Souscrire une assurance auto est une obligation pour tous les conducteurs, quel que soit le type de véhicule qu’ils conduisent. Cependant, ne pas respecter ses engagements en cessant de payer sa prime d’assurance peut entraîner des conséquences désastreuses, allant jusqu’à la résiliation du contrat.
Qu’est-ce qu’un défaut de paiement ?
Un défaut de paiement se produit lorsque l’assuré ne règle pas sa cotisation d’assurance auto à l’échéance prévue. Peu importe si le paiement est échelonné mensuellement, trimestriellement ou annuellement, l’absence de règlement constitue un défaut de paiement.
L’obligation de payer sa cotisation d’assurance auto
Selon l’article L113-3 du Code des Assurances, l’assuré dispose de 10 jours après l’échéance pour régler sa prime. Passé ce délai, l’assureur envoie une lettre recommandée de mise en demeure. Si le paiement n’est toujours pas effectué après ces 10 jours, la compagnie d’assurance auto peut prendre des mesures, telles que la résiliation du contrat.
Les risques en cas de défaut de paiement d’assurance auto
Si la prime d’assurance auto n’est pas payée après 10 jours, l’assureur peut suspendre puis résilier le contrat, tout en demandant le recouvrement des sommes dues. De plus, la mention “résiliation pour impayé” sera ajoutée au relevé d’information de l’assuré, ce qui compliquera la recherche d’une nouvelle assurance.
Suspension et résiliation du contrat d’assurance auto
Les garanties de l’assuré sont suspendues 30 jours après la date limite de paiement. Pendant cette période, l’assuré reste couvert en cas de sinistre, mais doit régler les échéances réclamées par l’assureur. Si le montant de la prime n’est toujours pas payé après 40 jours, le contrat est résilié et l’assuré n’est plus couvert en cas de sinistre.
Recouvrement des montants dus par l’assuré
Si l’assuré ne règle pas les sommes dues, la compagnie d’assurance peut engager des actions de recouvrement, ce qui entraînera des frais pour l’assuré. En cas de recours judiciaire, des frais de poursuite peuvent également être appliqués.
Inscription de la mention “résiliation pour impayé” sur le relevé d’information
Si le contrat est résilié, la mention “résiliation pour impayé” sera ajoutée au relevé d’information de l’assuré. Cela peut rendre difficile la souscription à une nouvelle assurance, et les tarifs proposés seront souvent plus élevés.
Les contestations possibles pour les assurés
Un assuré faisant l’objet d’une procédure de résiliation pour défaut de paiement peut contester cette procédure s’il estime qu’il n’a pas souscrit à ce contrat, si le contrat a déjà été résilié ou si le prix demandé par l’assureur n’est pas justifié. L’assureur doit alors prouver que la créance est bien due. De même, si l’assuré estime avoir déjà payé les sommes réclamées, il doit fournir la preuve du paiement.
Ne pas payer sa prime d’assurance auto peut avoir de graves conséquences. Il est donc essentiel de respecter ses engagements financiers envers sa compagnie d’assurance pour continuer à bénéficier d’une couverture adéquate.
