Le terme “Cerfa auto-entrepreneur” désigne le formulaire P0 qui permettait à tout entrepreneur individuel de déclarer le début de son activité auprès de l’administration. Cependant, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique, se font en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI. Le formulaire Cerfa P0 est donc obsolète pour l’auto-entrepreneur.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa auto-entrepreneur ?
Avant le 1er janvier 2023, l’auto-entrepreneur devait obligatoirement remplir un formulaire P0 de déclaration de début d’activité. Remplir ce formulaire était même la formalité la plus importante dans le processus de création d’une micro-entreprise. L’entrepreneur pouvait choisir entre un formulaire papier ou en ligne à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Toutefois, il existait 3 formulaires différents selon l’activité envisagée. Il fallait donc choisir le bon Cerfa auto-entrepreneur parmi les suivants :
- P0 CMB ou Cerfa n°15253*08 pour les activités commerciales et/ou artisanales ;
- P0 PL ou Cerfa n°11768*09 pour les activités libérales ;
- AC0 ou Cerfa n°13847*10 pour l’activité d’agent commercial.
Tous ces formulaires étaient utilisés pour la création d’une entreprise individuelle, qu’elle soit soumise au régime de la micro-entreprise ou au régime général.
Quelles sont les informations présentes dans le Cerfa auto-entrepreneur ?
Que ce soit avec l’ancien formulaire Cerfa papier ou le nouveau formulaire à compléter en ligne, l’auto-entrepreneur doit renseigner un certain nombre d’informations. Globalement, ces informations restent similaires pour les 2 formes. En revanche, le mode de transmission diffère.
Anciens formulaires Cerfa auto-entrepreneur
Les 3 anciens formulaires de déclaration de début d’activité étaient construits de façon similaire. Ils comprenaient toutes les informations suivantes :
- existence ou non d’une précédente activité non salariée ;
- déclaration relative à la personne : identité, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, situation maritale, présence d’un conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur, etc. ;
- déclaration relative au lieu d’exercice de l’activité ou à l’établissement : adresse, date de début d’activité, nom commercial, origine de l’activité, effectif salarié, etc. ;
- autres personnes liées à l’exploitation ;
- déclaration sociale : numéro de sécurité sociale, périodicité du paiement des cotisations sociales, etc. ;
- choix fiscaux : régime d’imposition, régime de TVA, option choisie, le cas échéant ;
- renseignements complémentaires : observations, coordonnées de contact, etc.
Nouveau formulaire unique en ligne
Désormais, il existe une forme unique de formulaire de déclaration de début d’activité, entièrement dématérialisée. Cela signifie qu’il n’existe qu’une seule version du formulaire pour l’auto-entrepreneur. Ce formulaire est uniquement disponible sur le guichet des formalités des entreprises. Cependant, il s’agit d’un formulaire dynamique. Les questions posées au demandeur en cours de remplissage dépendent donc des réponses précédemment apportées. Par exemple, si l’entrepreneur déclare qu’il souhaite démarrer une activité commerciale, il aura des questions spécifiques aux entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale. Or ces questions seraient différentes s’il avait indiqué vouloir débuter une activité libérale. En tout état de cause, le formulaire en ligne correspond à une fusion de l’ensemble des formulaires Cerfa auto-entrepreneur préexistants. Il se substitue aux formulaires papier et a pour objectif de faciliter les formalités.
Comment déclarer son début d’activité en 5 étapes sur le guichet unique de l’INPI ?
La déclaration de début d’activité de l’auto-entrepreneur se fait directement sur le portail INPI. Le déclarant doit respecter les 5 étapes suivantes :
- se connecter sur le portail e-procédures géré par l’INPI ou créer un compte utilisateur s’il s’agit d’une 1ère connexion ;
- sélectionner la formalité relative à la demande de déclaration de début d’activité ;
- compléter tous les champs du formulaire ;
- joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- vérifier et valider la demande.
À l’issue de la démarche en ligne, le guichet unique transmet les informations à tous les organismes compétents (administration fiscale, greffes des tribunaux de commerce, services sociaux, INSEE, etc.). L’administration procède alors à l’inscription de la micro-entreprise au registre national des entreprises (RNE). En attendant de recevoir les documents de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut suivre l’état d’avancement de la démarche à tout moment. Pour cela, il doit consulter le tableau de bord de son espace personnel.
Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?
Le guichet unique peut être utilisé par tout dirigeant d’une société ou tout entrepreneur individuel et micro-entrepreneur. En outre, ces derniers ont la possibilité de demander à un salarié (délégataire) ou à toute personne tierce (mandataire) de réaliser les formalités en ligne pour le compte de l’entreprise. En pratique, certaines personnes ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités. De ce fait, ces personnes peuvent confier leur démarche à un intermédiaire spécialisé.
Quel rôle pour les centres de formalités des entreprises (CFE) ?
Avant l’arrivée du guichet unique, les centres de formalités des entreprises jouaient un rôle central dans la création des entreprises. En effet, ils traitaient les demandes de création, modification et cessation d’activité. Or, désormais, ces CFE tendent à uniquement servir à l’accompagnement des entrepreneurs dans leur vie professionnelle. Ils restent donc à leur disposition pour les renseigner, les orienter et les accompagner dans l’exercice de leur activité. Le CFE compétent dépend encore une fois du type d’activité exercée par la micro-entreprise. Par ailleurs, ils reçoivent les informations dont ils ont besoin de la part du guichet unique.
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Dernière mise à jour le 01/09/2023
