Avant de vous lancer dans l’autoconsommation d’énergie solaire, il est important de connaître les démarches administratives nécessaires. En effet, en plus de l’installation des panneaux solaires, vous devrez obtenir certaines autorisations essentielles. Chez EDF ENR, nous vous accompagnons à chaque étape de ces démarches administratives, même après que vous soyez devenu un producteur solaire !
La législation solaire
La réglementation concernant les panneaux solaires impose de déclarer les revenus provenant de la vente d’électricité photovoltaïque aux impôts. Cependant, ces revenus ne sont pas toujours imposables. Si la puissance de votre installation est inférieure à 3 kWc, vos revenus photovoltaïques seront exonérés d’impôts. Au-delà de cette puissance, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. Il est important de prendre en compte cette information avant d’entamer les démarches pour l’installation de panneaux solaires. Cela peut influencer la puissance à choisir. La plupart des ménages optent pour des installations de 3 kWc ou moins, car elles impliquent moins de formalités administratives et sont souvent suffisantes pour répondre aux besoins des foyers.
L’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux en mairie
Les demandes d’autorisation varient en fonction du type de logement, de sa localisation et de l’installation photovoltaïque prévue.
Si vous construisez une maison neuve, la demande doit être incluse dans le permis de construire. Si vos panneaux solaires sont installés au sol et que la puissance de l’installation est inférieure à 3 kWc, aucune demande d’urbanisme n’est nécessaire.
La demande de travaux préalable peut être téléchargée en ligne sous la forme de l’imprimé CERFA 13703*07. Ce document doit être accompagné de pièces complémentaires telles que le plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques, les plans des façades et des toitures de la maison, une simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés, ainsi qu’une représentation du projet dans son environnement.
Vous devez déposer ce document en mairie ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt (ou de deux mois si le site est classé). Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est acceptée tacitement. Toutefois, il est possible qu’on vous demande des pièces complémentaires, auquel cas, vous disposez de deux mois pour y répondre. Passé ce délai, la demande sera automatiquement rejetée.
Demande de raccordement au réseau Enedis
Les particuliers souhaitant vendre leur surplus d’électricité doivent effectuer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent. Celui-ci analysera la conformité de votre dossier et validera sa complétude. Ensuite, vous signerez le contrat avec EDF OA ou un autre acheteur obligé.
Pour faire la demande de raccordement, vous devez vous rendre sur le portail dédié d’Enedis et créer un dossier. Vous aurez besoin des documents suivants : l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon votre projet), le plan de masse, ainsi qu’un mandat si vous souhaitez être accompagné par un professionnel dans vos démarches et le suivi des travaux.
Enedis dispose de deux semaines pour valider votre dossier ou vous demander des pièces complémentaires. Ensuite, il peut vous envoyer une proposition de demande de raccordement. Une fois les travaux terminés, vous devrez commander la mise en service auprès d’Enedis en joignant l’attestation Consuel.
L’attestation de conformité électrique du Consuel
Le Consuel est l’organisme officiel chargé de certifier la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison. Il dispose d’un réseau de professionnels agréés à travers la France, capables de déterminer si l’installation est conforme aux normes de sécurité.
Vous pouvez vous occuper vous-même de la demande d’attestation ou demander à l’installateur responsable des travaux de le faire pour vous. Il est souvent plus simple de déléguer cette tâche afin d’être certain que la demande soit effectuée correctement.
Les délais des différentes démarches
Les différentes démarches peuvent prendre un certain temps. Voici les délais approximatifs à prévoir :
- Un mois pour une déclaration préalable de travaux en mairie, ou deux mois pour un permis de construire.
- Six semaines pour recevoir une proposition de raccordement d’Enedis si l’installation ne nécessite pas de travaux d’extension du réseau, ou trois mois si des travaux plus complexes sont prévus.
- Environ 20 jours pour obtenir l’attestation Consuel.
Il est donc important de prévoir entre trois et six mois avant le début des travaux d’installation des panneaux solaires et leur mise en service.
Mise en service de votre installation solaire
La mise en service des panneaux solaires est maintenant facile à réaliser grâce au déploiement des compteurs Linky. En effet, toutes les démarches peuvent être effectuées à distance, sans intervention d’un professionnel à votre domicile.
Pour demander la mise en service de vos panneaux solaires, vous devrez vous connecter au portail Racco-connect d’Enedis et fournir les documents suivants : l’attestation de conformité du Consuel et le contrat d’accès et d’exploitation (CAE) signé.
Une fois votre demande validée, la mise en service sera effectuée en quelques jours seulement. Vous pourrez alors consommer et produire votre propre électricité photovoltaïque, ainsi que vendre le surplus d’énergie.
L’accompagnement d’EDF ENR
Quelle que soit votre situation, EDF ENR vous accompagne et se charge de toutes les étapes de votre projet d’autoconsommation :
- Nous réalisons une étude personnalisée de votre projet d’installation photovoltaïque. Un conseiller EDF ENR se rendra chez vous pour étudier les caractéristiques de votre maison et déterminer les meilleures options pour votre projet. Cette étude solaire est totalement gratuite et sans engagement.
- Nous nous occupons de toutes les démarches administratives pour simplifier votre vie : déclaration préalable de travaux en mairie, demande de financement avec notre partenaire financier, demande de raccordement (CAE) jusqu’à la commande de mise en service.
- Nous procédons à l’installation de vos panneaux photovoltaïques une fois que toutes les autorisations ont été obtenues.
- Après l’installation, nous obtenons l’attestation de conformité électrique du Consuel, qui est nécessaire pour la mise en service. Le Consuel est ensuite transmis à Enedis pour déclencher la mise en service.
- Vous pouvez alors consommer et produire votre propre électricité solaire.
- Vous disposez également d’un espace client personnalisé qui vous permet de suivre les différentes étapes de votre projet ainsi que la production de votre installation photovoltaïque une fois les panneaux mis en service.
Passer à l’autoconsommation devient facile avec l’accompagnement de nos conseillers et notre service dédié. Nous sommes là pour vous aider dans toutes les démarches administratives et vous accompagner tout au long de votre projet.
