Certaines dépenses que vous avez payées en 2022 peuvent être déduites de vos impôts sous forme de réductions ou de crédits d’impôt. Cela signifie que vous avez peut-être reçu une avance sur ces réductions d’impôt en janvier 2023.
Les essentiels
Réductions ou crédits d’impôt
L’État accorde des avantages fiscaux pour vous aider à supporter certaines dépenses ou à encourager certains investissements. Que ce soit pour les frais de garde d’enfant, l’emploi d’un salarié à domicile, les dons aux œuvres, les investissements dans les PME, l’immobilier locatif ou le cinéma, vous avez droit à une réduction ou à un crédit d’impôt en fonction de la nature de vos dépenses.
La principale différence entre les deux est que les réductions d’impôt sont imputables sur votre impôt sur le revenu jusqu’à concurrence de leur montant brut, mais l’excédent est perdu. En revanche, la fraction de vos crédits d’impôt qui dépasse le montant de votre impôt vous est remboursée, sauf si la somme à vous restituer est inférieure à 8 euros.
Si vous n’êtes pas imposable ou si vous payez peu d’impôts, vous avez intérêt à privilégier les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt plutôt qu’à une réduction d’impôt.
Note : si vous avez supporté des dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt et des crédits d’impôt en 2022, le fisc commencera par déduire vos réductions d’impôt de votre impôt brut de 2023, puis il déduira vos crédits d’impôt.
Plafonds et contraintes
Les dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôt sont toutes plafonnées. Le plafond varie selon la composition de votre foyer fiscal pour certaines dépenses et est fixe pour d’autres, quel que soit votre situation de famille.
De plus, le bénéfice de ces avantages fiscaux est conditionné au respect d’engagements stricts. Par exemple, la réduction d’impôt pour souscription de parts de PME impose de conserver les titres acquis pendant cinq ans, et l’investissement en Pinel nécessite de louer dans certaines conditions pendant au moins six ans. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la remise en cause des avantages obtenus, assortis de pénalités, sauf en cas d’accidents de la vie (invalidité, décès, licenciement, etc.).
Il est également important de noter que certains avantages fiscaux sont réservés à certains contribuables. Par exemple, la réduction d’impôt mécénat est accordée aux travailleurs indépendants, et le crédit d’impôt pour abonnement à la presse est limité aux foyers modestes depuis le 13 juin 2022.
Note : la plupart des réductions et crédits d’impôt sont soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros par foyer et par an, mais certains avantages échappent à ce plafonnement.
Avance de 60% en janvier
Vos réductions et crédits d’impôt sont pris en compte par le fisc lors du calcul de l’impôt définitif dû sur les revenus que vous avez encaissés l’année précédente. Par exemple, les réductions et crédits d’impôt liés à vos dépenses payées en 2022 seront déduits de l’impôt que le fisc calculera cet été sur vos revenus de 2022 (déclarés au printemps 2023).
Cependant, certaines réductions d’impôt (pour dons, frais d’Ehpad ou investissement locatif) et certains crédits d’impôt (pour emploi à domicile, frais de garde d’enfant hors de votre domicile ou cotisations syndicales) donnent droit à une avance de 60% de leur montant en janvier 2023. Cette avance est versée directement sur votre compte bancaire ou par chèque.
Cette avance sera régularisée cet été. Le fisc l’ajoutera à votre impôt brut de 2023 (calculé sur vos revenus de 2022) avant de déduire les réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit pour vos dépenses payées en 2022.
Si vos dépenses de 2022 sont inférieures à celles de 2021, vous devrez rembourser en fin d’année l’avance perçue en trop en janvier.
Exemple : si vous avez payé 5.000 euros de frais d’emploi d’un salarié à domicile en 2021 et 2.500 euros en 2022, vous recevrez une avance de 1.500 euros en janvier 2023 (60% de la réduction d’impôt de 50% obtenue en 2022). Cette année, vous avez droit à une réduction de 1.250 euros (2.500 euros × 50%), ce qui signifie que vous devrez rembourser la différence, soit 250 euros, en fin d’année.
Note : si vos dépenses éligibles à l’avance de 60% payées en 2023 sont inférieures à celles de 2022, vous pourrez réduire ou supprimer l’avance à recevoir en janvier 2024 pour éviter de devoir la rembourser fin 2024. Le service sera accessible entre octobre et décembre dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique “Prélèvement à la source”.
