L’industrie automobile est en constante évolution et avec l’avènement des nouvelles technologies, l’accès aux données des véhicules devient un enjeu majeur. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un verdict marquant un tournant dans la bataille juridique pour un accès équitable et gratuit aux données des véhicules. Cette décision, conjuguée à l’appel urgent des opérateurs indépendants à l’Union européenne, souligne l’importance d’un accès équitable aux données pour maintenir la concurrence, l’innovation et la mobilité en Europe.
Un accès équitable et gratuit aux données des véhicules
Après trois ans de bataille juridique, la CJUE a tranché en faveur d’un accès libre et gratuit aux données des véhicules pour l’entretien et la réparation. Cette décision, qui fait suite à un recours de Carglass et ATU contre Fiat Chrysler, met en lumière l’obligation des constructeurs automobiles de fournir un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations du système OBD, ainsi qu’à celles concernant la réparation et l’entretien des véhicules.
Cette clarification juridique est une victoire pour tous les acteurs de l’industrie automobile, mettant fin aux pratiques de contrainte économique exercées par certains constructeurs.
Safine Hadri, avocate associée au cabinet Kennedys spécialisée en droit des assurances, réglementaire et conformité, affirme que “cette décision répond aux interrogations que les constructeurs pouvaient soulever concernant les modalités financières d’accès aux données”, selon l’Argus.
La fin du monopole des constructeurs sur les données
La décision de la CJUE et l’appel des opérateurs indépendants mettent en évidence les conséquences négatives du monopole des constructeurs sur l’accès aux données. Ce monopole entrave l’innovation, limite la concurrence et restreint le choix des consommateurs et des entreprises.
La nouvelle législation, en favorisant un accès équitable, vise à encourager une véritable concurrence et à stimuler l’investissement dans la transformation numérique. Elle replace également le consommateur au centre du processus, reconnaissant que les données du véhicule appartiennent au conducteur et non au constructeur.
Yann Arnaud, directeur des réponses aux besoins des sociétaires et des innovations de la Macif, souligne que “c’est la première fois que l’on a une décision très claire qui va à l’encontre des constructeurs. Ils sont forcés d’admettre que les données du véhicule ne leur appartiennent pas, mais qu’elles sont attachées au conducteur”.
Une meilleure compréhension des causes des accidents
Au-delà des réparateurs, cette décision aura également un impact sur les assureurs. Ils pourront désormais accéder aux données du véhicule sans obstacles pour déterminer les circonstances d’un accident et les éventuelles responsabilités.
Elle ouvre également la voie à une utilisation plus large des données pour la prévention routière, permettant aux acteurs de la mobilité connectée de proposer des services innovants tels que la maintenance prédictive ou l’aide à la prévention des accidents routiers.
Le contenu de l’arrêt de la CJUE devra maintenant être entériné dans le cadre du Data Act, ce qui représente une étape décisive pour le secteur automobile en Europe.
En France, l’ordonnance 2021-442 publiée le 14 avril 2021, dans le cadre de la loi LOM, autorise notamment les assureurs à consulter les données des véhicules lorsque cela est nécessaire pour la prévention des accidents ou pour améliorer l’intervention en cas d’accident.
Cette nouvelle législation marque un tournant dans l’industrie automobile et permettra à celle-ci d’être plus transparente, plus compétitive et centrée sur les besoins et la sécurité des consommateurs.
