peuvent limiter indirectement cette pression, ce qui nuit à la concurrence sur le marché de l’après-vente.
3. L’accès limité des réparateurs indépendants aux informations techniques nécessaires
Les réparateurs indépendants peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir les informations techniques nécessaires à la réparation et à l’entretien des véhicules. Une restriction significative à cet accès pourrait constituer une pratique anticoncurrentielle.
4. Les clauses de garantie et d’extension de garantie
Certaines clauses des contrats de garantie ou d’extension de garantie peuvent être contraires au droit de la concurrence et ne peuvent pas être exemptées individuellement.
5. L’application des prix de vente conseillés par les constructeurs
Les prix de vente conseillés par les constructeurs servent de base de référence pour la détermination des prix de revente entre les différents acteurs du marché de l’après-vente. Cette pratique peut avoir des effets anticoncurrentiels lorsque les parts de marché des parties ne sont pas inférieures à 30 %.
Perspectives d’évolution
Malgré ces obstacles, il est essentiel de favoriser une concurrence effective entre le canal constructeur et le canal indépendant sur les marchés de l’après-vente et de la rechange. Les autorités de la concurrence s’efforcent de faire comprendre que cette évolution est inéluctable et constitue un objectif à atteindre à court terme.
Il est également important de souligner que la protection des droits de propriété intellectuelle, les importations parallèles et l’épuisement international du droit des marques sont des questions qui ont été abordées par la Cour de justice de l’Union européenne, mais qui nécessitent toujours une attention particulière.
En conclusion, le secteur automobile en France est composé de nombreux acteurs clés qui interviennent à différents niveaux de la filière. Malgré la mise en place de règles spécifiques pour promouvoir une concurrence accrue sur les marchés de l’après-vente et de la rechange, des obstacles persistent. Cependant, il est essentiel de continuer à œuvrer pour une concurrence effective entre le canal constructeur et le canal indépendant afin de garantir une filière automobile dynamique et compétitive.