Vos dépenses personnelles et familiales
Dons aux œuvres
Les dons consentis en 2022 à une association d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1.000 euros. Au-delà de cette limite, les dons consentis à d’autres organismes d’intérêt général donnent droit à une réduction de 66% dans la limite de 20% de votre revenu global imposable de 2022.
Si vos dons dépassent ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes tout en ouvrant droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Note : les dons aux associations cultuelles consentis en 2022 ouvrent également droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 562 euros. Au-delà de cette limite, c’est la réduction au taux de 66% qui s’applique.
Emploi à domicile
Les frais payés en 2022 pour l’emploi d’un salarié à votre domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt. La liste des services éligibles est fixée par la loi et comprend la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les travaux ménagers, le jardinage, l’assistance informatique, etc.
Ce crédit d’impôt est égal à 50% de vos dépenses de 2022, plafonnées entre 12.000 et 20.000 euros selon la composition de votre foyer fiscal. Les petits travaux de jardinage sont pris en compte dans la limite de 5.000 euros par an, les dépannages informatiques à hauteur de 3.000 euros et les prestations de petit bricolage à hauteur de 500 euros.
Garde d’enfant
Les frais payés en 2022 pour faire garder vos enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile donnent droit à un crédit d’impôt de 50%. Le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est passé à 3.500 euros par enfant, soit le double pour les enfants en garde partagée. Peu importe que votre enfant ait eu 6 ans en 2022 ou que vous ne l’ayez fait garder hors de chez vous qu’une partie de l’année.
Vous pouvez tenir compte des frais payés à une assistante maternelle agréée, une halte-garderie, un jardin d’enfants ou un centre de loisirs. Cependant, les frais liés à l’alimentation de vos enfants ou les frais payés grâce aux aides reçues de votre entreprise ou de la Caisse d’allocations familiales ne sont pas pris en compte.
Note : vous avez droit à une réduction d’impôt par enfant à charge inscrit au collège, au lycée et à l’université, mais les enfants en apprentissage ou rémunérés dans le cadre de leurs études n’ouvrent pas droit à cet avantage.
EHPAD et rente-survie
Les frais supportés en 2022 pour un séjour en EHPAD ou dans un établissement de soins de longue durée donnent droit à une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 10.000 euros par personne. Seuls les frais d’hébergement et de dépendance sont pris en compte, pas les frais liés aux soins médicaux.
Par ailleurs, les primes versées en 2022 dans un contrat de rente-survie ou d’épargne-handicap donnent droit à une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 1.525 euros, plus 300 euros par personne à charge. Cette limite s’applique par foyer fiscal, quel que soit le nombre de contrats souscrits.
Note : si vous avez été condamné à verser une prestation compensatoire à votre “ex” sous forme de capital à liquider dans les douze mois suivant le divorce, vous avez droit à une réduction d’impôt de 25% de vos versements, retenus dans la limite de 30.500 euros.
Vos placements à risques
Économie réelle
Les souscriptions au capital d’une PME ou d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) réalisées en 2022 donnent droit à une réduction d’impôt de 18% ou 25%, en fonction de la date de vos versements. La même réduction s’applique pour vos souscriptions de parts de certains fonds à risque (FCPI ou FIP), dans la limite d’un plafond spécifique de versements. Le taux de réduction est porté à 30% si vous avez souscrit des parts d’un FIP investi en Corse ou en outre-mer. Vous avez également droit à une réduction d’impôt de 30% ou 50% si vous avez investi dans le capital d’une entreprise de presse, et à une réduction d’impôt de 30%, 36% ou 48% si vous avez souscrit des parts de sociétés finançant l’audiovisuel et le cinéma (Sofica).
Conservation des titres
Il est important de noter que ces réductions d’impôt seront remises en cause si vous ne conservez pas les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de vos souscriptions. Dans ce cas, vous devrez rembourser la réduction obtenue avec des pénalités. Toutefois, vous pourrez conserver l’avantage obtenu si la cession anticipée de vos titres est liée à certains événements (invalidité, licenciement, décès) ou si vous les donnez avant cinq ans à une personne qui reprend votre engagement de conservation.
Note : pour bénéficier de la réduction d’impôt FCPI ou FIP, vous et vos proches ne devez pas posséder plus de 10% des parts du fonds, ni détenir ou avoir détenu plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à son actif au cours des cinq années précédant la souscription.
