Les avantages en nature liés aux voitures de société sont soumis à des règles strictes en termes d’émissions de CO2. Pour l’année des revenus 2022, de nouvelles émissions de référence-CO2 ont été établies. Voyons quels sont les changements et comment ces avantages sont calculés.
Les émissions de référence-CO2 pour 2021 et 2022
Pour l’année des revenus 2022 (exercice d’imposition 2023), les émissions de référence-CO2 ont été fixées comme suit :
- Véhicules à essence, au LPG ou au gaz : 91 gr./km
- Véhicules diesel : 75 gr./km
Pour l’année des revenus 2021 (exercice d’imposition 2022), les émissions de référence-CO2 étaient les suivantes :
- Véhicules à essence, au LPG ou au gaz : 102 gr./km
- Véhicules diesel : 84 gr./km
Comment calculer l’avantage en nature ?
L’avantage en nature est calculé en fonction de la valeur catalogue et des émissions de CO2 du véhicule. Un montant équivalent à 6/7 de cette valeur catalogue est multiplié par un coefficient dépendant des émissions de CO2 du véhicule.
Le coefficient de départ était de 5,5% pour des émissions de CO2 initiales de 75 gr./km pour les voitures diesel et de 91 gr./km pour les voitures à essence ou au gaz. Ce coefficient est ensuite ajusté de 0,1% par gramme de CO2/km en plus ou en moins, sans toutefois dépasser les limites de 4% ou 18%.
Chaque année, les émissions de référence-CO2 sont déterminées par Arrêté Royal (A.R.).
Cas des voitures hybrides
Pour les voitures hybrides, l’avantage en nature est calculé en fonction des émissions de CO2. Cependant, pour les voitures électriques, il est toujours fixé à 4%.
Depuis le 1er janvier 2018, pour les “faux hybrides” achetés ou pris en leasing, l’avantage en nature doit être calculé en fonction des émissions de CO2 du modèle correspondant ayant un moteur à combustion. Si aucun modèle correspondant avec une propulsion classique n’existe, les émissions de CO2 du véhicule hybride doivent être multipliées par 2,5.
Un véhicule hybride est considéré comme “faux hybride” lorsque sa capacité énergétique est inférieure à 0,5 kWh / 100 kg ou lorsque les émissions de CO2 dépassent 50 gr/km. Les critères permettant de déterminer le modèle correspondant ont été publiés dans l’A.R. du 5 septembre 2019.
Impact de l’âge du véhicule
Les émissions de référence-CO2 sont déterminées chaque année par Arrêté Royal (A.R.).
Le calcul de l’avantage en nature est ajusté en fonction de l’âge du véhicule : la valeur catalogue est réduite de 6% par année civile depuis la mise en service du véhicule. Cependant, cette base de calcul ne peut pas être inférieure à 70%. Voici les pourcentages en fonction de l’âge du véhicule :
- 0-12 mois : 100%
- 13-24 mois : 94%
- 25-36 mois : 88%
- 37-48 mois : 82%
- 49-60 mois : 76%
- À partir de 61 mois : 70%
Cette déduction s’applique aux voitures d’occasion ainsi qu’aux véhicules neufs, en fonction du nombre de mois écoulés depuis la première immatriculation du véhicule à la DIV.
Montant minimum de l’avantage
Enfin, il convient de noter que l’avantage en nature ne peut jamais être inférieur aux montants suivants :
- 2022: 1.400 EUR
- 2021: 1.370 EUR
- 2020: 1.360 EUR
- 2019 : 1.340 EUR
- 2018 : 1.310 EUR
- 2017 : 1.270 EUR
Conclusion
Il est important de respecter ces règles pour bénéficier des avantages liés aux voitures de société tout en restant en conformité avec la législation fiscale. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter nos experts fiscaux de l’équipe International Mobility Services.
