L’utilisation des services en ligne nécessite de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales d’utilisation. Chez France Casse, nous mettons un point d’honneur à vous offrir une expérience fluide et sécurisée. Voici donc un aperçu de nos conditions générales d’utilisation pour que vous puissiez utiliser nos services en toute confiance.
Parties contractantes
Les conditions générales d’utilisation ont été établies entre FRANCE CASSE, représentée par Messieurs Benoît MATAGRIN, Olivier HARO et Gerald RUEDA, et l’épaviste automobile, désigné par les bons de commande et/ou bulletins de règlement.
Champ d’application des Conditions générales d’utilisation
Nos conditions générales d’utilisation s’appliquent au service de mise en relation entre particuliers et l’épaviste automobile, et sont accessibles en ligne sur notre site internet. Elles prévalent sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat de l’épaviste. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de France Casse, quel que soit le canal de vente utilisé.
Exécution de la commande
L’exécution de la commande se fait après réception de l’autorisation de prélèvement de l’épaviste.
Prix
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes et en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur légalement le jour de la commande. Pour une livraison effectuée à l’intérieur de l’Union Européenne, aucun autre droit de douane ni taxe sur la valeur ajoutée supplémentaire ne sera à régler.
Mode de règlement
Le règlement du service se fait en euros par prélèvement annuel en début d’année. L’épaviste peut envoyer directement son autorisation de prélèvement à l’adresse indiquée.
Abonnement, période d’engagement et reconduction
L’abonnement n’est soumis à aucune période d’engagement et est reconduit tacitement tous les mois. Il peut être résilié à tout moment sur demande par lettre recommandée avec un mois de préavis. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par l’épaviste en cas d’interruption du service due à un défaut de paiement.
Rétractation
En cas de rétractation de l’épaviste, aucune somme versée à France Casse pour un abonnement ne sera remboursable.
Garanties et assistance
France Casse s’engage à fournir un service de qualité conformément aux usages de la profession. Toutefois, aucune obligation de résultat ne peut être exigée. Une assistance téléphonique est également disponible sur notre site internet.
Responsabilité de France Casse
En cas de faute, négligence ou défaillance de l’épaviste, France Casse ne pourra être tenu responsable. De même, en cas de force majeure ou de divulgation illicite du mot de passe de l’épaviste, France Casse décline toute responsabilité. Cependant, France Casse s’engage à fournir les services dans les meilleures conditions et décline toute responsabilité quant à leur utilisation détournée ou leur mauvaise utilisation.
Droit de propriété intellectuelle
Tout élément fourni par l’épaviste est protégé par les droits d’auteur et reste sa seule propriété. Aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux n’est opéré entre l’épaviste et France Casse. Toutefois, une licence d’utilisation non exclusive est accordée à l’épaviste pour les produits et services.
Litiges et réclamations
En cas de litige, une contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l’édition de la facture. En l’absence de contestation dans ce délai, France Casse n’acceptera plus aucun grief.
Compétence juridique
Tout litige relatif au contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Lyon.
Réactualisation des Conditions Générales d’Utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régulièrement actualisées. Pour avoir la dernière version, il est conseillé de consulter notre site internet. France Casse préviendra, dans la mesure du possible, les utilisateurs de toute modification de ces conditions.
Droit de rétractation / retour / échange
Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas ou qui serait défectueux. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement du produit retourné sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.
Ces conditions générales d’utilisation sont un engagement de France Casse envers ses utilisateurs. Nous nous efforçons de vous offrir un service de qualité et de répondre à toutes vos questions et préoccupations. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’assistance.