Votre immobilier défiscalisant
Travaux dans le logement
L’installation d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées dans votre résidence principale ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 25% des dépenses payées sur cinq années consécutives, dans la limite de 5.000 euros (le double pour les couples mariés ou pacsés), plus 400 euros par personne à charge. Il est important de noter que si vous avez déjà épuisé votre crédit d’impôt pour ce type de travaux avant 2022, vous ne pourrez pas en bénéficier pour les travaux payés en 2022.
Il est également possible de bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez réalisé des travaux de prévention contre les risques technologiques dans votre résidence principale ou dans un logement loué en 2022. Dans ce cas, le crédit d’impôt est égal à 40% des dépenses retenues, dans la limite de 20.000 euros pour un même logement.
Investissements dans les sociétés en 2022
| Type d’investissement | Taux de la réduction d’impôt | Plafond de dépenses |
|---|---|---|
| Parts de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) | 18% | 50.000 euros pour une personne seule, 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé |
| Parts de fonds collectifs de placement | – | 12.000 euros pour une personne seule, 24.000 euros pour un couple marié ou pacsé |
| Parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) | – | – |
| Parts de sociétés foncières solidaires | 25% | 50.000 euros pour une personne seule, 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé |
| Parts de sociétés de financement de l’audiovisuel et du cinéma (Sofica) | 30% | 25% de votre revenu imposable de 2022, 18.000 euros |
| Parts d’entreprises de presse | 30% | 10.000 euros pour une personne seule, 20.000 euros pour un couple marié ou pacsé |
Investissements locatifs
Cinq types d’investissements locatifs réalisés en 2022 peuvent vous ouvrir droit à une réduction d’impôt cette année. Il s’agit de l’investissement dans l’immobilier résidentiel neuf en Pinel, dans l’immobilier résidentiel ancien en Denormandie ou en Loc’Avantages, dans la restauration immobilière en Malraux ou dans une résidence pour étudiants ou seniors en Censi-Bouvard. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devez opter pour le dispositif choisi cette année et respecter les engagements qui y sont liés, tels que la location pendant une certaine durée et dans certaines conditions, à des locataires non membres de votre foyer, etc. Selon le dispositif choisi, la réduction d’impôt sera déduite, par fractions égales, de vos impôts de 2023 et des années suivantes.
Note : si vous avez investi avant 2013 dans le cadre du dispositif Scellier ou avant 2015 en Duflot, vous avez droit à un reliquat de réduction d’impôt cette année, imputable sur vos impôts de 2023.
Véhicules électriques: jusqu’à 1.200 euros de bonus fiscal
Si vous avez fait installer un système de charge pour véhicules électriques dans votre résidence principale et/ou votre résidence secondaire en 2022, vous avez droit à un crédit d’impôt égal à 75% du prix payé (équipement + frais de pose), plafonné à 300 euros. Cela signifie que vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 600 euros si vous avez équipé vos résidences principale et secondaire. Si vous êtes mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, vous avez droit à un crédit d’impôt maximal de 1.200 euros pour deux équipements installés par logement.
Note : si vous avez déjà bénéficié du crédit d’impôt maximum en 2022 pour une installation effectuée en 2021, vous ne pouvez pas en bénéficier cette année pour une nouvelle installation effectuée en 2022.
Plafonnement global des niches fiscales
Si la somme de vos réductions et crédits d’impôt de 2022 dépasse 10.000 euros, l’excédent sera en principe perdu. Cependant, certains avantages fiscaux échappent à ce plafonnement.
Montant du plafonnement
Le plafonnement global des niches fiscales limite les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année en matière d’impôt sur le revenu à 10.000 euros, indépendamment de la composition de votre foyer et de vos revenus imposables. Ce plafond est porté à 18.000 euros pour les contribuables qui bénéficient d’une réduction d’impôt pour investissement outre-mer ou pour souscription de parts de Sofica.
Fonctionnement du plafonnement
À quelques exceptions près, toutes les réductions et crédits d’impôt sont soumis au mécanisme de plafonnement global des niches fiscales. Cependant, les baisses d’impôt obtenues grâce à la déduction de vos frais professionnels, des charges imputables à votre revenu global ou de vos abattements ne sont pas plafonnées.
