Vous avez enfin franchi le pas et déclaré votre cessation d’activité ! Félicitations ! Mais attention, ce n’est pas encore fini. Il reste encore quelques démarches à effectuer pour clôturer cette étape importante de votre vie professionnelle. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail quelles sont ces démarches et comment les accomplir. Soyez rassuré(e), nous sommes là pour vous guider pas à pas !
La déclaration de résultats
Si vous étiez soumis(e) à un régime réel (normal ou simplifié), vous devrez souscrire une dernière déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration se fait en ligne et vous permettra de régulariser votre situation fiscale.
En revanche, si vous étiez au régime des micro-entreprises, vous devrez simplement déposer une déclaration de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous indiquerez le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.
Une exception à retenir : en cas de décès de l’exploitant, les héritiers disposent de six mois pour effectuer ces déclarations.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est due annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année. Si vous cessez votre activité en cours d’année, la CFE reste établie pour toute l’année. Cependant, vous pourrez demander une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d’activité lorsque vous recevrez votre avis d’imposition. Pour cela, il vous suffit de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée disponible sur le site impots.gouv.fr.
Bonne nouvelle : si votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont inférieurs à 5000 € sur une période de 12 mois, vous serez exonéré(e) de la cotisation minimum de CFE.
La déclaration de TVA
Si votre activité était soumise à la TVA, vous devrez effectuer une déclaration de TVA dans les délais suivants :
- Modèle CA3 (régime réel normal) : dans les 30 jours suivant la date de cessation ;
- Modèle CA12 (régime réel simplifié) : dans les 60 jours suivant la date de cessation.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Pour la CVAE, vous devrez souscrire deux déclarations dans les 60 jours suivant la cessation :
- La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330-SD-CVAE)
- La déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n° 1329-DEF)
La déclaration des salaires
Dans les 60 jours suivant la cessation, vous devrez effectuer deux déclarations relatives aux salaires :
- Une déclaration des salaires payés pour le dernier mois d’activité (Déclaration Sociale Nominative – DSN)
- Une déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou une déclaration annuelle des salaires au format TD-bilatéral
Exception : en cas de décès, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du décès.
La Taxe sur les Salaires
Si vous étiez assujetti(e) à la Taxe sur les Salaires (TS), vous devrez souscrire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) dans les 60 jours de la cessation, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
Exception : en cas de décès, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du décès.
Autres démarches
Enfin, pour toutes les autres démarches à accomplir, vous pouvez vous rendre sur le site www.entreprendre.service-public.fr. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour clôturer en beauté cette étape de votre vie professionnelle.
Comment s’apprécie le délai de 60 jours ?
Le délai de 60 jours commence à partir de :
- La publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales ;
- La fermeture définitive de l’établissement où l’activité était exercée ;
- L’arrêt effectif d’une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple) ;
- La publication au Journal Officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l’office, s’il s’agit d’une profession réglementée ;
- La prise effective de la direction de l’exploitation par le nouvel acquéreur de l’entreprise.
Et voilà, vous savez désormais quels sont les démarches à accomplir après avoir déclaré votre cessation d’activité. Prenez le temps de bien vous organiser et n’hésitez pas à demander de l’aide si besoin. Nous vous souhaitons une belle continuation et beaucoup de succès dans vos futurs projets !
MAJ le 06/10/2023
