Les cartes de paiement sont devenues indispensables de nos jours. Cependant, la détermination de la responsabilité du titulaire en cas de vol ou de perte de carte reste complexe. Une récente décision de la Cour de cassation précise que la banque doit prouver la faute lourde du titulaire pour se prévaloir de sa responsabilité. L’utilisation de la carte par un tiers avec le code confidentiel ne constitue pas à elle seule la preuve d’une telle faute.
Dans cette affaire, Mme Y avait fait opposition à sa carte de paiement après l’avoir déclarée perdue. Malgré cela, des dépenses ont été effectuées avant l’opposition. La banque a considéré la cliente négligente et lui a imputé les prélèvements réalisés avant l’opposition. Mme Y a alors intenté une action en restitution des sommes prélevées. Le tribunal a condamné la banque au remboursement de la somme en question.
La banque a formé un pourvoi en cassation, arguant que Mme Y avait contractuellement l’obligation de conserver sa carte et son code confidentiel. Elle soutenait que c’était à la cliente de prouver l’absence de faute lourde de sa part. De plus, la banque affirmait que le tribunal n’avait pas caractérisé la négligence de Mme Y de manière précise. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que c’était à la banque de prouver la faute lourde du titulaire de la carte.
L’article L. 132-3 du Code monétaire et financier précise que le titulaire est responsable des pertes subies en cas de vol ou de perte de carte, dans la limite d’un plafond. Cependant, s’il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou s’il n’a pas effectué l’opposition dans les meilleurs délais, le plafond ne s’applique pas. Dans le cas présent, Mme Y a fait opposition dans les délais requis, mais la banque a conclu à sa négligence en raison de l’utilisation de la carte avec le code confidentiel.
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes. Tout d’abord, elle indique que c’est à la banque de prouver la faute lourde du titulaire en cas de vol ou de perte de carte. Ensuite, elle énonce que l’utilisation de la carte par un tiers avec composition du code confidentiel n’est pas en soi la preuve d’une faute lourde du titulaire.
Cette décision est favorable aux titulaires de carte, car elle rend la charge de la preuve difficile pour les banques. Il est en effet compliqué de prouver l’absence de négligence lorsque le titulaire a fait opposition dans les délais requis et ignore comment le code a été utilisé. Cette jurisprudence est saluée par les défenseurs des consommateurs et met les banques dans une situation difficile.
En conclusion, en cas de vol ou de perte de carte, le titulaire doit faire opposition dans les meilleurs délais. Cependant, il peut être tenu responsable des dépenses frauduleuses s’il a agi avec une négligence constituant une faute lourde. Il revient à la banque de prouver cette faute lourde du titulaire. Cette décision de la Cour de cassation marque une évolution significative dans la jurisprudence et favorise les droits des consommateurs.