Le fisc calculera vos impôts de 2023 en tenant compte de tous vos avantages fiscaux, puis sans prendre en compte ceux soumis au plafonnement. Si la différence est inférieure à 10.000 euros, vous profiterez pleinement de tous vos avantages. Dans le cas contraire, la part excédentaire sera ajoutée à l’impôt que vous devriez payer sans plafonnement.
Par exception, si vous avez investi dans une PME, une Esus ou une société foncière solidaire en 2022, la fraction de votre réduction d’impôt qui dépasse 10.000 euros ne sera pas perdue. Vous pourrez la reporter sur vos impôts des cinq prochaines années.
Exemple : si vous avez souscrit pour 50.000 euros de parts de PME en avril 2022, vous avez droit à une réduction d’impôt de 25%, soit 12.250 euros. Les 2.250 euros qui dépassent le plafond de 10.000 euros pourront être déduits de vos impôts de 2024 à 2028.
Plafonnements successifs
Si vous bénéficiez d’avantages fiscaux en 2023 pour des investissements réalisés entre 2013 et 2021, le fisc leur appliquera également le plafonnement de 10.000 euros. De plus, si vous bénéficiez encore d’avantages fiscaux pour des investissements réalisés entre 2009 et 2012, il leur appliquera le plafonnement en vigueur à l’époque. Par conséquent, vous pouvez être soumis à plusieurs plafonnements distincts.
Seuils applicables année par année
| Année de vos dépenses | Montant du plafonnement |
|---|---|
| De 2013 à 2022 | 10.000 euros par an |
| 2012 | 18.000 euros + 4% de votre revenu imposable |
| 2011 | 18.000 euros + 6% de votre revenu imposable |
| 2010 | 20.000 euros + 8% de votre revenu imposable |
| 2009 | 25.000 euros + 10% de votre revenu imposable |
| Avant 2009 | Aucun |
Note : si vous bénéficiez d’avantages fiscaux en 2023 pour des investissements réalisés entre 2013 et 2021, le fisc leur appliquera également le plafonnement de 10.000 euros. De plus, si vous bénéficiez encore d’avantages fiscaux pour des investissements réalisés entre 2009 et 2012, il leur appliquera le plafonnement en vigueur à l’époque. Par conséquent, vous pouvez être soumis à plusieurs plafonnements distincts.
Certaines dépenses que vous avez payées en 2022 peuvent être déduites de vos impôts sous forme de réductions ou de crédits d’impôt. Cela signifie que vous avez peut-être reçu une avance sur ces réductions d’impôt en janvier 2023.
Les essentiels
Réductions ou crédits d’impôt
L’État accorde des avantages fiscaux pour vous aider à supporter certaines dépenses ou à encourager certains investissements. Que ce soit pour les frais de garde d’enfant, l’emploi d’un salarié à domicile, les dons aux œuvres, les investissements dans les PME, l’immobilier locatif ou le cinéma, vous avez droit à une réduction ou à un crédit d’impôt en fonction de la nature de vos dépenses.
La principale différence entre les deux est que les réductions d’impôt sont imputables sur votre impôt sur le revenu jusqu’à concurrence de leur montant brut, mais l’excédent est perdu. En revanche, la fraction de vos crédits d’impôt qui dépasse le montant de votre impôt vous est remboursée, sauf si la somme à vous restituer est inférieure à 8 euros.
Si vous n’êtes pas imposable ou si vous payez peu d’impôts, vous avez intérêt à privilégier les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt plutôt qu’à une réduction d’impôt.
Note : si vous avez supporté des dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt et des crédits d’impôt en 2022, le fisc commencera par déduire vos réductions d’impôt de votre impôt brut de 2023, puis il déduira vos crédits d’impôt.
Plafonds et contraintes
Les dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôt sont toutes plafonnées. Le plafond varie selon la composition de votre foyer fiscal pour certaines dépenses et est fixe pour d’autres, quel que soit votre situation de famille.
De plus, le bénéfice de ces avantages fiscaux est conditionné au respect d’engagements stricts. Par exemple, la réduction d’impôt pour souscription de parts de PME impose de conserver les titres acquis pendant cinq ans, et l’investissement en Pinel nécessite de louer dans certaines conditions pendant au moins six ans. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la remise en cause des avantages obtenus, assortis de pénalités, sauf en cas d’accidents de la vie (invalidité, décès, licenciement, etc.).
