L’aidant familial ou l’aidant naturel d’une personne âgée dispose désormais d’un réel statut juridique. Explications.
La France compte 8,3 millions d’aidants, dont 4,3 millions s’occupent de personnes âgées. Parmi eux, 53% sont des femmes, 57% sont des conjoints et 17% sont des membres de la famille. Mais qu’est-ce qu’un aidant au juste ? Le terme d’aidant familial ou aidant naturel désigne les personnes qui apportent leur aide à une personne dépendante et/ou handicapée, et qui font partie de leur entourage proche ou qui ont été choisies par la personne elle-même. Ces aidants peuvent agir seuls ou en complément du travail d’un professionnel de l’aide à domicile, tels qu’un auxiliaire de vie, une aide-soignante, une infirmière, etc. Leur soutien peut être régulier, continu ou à intervalles plus espacés.
L’aidant naturel : un statut juridique enfin reconnu
Jusqu’à présent, il était question des “aidants” mais ils ne bénéficiaient d’aucun statut juridique. “Pour la première fois dans ce pays, les aidants vont avoir un statut”, a déclaré Pascale Boistard, la secrétaire d’État aux Personnes âgées et à l’Autonomie. Un décret de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) précisera les modalités de l’assouplissement et de l’élargissement du congé de soutien familial pour les aidants. Ces derniers, qui doivent souvent concilier une activité professionnelle avec l’accompagnement d’une personne âgée dépendante, pourront ainsi bénéficier d’un soutien concret.
Vie professionnelle, vie personnelle, vie d’aidant : comment concilier tout cela ?
Le statut juridique de l’aidant familial
Selon le Code de l’action sociale et de la famille, l’aidant familial est défini comme le conjoint, le concubin, la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), l’ascendant, le descendant ou le membre de la famille jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire. Il peut également s’agir de l’ascendant, du descendant ou du membre de la famille jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple, à condition qu’il apporte une aide humaine non rémunérée. L’aidant familial a la possibilité de suivre des formations et peut faire valider son expérience (VAE) s’il le souhaite.
Aidants : salariés ou dédommagés ?
En tant qu’aidant, vous avez la possibilité d’obtenir le statut de salarié(e) si :
- Vous aidez une personne âgée bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Cette allocation peut être utilisée pour vous rémunérer.
- Vous aidez une personne en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
- Vous n’êtes ni le conjoint, le concubin ou la personne liée par un PACS de cette personne en situation de handicap.
Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque la personne en situation de handicap qui vous emploie nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi-constants. Une fois que vous obtenez le statut d’aidant, vous devez être déclaré à l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche, ou être rémunéré au moyen de Chèques Emploi Service Universel (CESU).
En tant qu’aidant salarié, vous êtes soumis aux règles du droit du travail. La durée maximale de travail est fixée à 48 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. Vous avez droit à une journée et demie de repos, quel que soit le temps de travail. Si vous travaillez le jour de repos hebdomadaire, vous serez rémunéré au tarif normal majoré de 25 %, ou vous pourrez récupérer ce repos à un autre moment.
Les conditions pour être dédommagé
Tout membre de la famille qui assiste un proche en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap peut être dédommagé. Pour ce faire, il faut indiquer par courrier au Conseil général du département qui verse la prestation de compensation du handicap les identités de l’aidant et de l’aidé, ainsi que leurs liens de parenté. Le dédommagement pour un aidant familial peut atteindre jusqu’à 85 % du SMIC horaire, sur la base de 35 heures de travail par semaine. Les sommes perçues dans ce cadre doivent être déclarées aux impôts. Les revenus perçus au titre de cette activité sont imposables selon les règles de droit commun.
Quels sont les avantages pour la retraite des aidants familiaux ?
Ces dernières années, des avantages ont été mis en place pour la retraite des aidants qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée. Trois mesures sont actuellement en place :
Une continuité dans les droits à la retraite des aidants : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose gratuitement l’assurance vieillesse du parent au foyer si vous avez accompagné un enfant ou un adulte handicapé. Cette assurance vieillesse vous assure une continuité dans vos droits à la retraite.
Des trimestres supplémentaires pour les aidants : vous pouvez bénéficier d’une majoration de la durée de l’assurance si vous avez élevé ou élevez un enfant handicapé, sans obligation d’avoir un lien de parenté. Vous pouvez obtenir jusqu’à 8 trimestres supplémentaires, soit 1 trimestre par période de 30 mois.
La retraite à taux plein à 65 ans pour les aidants : si vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant plus de 30 mois d’affilée pour vous occuper d’un proche handicapé, vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans, au lieu de 67 ans.
Malheureusement, pour l’instant, aucun avantage retraite n’est accessible pour les aidants d’un proche âgé. Cependant, le projet de loi sur la réforme du grand âge et de l’autonomie, présenté prochainement par Agnès Buzyn, pourrait changer la donne.
Sources :
(1) CNSA : Aidants familiaux : guide à destination des entreprises 2014
(2) Article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles
(3) Article L248-1 du Code de l’action sociale et des familles
(4) DREES
(5) Observatoire EHPAD KPMG 2012
