Avant travaux
Faire une demande de certificats d’économies d’énergie avant d’engager des travaux
Il est essentiel de faire une demande de certificats d’économies d’énergie avant de s’engager auprès d’un professionnel. La date d’engagement des travaux correspond à la date d’acceptation des travaux, que ce soit par la signature d’un devis, d’un bon de commande, le versement d’un acompte ou tout autre engagement écrit et signé.
Pour effectuer cette demande, vous avez plusieurs options : contacter votre fournisseur d’énergie (Engie, EDF, Direct Énergie, etc.), les grandes enseignes de la distribution (E. Leclerc, Carrefour, Auchan, Intermarché, etc.) ou des sites spécialisés (Quelle Énergie, Économie d’énergie, etc.).
Conseils
- Vous n’êtes pas obligé de faire votre demande de certificats d’économies d’énergie auprès de votre fournisseur d’énergie.
- Il est recommandé de comparer les différents acheteurs de certificats d’économies d’énergie (fournisseurs d’énergie, intermédiaires, etc.) car le montant de l’aide peut varier selon l’acheteur. Certains ont même des simulateurs pour estimer la prime associée à vos travaux.
- Faites une demande distincte pour chaque équipement ou matériel que vous souhaitez installer. Assurez-vous que la méthode de paiement de l’aide vous convient (argent, bon d’achat, etc.).
Il est important de noter que l’opérateur doit confirmer la prise en compte de votre demande (par e-mail, attestation, etc.). Cette confirmation est une preuve que votre demande de certificats d’économies d’énergie a bien été faite avant la date d’engagement des travaux. Attendez cette confirmation avant de signer le devis.
Faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié RGE
Pour prétendre aux certificats d’économies d’énergie, vous devez faire appel à un professionnel ou une entreprise bénéficiant de la qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Conseils
- Demandez plusieurs devis à des professionnels qualifiés RGE. Vous pouvez trouver des professionnels RGE près de chez vous sur le site officiel Rénovation info service ou contacter l’espace info service de votre département. Indiquez clairement au professionnel que vous souhaitez bénéficier des aides à la rénovation énergétique pour l’installation d’équipements et de matériaux éligibles. Soyez clair dès le départ.
- Si vous avez des revenus limités, vous pourriez bénéficier d’une aide supplémentaire au titre des certificats d’économies d’énergie “précarité”.
Il est important de noter que le professionnel qui réalise les travaux doit disposer :
- De la mention RGE correspondant au domaine des travaux effectués. Il existe plusieurs domaines de certification en fonction des travaux envisagés. Par exemple, un artisan RGE spécialisé dans l’isolation ne sera pas forcément qualifié pour installer une chaudière.
- D’une mention RGE valide, de la date d’engagement jusqu’à la date de facturation. Vous pouvez demander au professionnel de vous fournir son certificat de qualification pour obtenir ces informations.
Vérifiez bien les conditions de récupération des certificats d’économies d’énergie si vous décidez de les négocier directement avec l’installateur. Assurez-vous également qu’aucune mention dans les documents d’engagement ne vous engage à céder vos certificats. Faites inscrire sur le bon de commande ou le devis que vous conservez vos droits aux certificats d’économies d’énergie.
Il est conseillé d’exiger les certifications des isolants ou des équipements dès la signature du devis, car elles seront nécessaires si vous négociez vous-même les certificats associés à vos travaux. De plus, vérifiez que les critères de qualification de l’entreprise (mention du signe de qualité, organisme de qualification et numéro de certification) sont clairement mentionnés sur le devis.
Il est important de souligner que la qualification RGE est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’autres aides telles que le crédit d’impôt transition énergétique, la TVA réduite ou l’éco-prêt à taux zéro.
Vérifier l’éligibilité des équipements aux certificats d’économies d’énergie
Les travaux réalisés doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du logement, que ce soit par l’isolation des murs, du sol ou de la toiture, le remplacement des fenêtres ou de la chaudière. Pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie, les matériaux et les équipements installés doivent respecter un certain niveau de performance énergétique, des normes ou des certifications imposées par l’administration.
Les caractéristiques de l’équipement et du produit doivent normalement être indiquées par le professionnel sur le devis, le bon de commande ou les fiches descriptives du produit.
Conseils
- Vous pouvez consulter la liste complète des travaux éligibles et leurs caractéristiques sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
- Avant de vous lancer dans des travaux d’économies d’énergie, vous pouvez demander conseil ou faire vérifier votre projet auprès d’un espace info énergie.
Il est important de noter que les critères d’éligibilité sont révisés régulièrement. Assurez-vous donc de vérifier les critères nécessaires pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie. De plus, les critères de performance doivent être clairement mentionnés sur le devis.
Après travaux
Une fois les travaux terminés, vous devez effectuer plusieurs démarches pour obtenir le paiement de la prime. L’absence de document, un dossier incomplet ou des documents mal remplis peuvent entraîner des échanges administratifs fastidieux, voire un refus. Il est donc important de vérifier l’ensemble du dossier avant d’envoyer les documents à l’acheteur de certificats d’économies d’énergie.
Envoyer la preuve de réalisation des travaux à l’acheteur des certificats d’économies d’énergie
Vous disposez d’un délai de 3 à 8 mois (selon l’acheteur de certificats d’économies d’énergie) à partir de la fin des travaux (date de la facture) pour fournir les éléments permettant de valider la demande de certificats d’économies d’énergie. Vous devez effectuer cette démarche pour chaque équipement ou travaux réalisés.
Généralement, les éléments demandés sont :
- L’attestation sur l’honneur complétée et signée (fournie par l’acheteur des certificats d’économies d’énergie).
- Une copie détaillée de la facture des travaux.
- Une fiche technique du matériel installé.
- Une copie de la qualification du professionnel ayant réalisé les travaux avec la mention RGE correspondant au domaine des travaux concerné.
Pour les ménages en situation de précarité, vous devez fournir l’un des justificatifs suivants : votre avis d’imposition pour vos revenus N-1, un justificatif d’impôt sur le revenu pour l’année N-1, une facture d’énergie justifiant d’un tarif social pour le gaz ou l’électricité, ou l’attestation de bénéfice du chèque énergie.
Conseils
- Remplissez et signez l’attestation sur l’honneur une fois les travaux terminés. Le professionnel doit également réaliser cette démarche.
- Vérifiez que la facture est suffisamment détaillée, avec la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles aux aides. Les normes et critères techniques de performance doivent être mentionnés.
- Si vous avez cédé vos certificats d’économies d’énergie au professionnel, celui-ci vous fera signer l’attestation sur l’honneur.
Il est important de vérifier attentivement les dates sur tous les documents :
- La date d’engagement des travaux (date de signature du devis) et la date de réalisation des travaux doivent être postérieures à la date de demande des certificats d’économies d’énergie.
- La date de signature de l’attestation sur l’honneur doit être postérieure à la date de demande des certificats d’économies d’énergie et à la date de fin des travaux.
Il est essentiel de souligner que les dates ne doivent pas comporter de ratures et que les informations doivent correspondre entre le devis, la facture et l’attestation sur l’honneur (caractéristiques techniques, surface pour l’isolation, numéro de Siret de l’entreprise, etc.).
Validation de votre dossier et paiement de la prime
Une fois votre dossier complété et validé, le délai de paiement des certificats d’économies d’énergie peut être de plusieurs mois, selon l’acheteur de certificats d’économies d’énergie choisi.
