Les conditions d’utilisation, également connues sous le nom de “Terms and conditions”, sont le fondement contractuel entre votre entreprise en ligne et ses utilisateurs. Bien que ces conditions ne soient pas signées par les parties, les tribunaux reconnaissent qu’elles ont une valeur juridique et établissent valablement les droits et obligations entre vous et vos utilisateurs.
Types d’acceptation du contrat
L’acceptation du contrat peut prendre différentes formes. Elle peut être explicite, ce qui nécessite une action claire de la part de l’utilisateur, comme cliquer sur un bouton “J’accepte”. Elle peut également être implicite, par exemple lorsque les conditions d’utilisation sont simplement publiées sur votre site web.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les deux types d’acceptation ont été validés par les tribunaux québécois et canadiens. Toutefois, une acceptation explicite est parfois préférable, notamment pour les transactions en ligne.
Adapter les conditions d’utilisation
Malheureusement, il est trop courant de voir des conditions d’utilisation copiées d’un autre site par les opérateurs, ce qui permet la création de contrats inadaptés à la vocation de leur propre site. Ces conditions peuvent ne pas protéger l’opérateur et créer une relation juridique vague et imprécise avec les utilisateurs, augmentant ainsi les risques juridiques tels que les poursuites, les retours ou les remboursements.
Que doit-on retrouver dans des conditions d’utilisation ?
Comme pour la rédaction des contrats en général, la rédaction des conditions d’utilisation demande rigueur et précision. Ce contrat doit prévoir toutes les conditions d’utilisation du site internet. Voici quelques dispositions couramment incluses pour régir les droits et obligations entre vous et vos utilisateurs.
Paragraphe introductif et vocation du site
Dans le paragraphe introductif de votre site internet, vous devriez inclure une description du site, ainsi que les détails de votre entreprise, y compris le nom de l’entité légale qui exploite le site. Ce premier paragraphe devrait inclure un lien vers la page d’accueil du site internet et au minimum, une indication stipulant que l’utilisateur est lié par les présentes conditions simplement en consultant le site.
Propriété intellectuelle
Il est important d’inclure des clauses relatives à la propriété intellectuelle afin d’attribuer la propriété du contenu à votre entreprise. Cela inclut le texte, les éléments multimédias tels que les graphiques et les photographies, ainsi que d’autres éléments similaires. Les lignes de code utilisées pour la conception du site web ainsi que tout autre contenu téléchargeable peuvent également être inclus dans cette clause.
Autorisation accordée aux utilisateurs
Il est crucial de préciser le type d’autorisation que vous accordez à vos utilisateurs. Cela est utile pour éviter que les utilisateurs utilisent le contenu du site à des fins commerciales ou qu’ils le copient sur leur propre site. Des clauses interdisant la reproduction, la publication ou toute autre utilisation du contenu à des fins commerciales sont souvent incluses, à moins que la vocation de votre site ne le justifie.
Limitation des responsabilités
Il est d’usage d’inclure une limitation des responsabilités pour les publications des utilisateurs sur votre site, par exemple dans un blog ou toute autre forme de contenu généré par l’utilisateur. Cette limitation s’applique également aux liens publiés sur votre site. Selon la Cour suprême du Canada, votre responsabilité en tant qu’opérateur de site internet n’est pas engagée tant que vous n’encouragez pas la diffamation contenue dans un lien hypertexte publié sur votre site. Il est donc recommandé d’inclure une clause limitant votre responsabilité pour de tels liens afin d’éviter des litiges.
Lois applicables et juridiction
Il est courant d’inclure des clauses précisant les lois applicables aux conditions d’utilisation ainsi que les tribunaux compétents en cas de litige. Cela permet d’éviter, par exemple, que vous deviez vous déplacer dans une autre juridiction pour régler un litige. Ces clauses assurent également que les droits et obligations découlant des conditions d’utilisation seront régis par les lois et règlements québécois, ce qui peut être un avantage considérable.
Changements sans préavis
Il est habituel d’inclure des clauses indiquant que les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Cela vous permet de vous prémunir contre l’utilisation d’une version obsolète des conditions par un utilisateur.
Langue de traduction
Il est recommandé d’inclure une mention stipulant que la version préférée (française ou anglaise) des conditions d’utilisation prévaut sur toute autre traduction afin d’éviter toute interprétation divergente entre les deux versions. Il est important de noter que certaines lois limitent le pouvoir de choisir une traduction, notamment la Loi sur la protection du consommateur.
Il est essentiel de faire réviser vos conditions d’utilisation par un professionnel du droit, en particulier si votre site est transactionnel ou contient du contenu généré par les utilisateurs. Cet article fournit un aperçu des clauses généralement incluses, mais ne constitue pas un avis juridique.
Mise à jour au 8 mars 2017
Note: Les informations présentées dans cet article sont générales et fournies sans aucune garantie quant à leur exactitude ou leur actualité. Elles ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques. Si vous avez besoin d’un conseil juridique spécifique, veuillez consulter un avocat ou un notaire.
