Le surendettement est une situation où une personne n’est plus en mesure de faire face à ses factures, à ses échéances de crédit et à l’ensemble de ses dettes. Lorsque ces difficultés financières deviennent insurmontables, il est possible de constituer un dossier de surendettement.
Avantages et inconvénients d’un dossier de surendettement
Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou les mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Une commission de surendettement étudie les dossiers pour aider les particuliers à rembourser leurs dettes.
Constituer un dossier de surendettement présente de nombreux avantages :
- Obtenir un aménagement du montant de vos dettes, comme la suppression d’intérêts sur un crédit.
- Étaler le paiement de ces dettes.
- Allonger certains délais de paiement.
- Geler certains paiements.
- Voire même obtenir l’effacement de vos dettes.
De plus, notez que la constitution d’un dossier de surendettement est totalement gratuite. Toutefois, il est important de considérer que les conséquences sont assez lourdes.
💸 En effet, une fois le dossier de surendettement étudié, vous pouvez être déclaré interdit bancaire. De plus, si la commission retient le rétablissement personnel, cela signifie que vos biens seront vendus aux enchères.
Globalement, la procédure de surendettement a de très nombreux impacts négatifs sur la vie d’un particulier :
- La perte de l’indépendance financière.
- L’exclusion sociale de la personne surendettée et de sa famille.
- La précarité.
- Des conséquences psychologiques désastreuses.
- Et même la perte du logement dans certains cas graves.
Recevabilité d’un dossier de surendettement
Après le dépôt de votre dossier auprès d’une commission de surendettement, il est examiné pour déterminer s’il remplit les critères de recevabilité. L’examen porte sur l’importance de l’état de surendettement, le caractère des dettes et la bonne foi du demandeur.
La décision est ensuite notifiée au demandeur : soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les deux cas, des recours sont possibles pour contester la décision de la commission.
✅ Si votre dossier est recevable, la commission doit vous faire connaître sa décision. Elle doit notifier cette décision par un courrier recommandé avec accusé de réception à vous-même, à vos créanciers, aux établissements gérant vos comptes bancaires, et à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez.
La notification de la décision de recevabilité est accompagnée d’un récapitulatif de votre état d’endettement.
Dès la notification de la décision de recevabilité, la commission étudie votre dossier pour l’orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée : plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel.
⛔️ De plus, à partir de ce moment, vous avez interdiction de souscrire de nouveaux prêts. Vous avez également interdiction de payer, même en partie, une dette, sauf pour payer une dette alimentaire ou certaines dettes locatives, ou un découvert nés avant la notification.
Effacement de dettes dans un dossier de surendettement
Même dans la situation financière la plus compliquée, il existe des solutions pour sortir du surendettement !
Lorsque le montant des dettes accumulées est trop important et que vos ressources ne suffisent pas pour les rembourser, la commission peut décider de mettre en place un effacement des dettes. Cependant, cette solution n’est envisagée qu’en dernier recours et à titre exceptionnel.
Notez bien que toutes vos dettes ne pourront pas être effacées. En effet, la commission exclut généralement certaines dettes de l’effacement, comme les pensions alimentaires, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes postérieures à la clôture de la procédure, et enfin les dettes pour lesquelles vous êtes caution.
Attention ⚠️ : la décision d’effacement des dettes n’est pas sans conséquences ! Une fois que la décision est rendue, vous ne pourrez plus payer une dette antérieure à la décision, effectuer un acte qui aggraverait votre insolvabilité, rembourser une caution, prendre une garantie ou une sûreté, ou effectuer un acte de disposition qui n’entre pas dans la gestion normale de votre patrimoine.
Nouvelle loi sur le dépôt de dossier de surendettement
Depuis 2019, la procédure de surendettement a été simplifiée. L’avancée majeure consiste en la possibilité d’avoir un compte en banque, même si vous êtes interdit bancaire et sans revenus. Ce compte en banque doit pouvoir vous permettre de gérer les sommes d’argent qui ne peuvent jamais être saisies, comme le RSA. C’est ce qu’on appelle le « reste à vivre ».
💻 Depuis décembre 2020, la procédure de dépôt de dossier a également évolué. En effet, le dépôt d’un dossier peut désormais être réalisé en ligne, sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Cette procédure en ligne est réservée aux particuliers (dettes non professionnelles) de bonne foi, confrontés à un niveau d’endettement qui ne leur permet plus d’y faire face.
Attention ⚠️ : cette procédure de dépôt en ligne n’est pas ouverte aux dossiers de personnes sous tutelle ou curatelle.
