Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont en charge de la délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens immobiliers. Cette nouvelle réglementation, introduite par les décrets du 19 juin 2015, simplifie le processus d’attribution et de renouvellement de ces cartes professionnelles, ainsi que des attestations professionnelles pour les négociateurs immobiliers.
Une réforme qui soulage les Préfectures
Auparavant, c’était aux Préfectures de délivrer et gérer ces cartes professionnelles. Dorénavant, les agents immobiliers et autres professionnels du secteur doivent se tourner vers les CCI de leur département. Cette mesure vise à simplifier et rationaliser les démarches administratives liées à l’exercice des activités immobilières, en confiant cette responsabilité aux CCI.
Durée de validité et exigences de renouvellement
Les cartes professionnelles sont désormais valables pour une durée de trois ans. Le renouvellement doit être effectué auprès de la CCI compétente, deux mois avant la date d’expiration de la carte. Toutefois, les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 restent valables jusqu’à leur date d’expiration, tandis que celles délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
Formation continue obligatoire pour le renouvellement
Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné par le respect de l’obligation de formation professionnelle continue, prévue par la loi du 2 janvier 1970. Ainsi, les professionnels de l’immobilier doivent justifier de leur participation à des formations continues pour pouvoir renouveler leur carte.
Coût de délivrance et modalités de paiement
Contrairement à la période antérieure, la délivrance et le renouvellement des cartes professionnelles ne sont plus gratuits. Le montant et les modalités de paiement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Les CCI territoriales ou départementales de commerce et d’industrie sont chargées de percevoir ces frais.
Un fichier national des agents immobiliers
La fédération des CCI de France a mis en place un fichier national des détenteurs de cartes professionnelles immobilières. Ce fichier est librement accessible au public, permettant ainsi de vérifier l’existence d’un agent, son numéro d’immatriculation et sa qualité.
Quels métiers de l’immobilier sont concernés ?
La carte professionnelle immobilière est obligatoire pour les professions de l’immobilier impliquées dans des transactions immobilières, la gestion immobilière, le commerce de biens ou la syndic de copropriété. Cela concerne les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les gestionnaires de biens immobiliers. La carte professionnelle mentionne trois lettres correspondant à l’activité exercée : la lettre T pour les transactions immobilières, la lettre G pour les gestionnaires de biens immobiliers et la lettre S pour les syndics de copropriété.
Comment obtenir sa carte d’agent immobilier ?
La carte professionnelle immobilière est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. Pour l’obtenir, il faut soumettre une demande accompagnée de différentes pièces justificatives : un diplôme ou une attestation de formation en immobilier, un extrait du casier judiciaire, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, une attestation de garantie financière et un extrait de Kbis. Ces documents doivent être envoyés à la CCI avec le formulaire de demande et un chèque de 120€.
Renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
Pour renouveler sa carte professionnelle, il faut présenter une demande deux mois avant la date d’expiration de la carte. Le dossier de demande de renouvellement doit comprendre le formulaire dédié, un extrait de Kbis, une attestation de garantie financière, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, une copie de la carte d’identité, un extrait du casier judiciaire et une attestation de formation continue. Une redevance de 130€ doit également être payée par chèque à la CCI territoriale.
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