L’assurance automobile peut être un domaine complexe à naviguer. Lorsque les assureurs estiment que leurs clients ont déclaré trop de sinistres, ils peuvent les radier, même si les dommages ont été causés par des tiers tels que le vol ou un accident causé par l’arrière. Selon 60 millions de consommateurs, plusieurs centaines de milliers de contrats seraient résiliés chaque année pour cause de “sinistralité”.
Cependant, il existe une solution pour éviter ce risque. En cas d’accident dont les conducteurs ne sont pas responsables mais dont le tiers est identifié, ils ont maintenant la possibilité de ne rien déclarer à leur propre compagnie d’assurance et d’entamer une “action directe” auprès de l’assureur de la partie adverse.
Ce droit à l’action directe a été créé par la jurisprudence de la Cour de cassation en juin 1926 et a ensuite été transposé dans le code des assurances par une loi de 2007. Selon cet article L. 124-3, “Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.”
Un cas concret
Prenons l’exemple de Mme X en mai 2018. Sa voiture, garée sur un parking, a été percutée par celle de Mme Y. Mme X, munie d’un constat amiable, décide d’utiliser son droit à l’action directe. Elle fait évaluer le coût des réparations nécessaires par un expert indépendant, dont le devis s’élève à 2000 euros. Mme X envoie ensuite ce devis à ACM Iard, l’assureur de Mme Y, afin de demander une indemnisation.
Cependant, ACM Iard ne répond pas aux demandes de Mme X. Elle décide donc de l’assigner en justice devant le tribunal d’instance d’Haguenau, grâce à l’aide juridictionnelle. ACM Iard reproche alors à Mme X d’avoir “court-circuité le processus habituel de règlement des sinistres” en faisant appel à un expert “privé” dont le rapport ne serait pas “contradictoire”.
ACM Iard affirme que l’article L. 113-2 du code des assurances lui impose de déclarer le sinistre à son propre assureur. Cependant, le tribunal valide cette argumentation le 16 mai 2019. Pourtant, l’article invoqué concerne le délai dans lequel l’assuré peut déclarer un sinistre, s’il le souhaite.
Mme X fait appel de cette décision en se pourvoyant en cassation, avec l’aide juridictionnelle une fois de plus. Son avocat, Me Denis Carbonnier, rappelle que “la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre, par la victime, auprès de son propre assureur”. Il explique que le tribunal a appliqué un mauvais article (L. 113-2) au lieu de l’article approprié (L. 124-3).
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