Les compagnies d’assurances et les mutuelles sont rappelées à l’ordre concernant les cessions de créance. Le gouvernement français soutient les réparateurs automobiles face aux pratiques de ces compagnies qui entravent cette pratique. Dans une lettre adressée à la Fédération française de carrosserie (FFC), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce prendre en compte les craintes de ces professionnels quant aux droits des consommateurs. En effet, grâce à un amendement adopté au Sénat, le gouvernement entend frapper de nullité les clauses des contrats d’assurance automobile qui interdisent la cession de créance à des tiers. Cette mesure a été prise lors de la première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
La cession de créance : une pratique avantageuse pour les particuliers
La cession de créance permet aux particuliers de faire réparer leur voiture chez un professionnel non agréé sans avoir à avancer les frais de réparation. En effet, le particulier cède sa créance à ce prestataire, qui se fera ensuite rembourser directement par l’assurance. Malgré sa simplicité depuis 2016, cette pratique ne plaît pas aux assureurs. Ces derniers préfèrent avoir recours à des réparateurs agréés, qu’ils contrôlent davantage et avec qui ils peuvent réduire les coûts de réparation. De ce fait, la cession de créance n’est pas vue d’un bon œil par les assureurs. Pourtant, le libre choix du réparateur est un droit acquis depuis la loi Hamon de 2014 sur la consommation. Malgré cela, les assureurs exercent toujours une pression pour refuser la cession de créance. Certaines compagnies d’assurance, comme Allianz, ont même modifié leur contrat début 2019 en ajoutant une clause obligeant les assurés à demander préalablement l’autorisation de pratiquer une cession de créance, sous peine de voir leur remboursement refusé. Cette pratique a été dénoncée par la FFC et reconnue par le gouvernement.
Une mesure pour garantir le libre choix du réparateur
Si l’amendement est définitivement adopté, les compagnies d’assurances ne pourront plus s’opposer contractuellement à la cession de créance. Cette mesure renforcera ainsi le droit des assurés à choisir librement leur réparateur.
En conclusion, le gouvernement français a pris des mesures pour mettre fin aux pratiques des compagnies d’assurances et des mutuelles qui entravent la cession de créance. Cette mesure garantira le droit des consommateurs à choisir librement leur réparateur automobile.
