Les députés de l’Assemblée nationale ont récemment souligné de nombreuses lacunes dans la prise en charge des dommages subis par les entreprises lors des violences liées au mouvement des gilets jaunes. Cette mission d’information met en évidence le manque de communication sur les couvertures, la complexité des procédures et la lenteur des indemnisations.
217 millions d’euros de dégâts assurés
Selon le rapport de la mission d’information, les assureurs ont indemnisé les dommages matériels causés lors des manifestations des gilets jaunes pour un montant total de 217 millions d’euros, sur la période allant du 17 novembre 2018 au 29 mai 2019. Au total, 12 510 déclarations de sinistres ont été enregistrées. Les dommages subis par les entreprises, y compris les pertes d’exploitation, représentent 43% des sinistres déclarés et 88% de la charge financière, soit 190,2 millions d’euros. Plus de la moitié de ces entreprises touchées sont des artisans, des commerçants et des prestataires de services. Les autres sinistres déclarés concernent principalement les dégradations de véhicules (51% des déclarations) et les dommages aux habitations (6% des déclarations).
Les députés rappellent que le Président de la République a demandé aux assureurs de traiter les déclarations de sinistres avec bienveillance. Malgré les réunions organisées avec la Fédération française de l’assurance (FFA) à Bercy, les commerçants estiment que leur prise en charge est insuffisante. Une enquête menée par CCI France auprès de ses référents en régions révèle une note moyenne de satisfaction de 4,7 sur une échelle de 1 à 10.
Franchises élevées et lenteurs
Les assureurs ont convenu de n’appliquer qu’une seule fois les franchises pour les sinistres récurrents, mais ils n’ont pas communiqué activement sur cette mesure afin de ne pas encourager davantage de violences, selon les députés. Cependant, les franchises appliquées restent parfois élevées, dépassant par exemple 400 euros dans l’Ain. Les commerçants ont également critiqué les délais d’indemnisation trop longs et la complexité des dossiers, ce qui retarde ou empêche leur indemnisation.
Clauses restrictives
Les députés soulignent que l’un des principaux obstacles à la prise en charge des dommages subis par les entreprises réside dans l’absence de couverture des pertes d’exploitation en cas de dommages indirects (blocage des voies d’accès, fermeture des commerces imposée par la préfecture). Seuls 15% des commerces ont souscrit ce type de couverture en France, selon la FFA. Même lorsqu’ils sont couverts, les commerces rencontrent des difficultés pour être indemnisés en raison de clauses trop restrictives. Ainsi, la plupart des commerces doivent être fermés pendant au moins trois jours consécutifs pour être couverts.
Les assureurs ont été pointés du doigt par les députés pour leurs lacunes dans la prise en charge des dommages subis par les entreprises lors des manifestations des gilets jaunes. Il est nécessaire de trouver des solutions pour améliorer la communication, réduire les délais d’indemnisation et adapter les clauses afin d’offrir une meilleure protection aux commerçants affectés par ces événements.
