Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont un élément important à prendre en compte lors de votre navigation sur le site “Démarches Carte Grise”. Elles définissent les termes et conditions dans lesquels vous pouvez utiliser les services proposés par la plateforme.
Présentation
La plateforme “Démarches Carte Grise” est exploitée par la société EM Prestige Automobiles. Basée à Saint-Germain-en-Laye, en France, la société est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro RCS 832 468 755. Elle propose différents services et produits liés à la demande de certificat d’immatriculation en ligne.
Les Services Proposés
La plateforme propose une liste de services en ligne, tels que l’élaboration d’une liste personnalisée de documents à fournir pour une demande de carte grise, la mise à disposition de documents Cerfa pré-remplis, et la mise à disposition de guides anti-rejet de dossier. Elle propose également des services complémentaires, tels que le traitement en 24 heures de la demande de certificat d’immatriculation, la demande de vignette Crit’Air, la commande de plaques d’immatriculation homologuées et la commande de pochettes de protection de carte grise.
Utilisation des Services en Ligne
Une fois le paiement effectué, vous aurez instantanément accès à votre espace utilisateur, où vous pourrez trouver la liste des documents à fournir, les documents Cerfa pré-remplis et les guides anti-rejet de dossier correspondant à votre demande. Les services complémentaires sont également disponibles, tels que le traitement en 24 heures de la demande de certificat d’immatriculation.
Tarifs
Les tarifs des services en ligne sont fixés par la plateforme, conformément à la réglementation en vigueur. Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes françaises (TVA). Les frais de services ou de produits complémentaires sont également précisés.
Obligations des Parties
La SOCIETE s’engage à fournir les services dès le paiement du prix convenu. Elle s’engage également à transmettre les informations, documentations et instructions nécessaires à la constitution du dossier de l’UTILISATEUR.
De son côté, l’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes et à transmettre un dossier complet conformément aux exigences de la plateforme.
Modalités de Paiement
Les services ou produits proposés par la plateforme peuvent être réglés en ligne par carte bancaire via un compte sécurisé ou par chèque libellé à l’ordre de la société EM Prestige Automobiles.
Rétractation et Annulation
Selon la législation en vigueur, l’UTILISATEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut exercer son droit de rétractation en contactant la plateforme par email ou par courrier. Cependant, certains services ne sont pas soumis au droit de rétractation.
En cas de demande d’annulation après le délai légal de rétractation, des frais peuvent être appliqués en fonction du service ou produit commandé.
Responsabilité
La SOCIETE ne peut être tenue pour responsable des éventuelles défaillances ou dysfonctionnements du réseau de communication utilisé ou des partenaires intervenant dans le bon fonctionnement du site. La responsabilité de la SOCIETE est limitée à une obligation de moyen et ne peut être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet ou de tout autre problème indépendant de ses services.
Données à Caractère Personnel
La plateforme collecte et traite les données personnelles des UTILISATEURS dans le respect de la loi française sur l’Informatique et les Libertés. L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Les COOKIES peuvent être utilisés par la plateforme et par des sites tiers à des fins statistiques ou publicitaires. L’UTILISATEUR peut s’opposer à l’enregistrement des COOKIES ou les supprimer selon les modalités indiquées lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de COOKIES.
Atteinte à la Réputation, Dénigrement
Toute personne qui porterait atteinte à l’image et à la réputation de la plateforme ou de la société EM Prestige Automobiles pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires.
Service Après-Vente et Règlement des Litiges
En cas de réclamation, l’UTILISATEUR peut contacter la société EM Prestige Automobiles ou le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA). En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question ou demande, n’hésitez pas à contacter le service client à l’adresse suivante : contact@demarchescartegrise.com.
