Le Pacs offre de nombreux avantages fiscaux, notamment en matière de déclaration commune d’impôts. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il existe trois taux de prélèvement que les partenaires de Pacs peuvent choisir. Mais attention, ce choix ne doit pas être fait à la légère ! Chacun de ces taux est optimisé pour une situation particulière. Dans cet article, nous vous donnons tous nos conseils pour réduire vos impôts lorsque vous êtes pacsé.
Quelle fiscalité quand on est pacsé ?
Le Pacs est un contrat entre deux personnes majeures souhaitant organiser leur vie de couple. Avec le Pacs, votre fiscalité évolue et s’adapte à votre nouvelle situation… Pour le meilleur !
Quels avantages du Pacs pour ma déclaration d’impôts ?
La déclaration commune vous permet d’établir une imposition unique. Cela concerne tous les membres de votre foyer fiscal, y compris votre conjoint. En vous pacsant, vous optez automatiquement pour une déclaration commune avec votre partenaire. Si vous faites cela judicieusement, votre impôt sera automatiquement réduit. En effet, vous aurez droit à deux parts de quotient familial (voire plus si vous avez des personnes ou des enfants à charge) au lieu d’une seule, avant le Pacs.
À savoir : dans certains cas, une déclaration commune n’est pas si avantageuse et peut même faire augmenter votre impôt. Il est donc important de bien vous renseigner selon votre situation et celle de votre partenaire. Une fois pacsé, vous pourrez choisir le taux de prélèvement à la source qui optimisera votre impôt sur le revenu. Pour ce faire, nous vous présentons ici tout ce qu’il y a à savoir sur les différents taux de prélèvement à la source pour les couples pacsés.
Quand faut-il se pacser pour réduire ses impôts ?
La date du Pacs n’a pas d’impact sur le calcul final de vos revenus. Ainsi, quelle que soit la date de conclusion du Pacs, l’imposition commune tiendra compte de tous les revenus de l’année pour le couple. Cependant, vous pouvez vous pacser à la fin de l’année afin d’ajuster votre taux de prélèvement à la source pour l’année suivante et réduire ainsi votre impôt sur le revenu.
Pendant l’année de conclusion d’un Pacs, vous avez la possibilité de remplir séparément deux déclarations de revenus si vous estimez que cela est plus intéressant compte tenu de votre situation. Cependant, à partir de la deuxième année de Pacs, la déclaration se fera obligatoirement de manière commune. Par conséquent, les couples pacsés sont soumis aux mêmes modalités que les couples mariés concernant leur déclaration de revenu : une seule déclaration regroupant l’ensemble des gains et des charges des deux membres du foyer fiscal. L’objectif du Pacs est en effet de former un seul foyer fiscal avec son partenaire de Pacs.
Pour en savoir plus sur les démarches et formalités nécessaires pour se pacser, nous vous redirigeons vers l’article dédié aux lois du Pacs et à l’imposition qui en découle.
Pacs et Impôts : Les différents types de prélèvements à la source
Le Pacs a un impact direct sur votre impôt sur les revenus. Pour que cet impact soit positif, il convient de choisir le taux de prélèvement à la source le plus avantageux.
Le taux personnalisé
Le taux personnalisé est appliqué par défaut par l’administration fiscale. C’est le taux prédéfini pour les couples pacsés. Avec ce taux, le prélèvement à la source est le même pour les deux conjoints. Il convient donc mieux aux couples dont les salaires sont similaires. Le taux personnalisé est calculé lors de votre déclaration et s’applique à vos deux revenus l’année suivante.
Le taux neutre
Le taux neutre, également appelé taux non personnalisé, est recommandé dans le cas où vous avez d’autres sources de revenus que votre salaire et que vous n’avez pas d’enfants. Il permet la confidentialité de vos revenus annexes. Il est déterminé individuellement en fonction du salaire de chaque conjoint, sans tenir compte du salaire de l’autre ni des réductions d’impôts en vigueur, des crédits d’impôts et des charges déductibles.
