La loi Pinel permet de bénéficier d’avantages fiscaux lors de la location d’un logement. Cependant, certaines conditions doivent être remplies par le locataire. Découvrez les critères à respecter pour pouvoir accéder à ce dispositif.
Conditions relatives au locataire
Le logement doit être loué à usage d’habitation principale par un ménage dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Cependant, il est possible pour le locataire d’être un parent du bailleur, tant qu’il n’appartient pas à son foyer fiscal.
Voici les plafonds réglementaires à ne pas dépasser en fonction du zonage de domiciliation du locataire :
| Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € | 28 876 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € | 38 560 € |
| Pers. seule ou couple + 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € | 46 372 € |
| Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € | 55 982 € |
| Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € | 65 856 € |
| Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € | 74 219 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € | + 8 277 € |
L’appréciation des ressources du locataire est basée sur son revenu fiscal de référence de l’année N-2. Ainsi, si ses revenus augmentent pendant la durée du bail et dépassent les plafonds, l’avantage fiscal Pinel n’est pas remis en cause. Ce sont les revenus au moment de la signature du bail qui sont pris en compte.
Couple et location Pinel
Couple marié
Dans le cas d’un couple marié, les deux époux sont co-titulaires du bail de location. Ils sont solidairement tenus au paiement des loyers, même si le bail a été signé par un seul des deux époux.
Couple vivant en concubinage
Si le bail a été signé par un seul des concubins, ce dernier est le seul titulaire du bail. Toutefois, si les deux concubins sont signataires, ils sont tous les deux locataires. Il est important de prendre en compte la clause de solidarité pour le paiement des charges et du loyer, si elle est présente sur le bail.
Couple pacsé
Dans le cas d’un couple pacsé, si le bail a été signé par une seule personne, elle est la seule titulaire du bail de location. Cependant, si les deux personnes sont signataires, elles sont toutes les deux co-titulaires. Pendant toute la durée du Pacs, le couple pacsé est solidaire au paiement des loyers, quel que soit le cas.
Maintenant que vous connaissez les conditions de location Pinel, vous pouvez envisager d’investir dans l’immobilier en bénéficiant de cet avantage fiscal. N’oubliez pas de vous renseigner auprès des autorités compétentes pour plus d’informations sur ce dispositif.