Il est également important de noter que certains avantages fiscaux sont réservés à certains contribuables. Par exemple, la réduction d’impôt mécénat est accordée aux travailleurs indépendants, et le crédit d’impôt pour abonnement à la presse est limité aux foyers modestes depuis le 13 juin 2022.
Note : la plupart des réductions et crédits d’impôt sont soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros par foyer et par an, mais certains avantages échappent à ce plafonnement.
Avance de 60% en janvier
Vos réductions et crédits d’impôt sont pris en compte par le fisc lors du calcul de l’impôt définitif dû sur les revenus que vous avez encaissés l’année précédente. Par exemple, les réductions et crédits d’impôt liés à vos dépenses payées en 2022 seront déduits de l’impôt que le fisc calculera cet été sur vos revenus de 2022 (déclarés au printemps 2023).
Cependant, certaines réductions d’impôt (pour dons, frais d’Ehpad ou investissement locatif) et certains crédits d’impôt (pour emploi à domicile, frais de garde d’enfant hors de votre domicile ou cotisations syndicales) donnent droit à une avance de 60% de leur montant en janvier 2023. Cette avance est versée directement sur votre compte bancaire ou par chèque.
Cette avance sera régularisée cet été. Le fisc l’ajoutera à votre impôt brut de 2023 (calculé sur vos revenus de 2022) avant de déduire les réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit pour vos dépenses payées en 2022.
Si vos dépenses de 2022 sont inférieures à celles de 2021, vous devrez rembourser en fin d’année l’avance perçue en trop en janvier.
Exemple : si vous avez payé 5.000 euros de frais d’emploi d’un salarié à domicile en 2021 et 2.500 euros en 2022, vous recevrez une avance de 1.500 euros en janvier 2023 (60% de la réduction d’impôt de 50% obtenue en 2022). Cette année, vous avez droit à une réduction de 1.250 euros (2.500 euros × 50%), ce qui signifie que vous devrez rembourser la différence, soit 250 euros, en fin d’année.
Note : si vos dépenses éligibles à l’avance de 60% payées en 2023 sont inférieures à celles de 2022, vous pourrez réduire ou supprimer l’avance à recevoir en janvier 2024 pour éviter de devoir la rembourser fin 2024. Le service sera accessible entre octobre et décembre dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique “Prélèvement à la source”.
Vos dépenses personnelles et familiales
Dons aux œuvres
Les dons consentis en 2022 à une association d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1.000 euros. Au-delà de cette limite, les dons consentis à d’autres organismes d’intérêt général donnent droit à une réduction de 66% dans la limite de 20% de votre revenu global imposable de 2022.
Si vos dons dépassent ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes tout en ouvrant droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Note : les dons aux associations cultuelles consentis en 2022 ouvrent également droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 562 euros. Au-delà de cette limite, c’est la réduction au taux de 66% qui s’applique.
Emploi à domicile
Les frais payés en 2022 pour l’emploi d’un salarié à votre domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt. La liste des services éligibles est fixée par la loi et comprend la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les travaux ménagers, le jardinage, l’assistance informatique, etc.
Ce crédit d’impôt est égal à 50% de vos dépenses de 2022, plafonnées entre 12.000 et 20.000 euros selon la composition de votre foyer fiscal. Les petits travaux de jardinage sont pris en compte dans la limite de 5.000 euros par an, les dépannages informatiques à hauteur de 3.000 euros et les prestations de petit bricolage à hauteur de 500 euros.
Garde d’enfant
Les frais payés en 2022 pour faire garder vos enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile donnent droit à un crédit d’impôt de 50%. Le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est passé à 3.500 euros par enfant, soit le double pour les enfants en garde partagée. Peu importe que votre enfant ait eu 6 ans en 2022 ou que vous ne l’ayez fait garder hors de chez vous qu’une partie de l’année.
Vous pouvez tenir compte des frais payés à une assistante maternelle agréée, une halte-garderie, un jardin d’enfants ou un centre de loisirs. Cependant, les frais liés à l’alimentation de vos enfants ou les frais payés grâce aux aides reçues de votre entreprise ou de la Caisse d’allocations familiales ne sont pas pris en compte.
Note : vous avez droit à une réduction d’impôt par enfant à charge inscrit au collège, au lycée et à l’université, mais les enfants en apprentissage ou rémunérés dans le cadre de leurs études n’ouvrent pas droit à cet avantage.
