Vous êtes indépendant et vous vendez des produits ou proposez des services ? Ne négligez pas l’importance des bonnes conditions générales de vente. En effet, ces conditions encadrent l’ensemble de la relation commerciale entre les parties, définissent les droits et les devoirs de chacun, et permettent souvent d’éviter les conflits ou de les résoudre efficacement.
Les conditions générales sont recommandées
Bien que les conditions générales de vente ne soient pas obligatoires par la loi, il est vivement recommandé d’en établir. En ne les ayant pas, vous vous privez d’un précieux outil. En effet, en cas d’absence de conditions générales, le contrat entre vous et votre client sera soumis aux dispositions du Code Civil. Cependant, ces dispositions légales peuvent ne pas être adaptées à la réalité de votre activité. En revanche, des conditions générales bien rédigées peuvent être plus favorables pour vous (à condition qu’elles soient juridiquement admissibles).
Les conditions générales sont uniques
Les conditions générales de vente doivent toujours être faites sur mesure. Vous ne trouverez pas de modèle tout prêt sur Internet. Si vous pouvez vous inspirer de certains documents, assurez-vous de vous fier à des sites internet belges (et non français ou canadiens, par exemple). De plus, il est essentiel de vous entourer de professionnels compétents pour ajouter ou modifier les clauses nécessaires, ou supprimer celles qui ne s’appliquent pas à votre situation spécifique. Selon votre secteur d’activité et vos besoins, un juriste pourra vous recommander d’inclure plusieurs clauses spécifiques, ou au contraire, de vous limiter à des conditions générales simplifiées.
Comment rédiger les conditions générales de vente ?
Lors de la rédaction de vos conditions générales de vente, veillez à ce qu’elles respectent les critères suivants :
- Écrites en caractères lisibles
- Rédigées de manière claire et compréhensible
- Rédigées dans une langue que votre client est censé maîtriser
- Valables, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas contenir de clauses abusives
Soyez particulièrement attentif lorsque vous avez affaire à des consommateurs, car ces derniers bénéficient d’une protection renforcée par la loi. Pour plus d’informations sur les clauses abusives et les bonnes pratiques à suivre, vous pouvez consulter le site du SPF Economie.
Les clauses des conditions générales
Voici quelques exemples de clauses qui peuvent être incluses dans vos conditions générales de vente :
Les modalités de paiement
Définissez les conditions de paiement qui vous conviennent le mieux, que ce soit le paiement intégral ou un acompte. Vous pouvez également préciser si le paiement doit avoir lieu avant ou après la prestation de service.
Clause sur les intérêts de retard
Pour vous protéger des paiements tardifs, vous pouvez inclure une clause prévoyant l’application d’intérêts de retard. Veillez à choisir un taux raisonnable en accord avec un juriste.
Clause pénale
Cette clause prévoit le paiement d’une indemnité forfaitaire en cas de non-paiement ou de retard de paiement. N’oubliez pas de respecter la limite légale de 12% du montant principal.
Clause de réserve de propriété
Cette clause permet de conserver votre droit de propriété sur les marchandises jusqu’au paiement intégral de la facture.
Clause concernant le transport, la livraison et le transfert des risques
Cette clause peut être utile pour préciser les modalités de transfert de propriété en cas de litige.
Clause portant sur le délai de rétractation et le retour des marchandises
Dans le cas de ventes à distance, il est important de mentionner les règles de base concernant le délai de rétractation et le retour des marchandises.
Clause concernant les produits défectueux
Définissez la procédure à suivre en cas de produit défectueux, notamment les conditions de retour et de remboursement.
Clause pour déterminer la juridiction compétente et le droit applicable
Précisez la juridiction compétente en cas de litige et le droit applicable, par exemple les tribunaux de Bruxelles et le droit belge.
Clause d’exonération ou de limitation de responsabilité
Cette clause permet de limiter votre responsabilité en cas d’impossibilité de prester le service convenu, mais elle doit être encadrée et ne peut pas être trop large.
Clause sur le traitement des données personnelles
Si vous collectez des données personnelles, cette clause doit préciser dans quel but vous comptez utiliser ces données et la durée de leur conservation.
Clause concernant les annulations liées au COVID (prestations de services)
Dans le contexte de la pandémie COVID, il peut être judicieux d’inclure une clause spécifique pour prévoir les conséquences d’une impossibilité de prester un service en raison des réglementations gouvernementales.
Il est essentiel de souligner que la rédaction et la validation de vos conditions générales de vente doivent être réalisées par un juriste ou un avocat, en fonction de votre projet et de votre situation spécifique. Les exemples donnés ci-dessus ne peuvent pas remplacer une consultation avec un professionnel, mais ils peuvent vous inspirer et vous informer de manière générale pour vous préparer.
Acceptation et opposabilité des conditions générales
Pour que vos conditions générales de vente soient opposables à votre client, il est essentiel qu’il les ait acceptées. Il est de votre responsabilité de prouver que votre client a bien eu l’opportunité de les consulter. Les joindre à une facture est trop tard. Les conditions générales doivent être communiquées pendant le processus de vente. En cas de vente en ligne, l’acheteur doit pouvoir les approuver lors du processus d’achat. Assurez-vous de prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer que le client en ait pris connaissance.
Enfin, sachez qu’une facture non contestée doit être payée. En cas de contestation, privilégiez le courrier recommandé pour vous assurer que votre contestation parvienne bien au destinataire. Si possible, payez le montant incontestable et contestez le reste.
N’oubliez pas que des intérêts de retard seront dus en cas de paiement après l’échéance de la facture. Soit ils sont prévus dans vos conditions générales et vous devrez payer les intérêts au taux mentionné, soit ils s’appliqueront au taux légal.
En conclusion, la rédaction des conditions générales de vente est un exercice complexe qui exige une attention particulière et l’avis d’un professionnel du droit. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un juriste spécialisé pour vous aider à créer des conditions générales adaptées à votre activité commerciale.