Le taux individualisé
Le taux individualisé permet de prendre en compte les revenus de chaque conjoint de manière proportionnelle. Ainsi, si un des conjoints a des revenus beaucoup plus élevés que l’autre, ce taux est plus adapté. Le plus gros salaire paiera le pourcentage le plus élevé de prélèvement. Cela permet d’éviter une surimposition du conjoint ayant un salaire moins élevé.
À savoir : si vous hésitez entre différentes formes d’organisation de votre vie conjugale, il existe d’autres options qui permettent d’optimiser votre fiscalité. Pour vous aider à faire le bon choix, nous vous proposons un comparatif des impôts pour le Pacs, le mariage ou le concubinage (union libre) et les différences que vous devez connaître.
Pacs et impôts locaux
En plus des impôts sur le revenu, le Pacs peut également avoir un impact sur vos impôts locaux.
Pacs et taxe d’habitation
Le Pacs permet de réduire la taxe d’habitation. En choisissant l’imposition commune, le couple n’est soumis qu’à une seule taxe d’habitation au lieu de deux. Cela peut entraîner des économies significatives.
Pacs et taxe foncière
Le Pacs n’a pas d’incidence directe sur la taxe foncière. Chaque conjoint doit payer la taxe foncière pour les biens qu’il possède individuellement. Cependant, si les deux conjoints étaient déjà pacsés au moment de l’achat d’un bien immobilier, ils devront s’acquitter de la taxe foncière pour ce bien commun.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et Pacs
L’IFI ne concerne que les personnes dont la fortune dépasse un certain seuil. En cas de Pacs, la valeur des biens immobiliers des deux partenaires est prise en compte pour évaluer le montant de l’impôt. Cependant, d’autres impôts, tels que la taxe foncière ou la taxe d’habitation, peuvent être plus avantageux que l’IFI pour les couples pacsés.
Comment payer ses impôts après un Pacs ?
Lorsque vous vous pacsez, vous faites une déclaration commune et n’avez plus besoin de remplir vos déclarations individuellement. Cependant, voici comment procéder pour payer vos impôts en étant pacsé.
Comment déclarer vos revenus si vous vous pacsez ?
Lorsque vous déclarez vos revenus en ligne, l’un des partenaires doit se connecter au service de déclaration en ligne et indiquer au début de sa déclaration qu’il s’est pacsé durant l’année en précisant la date. Ensuite, il faut inscrire le numéro fiscal de son partenaire et ses autres informations. Le changement de statut sera pris en compte automatiquement et la déclaration commune s’affichera. Il est essentiel de vérifier les données inscrites sur la déclaration commune pour éviter les erreurs.
Si vous préférez remplir votre déclaration sur papier, l’un des conjoints remplit une déclaration pré-identifiée reçue par la poste. Il doit mentionner la date du Pacs dans la case A et compléter les informations concernant son conjoint. Cette déclaration commune fait office de déclaration pour les deux membres du couple.
Pacs et impôts : quel taux de prélèvement à la source choisir ?
Au départ, le taux personnalisé est appliqué par l’administration fiscale pour un couple pacsé. Si les salaires des deux conjoints sont approximativement égaux, il convient de conserver ce taux. Cependant, si ce n’est pas le cas, il faut opter pour d’autres taux. Le taux neutre est le plus adapté si le couple perçoit d’autres revenus en plus du salaire et n’a pas d’enfant. Le taux individualisé est recommandé lorsque les revenus des conjoints sont très différents. Selon les revenus d’un couple, il convient d’adapter le type de prélèvement à la source auquel vous voulez être soumis dans le cadre d’un Pacs.
Rupture de Pacs : quelles conséquences sur les impôts ?
Lorsque deux anciens conjoints rompent leur Pacs au cours d’une année, ils doivent déposer leur déclaration individuellement pour la prochaine année fiscale. Au moment de la rupture, les anciens partenaires doivent signaler leur changement de statut sur leur espace particulier. Ils doivent alors inscrire les informations relatives à leur nouveau foyer fiscal.
