Les conditions générales de vente (CGV) sont un élément essentiel dans toute relation commerciale entre professionnels et particuliers. Si vous vendez des biens, des produits ou des services à des consommateurs ou des utilisateurs finaux, il est nécessaire de rédiger vos CGV en français, conformément à la loi Toubon du 4 août 1994.
Pourquoi rédiger vos CGV en français ?
La loi prévoit l’utilisation de la langue française dans toutes les informations liées à vos produits, tels que leur désignation, leur offre, leur présentation, leur mode d’emploi, leur description, ainsi que les conditions de garantie. Cela permet à vos clients de comprendre clairement vos engagements.
Si vous vendez à l’étranger, il est important de déterminer la loi applicable à votre service. Rédiger vos CGV en français et inclure une clause précisant la loi applicable en cas de litige est une solution idéale. Cela facilite la compréhension des engagements que vous prenez. En outre, vous pouvez également proposer des traductions à titre indicatif dans d’autres langues.
Les mentions obligatoires dans vos CGV
Les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Voici les principales mentions à inclure :
- L’identité du dirigeant et de l’entreprise
- Les produits ou services proposés à la vente
- Le prix, la durée de validité de l’offre et les modalités de paiement
- Les conditions de livraison
- Les modalités d’exécution des prestations de service
- Le droit de rétractation
- Les garanties dont dispose l’acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés)
- La protection des données à caractère personnel
- Le médiateur de la consommation
- Les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique et les moyens techniques permettant à l’utilisateur de corriger d’éventuelles erreurs
- Les langues proposées pour la conclusion du contrat
- Les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès à celui-ci
- Les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur se soumet, le cas échéant
- Le droit applicable, le tribunal compétent et les informations relatives à la résolution des litiges
Il est important d’éviter d’inclure des clauses abusives dans vos CGV, car cela pourrait créer un déséquilibre entre le client et le fournisseur. Des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du fournisseur en cas de clauses abusives.
La communication des CGV
Lorsque vous avez une relation avec un particulier, vous devez obligatoirement porter à sa connaissance les CGV sur un support durable, tel qu’un fichier PDF. En revanche, lorsque vous avez une relation avec un professionnel, vous devez communiquer les CGV uniquement sur demande de l’acheteur professionnel, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Ainsi, vous pouvez rendre vos CGV accessibles directement sur votre site internet, sur vos documents contractuels (bons de commande, devis, contrat, facture), ou encore par courrier ou par e-mail en cas de demande spécifique. Le lien vers vos CGV doit être visible sur l’ensemble des pages de votre site internet, généralement en bas de page.
N’oubliez pas que les CGV sont un élément essentiel pour établir une relation commerciale saine et transparente avec vos clients. Veillez donc à les rédiger avec soin et à les rendre facilement accessibles.
