La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a récemment adopté une recommandation visant à encadrer la pratique du “pay as you drive”. Cette pratique permet aux assureurs de calculer la prime d’assurance automobile en fonction de la distance parcourue par les clients. Cependant, la Cnil met en garde contre les abus potentiels de cette technologie et rappelle que les assureurs n’ont pas tous les droits.
Protection de la vie privée des conducteurs
La Cnil souligne que les dispositifs de géolocalisation utilisés par les assureurs ne doivent en aucun cas servir à surveiller les infractions des conducteurs. Par exemple, il est interdit de vérifier si un automobiliste a dépassé la limite de vitesse autorisée. Seule la vitesse moyenne peut être collectée par l’assureur, sans avoir accès aux données brutes. De plus, la fréquence de collecte des informations doit être limitée et les données ne peuvent être conservées que pendant une durée nécessaire au calcul de la prime.
Les constructeurs automobiles doivent respecter la vie privée
La recommandation de la Cnil s’adresse également aux constructeurs automobiles. Bien que ces derniers aient équipé certains modèles de dispositifs de géolocalisation pour lutter contre le vol ou pour des raisons de sécurité, ils doivent garantir la protection des données personnelles de leurs clients. Les propriétaires des véhicules ne doivent pas avoir accès aux informations collectées par ces dispositifs. De plus, les dispositifs d’urgence doivent se limiter à localiser le véhicule et à transmettre les données utiles aux secours. Une fois l’intervention terminée, toutes ces données doivent être effacées.
Une protection pour les consommateurs
Bien que cette recommandation ne soit pas contraignante, elle permet aux consommateurs de s’assurer que les professionnels respectent leur vie privée. Les assureurs et les constructeurs automobiles doivent informer clairement les clients sur les dispositifs utilisés et sur la manière dont les données sont collectées et utilisées.
Cette recommandation de la Cnil vise à garantir que la technologie n’est pas utilisée de manière abusive et que la vie privée des conducteurs est protégée. Il est essentiel que les assureurs et les constructeurs automobiles respectent ces règles pour assurer la confiance des consommateurs.
