L’article 278-0 bis du Code général des impôts offre une réduction de la TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE). Le nouvel arrêté du 22 juin 2023 définit les exigences techniques et les critères de qualification pour l’application de ce taux réduit. Décryptage.
IRVE & taux de la TVA
Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’IRVE bénéficient d’une taxe sur la valeur ajoutée réduite à 5,5 % si elles remplissent les conditions suivantes:
- Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux résidentiels ;
- La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté ministériel ;
- Les prestations sont réalisées par des professionnels qualifiés selon les critères de l’arrêté ministériel.
L’arrêté du 22 juin 2023 définit les exigences techniques pour la configuration des infrastructures et fixe les critères de qualification nécessaires pour les prestataires.
Définitions des termes
Avant d’aborder les exigences techniques, il est important de comprendre certains termes selon le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 :
- L’infrastructure de recharge est l’ensemble des matériels nécessaires à la recharge, tels que les bornes de recharge, les points de recharge, les coffrets de pilotage, et les dispositifs de communication et de paiement.
- La borne de recharge est un appareil fixe raccordé à une source d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge.
- Le point de recharge est une interface associée à une place de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois.
Exigences techniques pour les professionnels
Selon le nouvel arrêté du 22 juin 2023, les infrastructures de recharge doivent répondre aux exigences techniques suivantes pour bénéficier de la réduction de la TVA :
- Pour les infrastructures relevant des articles du code de l’énergie :
- Soit le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d’un immeuble collectif décide de faire appel au gestionnaire du réseau public d’électricité pour l’installation d’une infrastructure collective ;
- Soit un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer une infrastructure collective dans un immeuble collectif et conclut une convention avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
- Pour les autres infrastructures :
- Soit il s’agit d’une borne de recharge équipée d’un socle de prise de courant de type 2 ;
- Soit il s’agit d’un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant de type E adapté à la recharge d’un véhicule électrique.
Critères de qualification
Les critères de qualification des professionnels effectuant les prestations de pose, d’installation et d’entretien des IRVE pour bénéficier de la réduction de la TVA sont les suivants :
- Pour les prestations réalisées sous l’autorité du gestionnaire de réseau, les critères de qualification sont ceux prescrits par la réglementation en vigueur ;
- Pour les prestations réalisées en dehors de l’autorité du gestionnaire de réseau, les professionnels doivent être qualifiés et habilités selon l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