EHPAD et rente-survie
Les frais supportés en 2022 pour un séjour en EHPAD ou dans un établissement de soins de longue durée donnent droit à une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 10.000 euros par personne. Seuls les frais d’hébergement et de dépendance sont pris en compte, pas les frais liés aux soins médicaux.
Par ailleurs, les primes versées en 2022 dans un contrat de rente-survie ou d’épargne-handicap donnent droit à une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 1.525 euros, plus 300 euros par personne à charge. Cette limite s’applique par foyer fiscal, quel que soit le nombre de contrats souscrits.
Note : si vous avez été condamné à verser une prestation compensatoire à votre “ex” sous forme de capital à liquider dans les douze mois suivant le divorce, vous avez droit à une réduction d’impôt de 25% de vos versements, retenus dans la limite de 30.500 euros.
Vos placements à risques
Économie réelle
Les souscriptions au capital d’une PME ou d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) réalisées en 2022 donnent droit à une réduction d’impôt de 18% ou 25%, en fonction de la date de vos versements. La même réduction s’applique pour vos souscriptions de parts de certains fonds à risque (FCPI ou FIP), dans la limite d’un plafond spécifique de versements. Le taux de réduction est porté à 30% si vous avez souscrit des parts d’un FIP investi en Corse ou en outre-mer. Vous avez également droit à une réduction d’impôt de 30% ou 50% si vous avez investi dans le capital d’une entreprise de presse, et à une réduction d’impôt de 30%, 36% ou 48% si vous avez souscrit des parts de sociétés finançant l’audiovisuel et le cinéma (Sofica).
Conservation des titres
Il est important de noter que ces réductions d’impôt seront remises en cause si vous ne conservez pas les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de vos souscriptions. Dans ce cas, vous devrez rembourser la réduction obtenue avec des pénalités. Toutefois, vous pourrez conserver l’avantage obtenu si la cession anticipée de vos titres est liée à certains événements (invalidité, licenciement, décès) ou si vous les donnez avant cinq ans à une personne qui reprend votre engagement de conservation.
Note : pour bénéficier de la réduction d’impôt FCPI ou FIP, vous et vos proches ne devez pas posséder plus de 10% des parts du fonds, ni détenir ou avoir détenu plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à son actif au cours des cinq années précédant la souscription.
Votre immobilier défiscalisant
Travaux dans le logement
L’installation d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées dans votre résidence principale ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 25% des dépenses payées sur cinq années consécutives, dans la limite de 5.000 euros (le double pour les couples mariés ou pacsés), plus 400 euros par personne à charge. Il est important de noter que si vous avez déjà épuisé votre crédit d’impôt pour ce type de travaux avant 2022, vous ne pourrez pas en bénéficier pour les travaux payés en 2022.
Il est également possible de bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez réalisé des travaux de prévention contre les risques technologiques dans votre résidence principale ou dans un logement loué en 2022. Dans ce cas, le crédit d’impôt est égal à 40% des dépenses retenues, dans la limite de 20.000 euros pour un même logement.
Investissements dans les sociétés en 2022
| Type d’investissement | Taux de la réduction d’impôt | Plafond de dépenses |
|---|---|---|
| Parts de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) | 18% | 50.000 euros pour une personne seule, 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé |
| Parts de fonds collectifs de placement | – | 12.000 euros pour une personne seule, 24.000 euros pour un couple marié ou pacsé |
| Parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) | – | – |
| Parts de sociétés foncières solidaires | 25% | 50.000 euros pour une personne seule, 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé |
| Parts de sociétés de financement de l’audiovisuel et du cinéma (Sofica) | 30% | 25% de votre revenu imposable de 2022, 18.000 euros |
| Parts d’entreprises de presse | 30% | 10.000 euros pour une personne seule, 20.000 euros pour un couple marié ou pacsé |
Investissements locatifs
Cinq types d’investissements locatifs réalisés en 2022 peuvent vous ouvrir droit à une réduction d’impôt cette année. Il s’agit de l’investissement dans l’immobilier résidentiel neuf en Pinel, dans l’immobilier résidentiel ancien en Denormandie ou en Loc’Avantages, dans la restauration immobilière en Malraux ou dans une résidence pour étudiants ou seniors en Censi-Bouvard. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devez opter pour le dispositif choisi cette année et respecter les engagements qui y sont liés, tels que la location pendant une certaine durée et dans certaines conditions, à des locataires non membres de votre foyer, etc. Selon le dispositif choisi, la réduction d’impôt sera déduite, par fractions égales, de vos impôts de 2023 et des années suivantes.
