Lors des élections du CSE, il est essentiel de comprendre ce qu’est un collège électoral et comment il est composé. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur les collèges électoraux et leurs implications.
Qu’est-ce qu’un collège électoral ?
Un collège électoral est un groupe de salariés d’un même établissement qui devra voter ensemble pour élire ses représentants aux CSE. Selon la circulaire administrative de 1993, les grandes catégories de personnel qui entrent dans un collège sont les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres.
Comment définir le nombre et la composition des collèges électoraux aux élections du CSE ?
Le Code du travail prévoit la règle des deux collèges. Le premier collège est constitué des ouvriers et des employés, tandis que le deuxième collège regroupe les ingénieurs, les chefs de service, les techniciens, les agents de maîtrise et assimilés.
Il existe cependant des cas particuliers. Dans les établissements ou les entreprises de 11 à 24 salariés, il est mis en place un collège électoral unique. De plus, si le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés est au moins égal à 25, une troisième catégorie est créée.
Peut-on modifier le nombre et la composition des collèges électoraux ?
Il est possible de déroger au nombre et à la composition des collèges électoraux prévus par la loi, mais cela nécessite l’accord unanime des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ou de l’établissement. Cependant, un tel accord ne peut pas supprimer le collège spécial réservé aux cadres.
En l’absence d’organisation syndicale représentative, aucune dérogation n’est autorisée. Ni le PAP signé par des organisations syndicales non représentatives, ni la décision unilatérale de l’employeur, ni l’accord avec les membres du CSE ne peuvent régulièrement acter de la modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux.
Collège électoral unique : peut-on le mettre en place si l’effectif est supérieur à 24 salariés ?
Oui, c’est possible dans certains cas. Lorsque tous les électeurs relèvent de la même catégorie professionnelle ou lorsqu’il n’y a aucun éligible dans l’un des collèges, la mise en place d’un collège électoral unique est envisageable.
Qui décide de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ?
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. En l’absence d’accord, c’est à l’autorité administrative de décider de la répartition.
Comment répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux ?
La répartition du personnel dans les collèges se fait en fonction des activités réellement exercées par le salarié. Quant à la répartition des sièges, elle doit être proportionnelle à l’importance numérique de chaque collège électoral. En cas de sièges restants, le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste est appliqué.
Il est à noter que des dérogations à la règle de répartition peuvent être envisagées en fonction des circonstances particulières de l’entreprise.
L’attribution de sièges réservés
La loi impose la réservation d’un siège d’élu titulaire aux ingénieurs et cadres dans les entreprises de 501 salariés et plus. De plus, le PAP ou l’Administration peut réserver un siège au sein d’un collège à une catégorie professionnelle en raison des caractéristiques de l’entreprise.
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