Les fausses déclarations d’assurance sont un véritable fléau. Malgré les sanctions sévères prévues par la loi, certains assurés continuent de violer sciemment ou non les règles établies. Mais que risque-t-on en cas de fausse déclaration d’assurance ? Quels sont les différents types de fraude à l’assurance ? Dans cet article, nos experts vous expliquent tout !
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration d’assurance ?
Lorsque vous souscrivez une assurance, vous vous engagez à fournir des informations exactes à l’assureur afin qu’il puisse évaluer le risque et établir le montant de votre prime. Selon l’article L113-2 du Code des assurances, vous avez donc l’obligation de répondre de manière honnête aux questions qui vous sont posées, que ce soit lors de la souscription, lors de la déclaration d’un sinistre ou lors d’un changement de situation.
La fraude à l’assurance voiture peut prendre différentes formes, avec des pratiques plus ou moins courantes :
- Fausse déclaration à la souscription : l’assuré omet volontairement ou non de préciser certaines informations qui peuvent avoir un impact sur les garanties et le montant de la prime.
- Fausse déclaration de sinistre : il s’agit ici de déclarer un sinistre qui n’a pas réellement eu lieu ou d’exagérer les dégâts subis.
- Non-signalement d’un changement de situation : tout changement de situation qui modifie le risque doit obligatoirement être signalé à l’assureur.
- Faux relevé d’informations : ce document répertorie l’ensemble des informations connues auprès d’un ancien assureur.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’assurance auto ?
La fausse déclaration d’assurance auto peut être intentionnelle ou non. Dans tous les cas, la loi prévoit des sanctions à l’encontre des assurés concernés.
Fausse déclaration intentionnelle
Les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle peuvent être très lourdes. Si vous trompez intentionnellement votre assureur en effectuant un faux témoignage, vous commettez un délit puni par la loi. L’assureur peut alors prendre différentes mesures :
- Résiliation ou annulation de votre contrat auto.
- Une fraude grave reconnue comme un délit peut entraîner jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375 000 €.
- L’usage de faux documents peut également être sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
La sanction dépend du moment où la fausse déclaration est découverte :
- Avant un sinistre : si l’assureur a des doutes sur les informations que vous avez déclarées, il doit d’abord prouver votre mauvaise foi. En cas de confirmation de cette dernière, il peut saisir un juge pour demander l’annulation du contrat. Si vous avez déjà été indemnisé, vous devrez rembourser l’intégralité des sommes perçues.
- Après un sinistre : si l’assureur prouve la fausse déclaration de sinistre, les sanctions sont plus sévères. Dans ce cas, le contrat est considéré comme nul et l’assurance ne couvrira pas les dommages causés lors de ce sinistre. De plus, vous vous exposez à des sanctions pénales pour fraude à l’assurance.
Fausse déclaration non intentionnelle
Moins fréquentes, les fausses déclarations non intentionnelles existent néanmoins. Elles sont souvent le résultat d’oublis ou de négligences involontaires. Cependant, le code de l’assurance est clair et oblige les assurés à répondre clairement aux questions posées lors de la souscription ou à signaler tout changement de situation.
Si une omission est avérée, vous pouvez encourir une augmentation de votre prime d’assurance, voire une résiliation de votre contrat :
- Fausse déclaration d’assurance involontaire découverte par vous-même : si vous constatez une erreur dans vos déclarations après la signature du contrat, vous devez immédiatement contacter votre assureur. Si vous prouvez votre bonne foi, la compagnie d’assurance procédera généralement à une rectification et, le cas échéant, à un ajustement tarifaire.
- Fausse déclaration d’assurance involontaire découverte par l’assureur : dans ce cas, vous êtes plus susceptible de subir des sanctions. Selon l’article L113-9 du Code des assurances, l’assureur peut résilier votre contrat ou appliquer une surprime.
Les risques en cas de fausse déclaration à l’assurance
Les risques encourus en cas de fausse déclaration à l’assurance dépendent de l’intention derrière cette déclaration. Toutefois, le Code des assurances prévoit un cadre légal qui sanctionne l’assuré quelle que soit son intention initiale.
Cependant, les assureurs appliquent des sanctions proportionnelles à la nature de la fraude et à ses conséquences en matière d’assurance.
Si la fausse déclaration est volontaire, l’assuré s’expose à des sanctions pénales et administratives sévères :
- Fausse déclaration de sinistre auto : amende de 375 000 € et jusqu’à 5 ans de prison. Il s’agit de la fraude à l’assurance la plus courante, notamment en assurance auto. Cela peut inclure la fausse déclaration d’accident de voiture, la déclaration d’un faux témoin ou l’exagération des dégâts. Si l’assureur parvient à prouver la fraude, ces sanctions peuvent être appliquées.
- Fausse déclaration de vol : amende de 375 000 € et 5 ans de prison, avec annulation du contrat d’assurance.
- Fausse déclaration à la souscription : l’assureur peut prendre des mesures administratives allant de la surprime à la résiliation du contrat d’assurance.
- Fausse déclaration de situation en assurance auto : annulation du contrat auto, amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €, 2 ans de prison, confiscation du véhicule et annulation du permis de conduire.
Lorsque la fraude à l’assurance voiture est découverte après la survenance d’un sinistre, le contrat est annulé et tous les frais engagés sont entièrement à la charge de l’assuré.
Si la fausse déclaration en assurance est involontaire et découverte avant la survenance d’un sinistre, l’assureur réévalue le risque. Vos garanties d’assurance et le montant de vos cotisations peuvent être modifiés.
En revanche, si la fausse déclaration d’assurance involontaire est établie après un sinistre, la compagnie d’assurance peut supprimer vos indemnités ou les calculer en proportion des primes payées.
La déchéance du contrat d’assurance est une sanction appliquée en cas de fausse déclaration après sinistre :
- Vous aggravez le préjudice subi.
- Vous déclarez un sinistre en retard.
- Vous ne payez pas vos cotisations d’assurance.
- Vous ne signalez pas un changement de situation qui modifie les risques couverts.
Comment éviter les accusations de fausse déclaration à l’assurance
Si vous vous demandez ce qu’il advient si votre assurance vous accuse de fausse déclaration, la meilleure façon d’éviter de telles accusations reste l’honnêteté. Dès la souscription d’un contrat d’assurance, vous devez être transparent et répondre de manière honnête à toutes les questions posées. Voici quelques conseils pour éviter les problèmes :
- Répondez avec franchise et précision aux questions qui vous sont posées.
- Ne cachez pas les sinistres que vous avez déjà connus.
- Déclarez toutes vos informations personnelles.
- Signalez la présence d’un conducteur secondaire en assurance auto.
- Ne mentez pas sur l’emplacement de votre garage.
Pour éviter les doutes, assurez-vous que vos déclarations correspondent aux pièces justificatives que vous fournissez.
En cas de sinistre, soyez très précis dans votre déclaration et rassemblez le maximum de preuves (photos, vidéos, témoignages). Dans l’idéal, contactez la police ou la gendarmerie et déposez plainte (en cas de vol, d’accident ou de vandalisme).
