De nombreux automobilistes se demandent si leur assureur prendra en charge les dommages causés à leur véhicule ou à des tiers en cas d’accident alors que le contrôle technique n’est plus valide. Cette question suscite souvent des réponses contradictoires, illustrant la méconnaissance du public quant aux conséquences du défaut de contrôle technique. Certains estiment que cela rend le véhicule non assurable et empêche toute indemnisation, tandis que d’autres affirment que cela n’a aucune incidence sur la couverture d’assurance.
Les conséquences du défaut de contrôle technique au plan pénal ou civil
La réglementation impose à tous les véhicules à moteur d’un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l’État. Si ce contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende et à l’immobilisation de son véhicule. Ces sanctions visent à réprimander le comportement fautif de ceux qui ne respectent pas l’obligation de contrôle technique, indépendamment de la survenance d’un accident.
Les conséquences civiles du défaut de contrôle technique ne sont à envisager qu’en cas d’accident. Cependant, cela ne remet pas en question les effets du contrat d’assurance automobile en ce qui concerne l’indemnisation des tiers victimes. En effet, l’assurance de responsabilité civile prend en charge les dommages causés aux tiers par l’assuré. Elle garantit la solvabilité de l’auteur des dommages grâce à un assureur ou, à défaut, par le Fonds de garantie automobile. Ainsi, les exclusions de garantie prévues par le code des assurances sont limitées.
Les conséquences du défaut de contrôle technique en assurance obligatoire de responsabilité civile et en assurance facultative
L’assurance obligatoire de responsabilité civile, qui couvre les dommages causés aux tiers, n’est pas affectée par le défaut de contrôle technique, car les exclusions opposables à l’assuré sont limitées selon le code des assurances. En revanche, cela peut être différent pour l’assurance automobile facultative.
En effet, les garanties facultatives, telles que la garantie individuelle du conducteur et les garanties dommages tous accidents, peuvent être soumises à des exclusions spécifiques prévues dans le contrat d’assurance. Ainsi, l’assureur peut restreindre les garanties en cas de dommages causés à l’assuré en raison d’un défaut de contrôle technique. Cependant, ces exclusions doivent être formelles, limitées et présentées de manière visible pour être opposables à l’assuré.
Il convient donc de lire attentivement le contrat d’assurance pour connaître l’étendue des garanties et les éventuelles exclusions liées au contrôle technique. Néanmoins, il n’existe pas actuellement de litiges ou de problématiques majeures liés à ces exclusions.
En conclusion, le défaut de contrôle technique n’affecte pas l’indemnisation des victimes par l’assurance de responsabilité civile obligatoire. Toutefois, certaines garanties facultatives peuvent être soumises à des exclusions spécifiques. Il est donc conseillé de bien comprendre les termes du contrat et d’en discuter avec l’assureur pour obtenir des précisions.