Note : si vous avez investi avant 2013 dans le cadre du dispositif Scellier ou avant 2015 en Duflot, vous avez droit à un reliquat de réduction d’impôt cette année, imputable sur vos impôts de 2023.
Véhicules électriques: jusqu’à 1.200 euros de bonus fiscal
Si vous avez fait installer un système de charge pour véhicules électriques dans votre résidence principale et/ou votre résidence secondaire en 2022, vous avez droit à un crédit d’impôt égal à 75% du prix payé (équipement + frais de pose), plafonné à 300 euros. Cela signifie que vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 600 euros si vous avez équipé vos résidences principale et secondaire. Si vous êtes mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, vous avez droit à un crédit d’impôt maximal de 1.200 euros pour deux équipements installés par logement.
Note : si vous avez déjà bénéficié du crédit d’impôt maximum en 2022 pour une installation effectuée en 2021, vous ne pouvez pas en bénéficier cette année pour une nouvelle installation effectuée en 2022.
Plafonnement global des niches fiscales
Si la somme de vos réductions et crédits d’impôt de 2022 dépasse 10.000 euros, l’excédent sera en principe perdu. Cependant, certains avantages fiscaux échappent à ce plafonnement.
Montant du plafonnement
Le plafonnement global des niches fiscales limite les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année en matière d’impôt sur le revenu à 10.000 euros, indépendamment de la composition de votre foyer et de vos revenus imposables. Ce plafond est porté à 18.000 euros pour les contribuables qui bénéficient d’une réduction d’impôt pour investissement outre-mer ou pour souscription de parts de Sofica.
Fonctionnement du plafonnement
À quelques exceptions près, toutes les réductions et crédits d’impôt sont soumis au mécanisme de plafonnement global des niches fiscales. Cependant, les baisses d’impôt obtenues grâce à la déduction de vos frais professionnels, des charges imputables à votre revenu global ou de vos abattements ne sont pas plafonnées.
Le fisc calculera vos impôts de 2023 en tenant compte de tous vos avantages fiscaux, puis sans prendre en compte ceux soumis au plafonnement. Si la différence est inférieure à 10.000 euros, vous profiterez pleinement de tous vos avantages. Dans le cas contraire, la part excédentaire sera ajoutée à l’impôt que vous devriez payer sans plafonnement.
Par exception, si vous avez investi dans une PME, une Esus ou une société foncière solidaire en 2022, la fraction de votre réduction d’impôt qui dépasse 10.000 euros ne sera pas perdue. Vous pourrez la reporter sur vos impôts des cinq prochaines années.
Exemple : si vous avez souscrit pour 50.000 euros de parts de PME en avril 2022, vous avez droit à une réduction d’impôt de 25%, soit 12.250 euros. Les 2.250 euros qui dépassent le plafond de 10.000 euros pourront être déduits de vos impôts de 2024 à 2028.
Plafonnements successifs
Si vous bénéficiez d’avantages fiscaux en 2023 pour des investissements réalisés entre 2013 et 2021, le fisc leur appliquera également le plafonnement de 10.000 euros. De plus, si vous bénéficiez encore d’avantages fiscaux pour des investissements réalisés entre 2009 et 2012, il leur appliquera le plafonnement en vigueur à l’époque. Par conséquent, vous pouvez être soumis à plusieurs plafonnements distincts.
Seuils applicables année par année
| Année de vos dépenses | Montant du plafonnement |
|---|---|
| De 2013 à 2022 | 10.000 euros par an |
| 2012 | 18.000 euros + 4% de votre revenu imposable |
| 2011 | 18.000 euros + 6% de votre revenu imposable |
| 2010 | 20.000 euros + 8% de votre revenu imposable |
| 2009 | 25.000 euros + 10% de votre revenu imposable |
| Avant 2009 | Aucun |
Note : si vous bénéficiez d’avantages fiscaux en 2023 pour des investissements réalisés entre 2013 et 2021, le fisc leur appliquera également le plafonnement de 10.000 euros. De plus, si vous bénéficiez encore d’avantages fiscaux pour des investissements réalisés entre 2009 et 2012, il leur appliquera le plafonnement en vigueur à l’époque. Par conséquent, vous pouvez être soumis à plusieurs plafonnements distincts.
