Avant de vous lancer dans l’autoconsommation, il est important de prendre en compte les démarches administratives nécessaires, en plus de l’installation de vos panneaux solaires. Certaines autorisations doivent être obtenues pour mener à bien votre projet d’autoconsommation solaire. Chez EDF ENR, nous vous accompagnons à chaque étape administrative et restons à vos côtés même lorsque vous deviendrez producteur d’énergie solaire !
La réglementation solaire
La législation entourant les panneaux solaires implique que les revenus générés par la vente d’électricité photovoltaïque doivent être déclarés au fisc. Cependant, ces revenus ne sont pas toujours imposables. Les revenus photovoltaïques de moins de 3 kWc sont exonérés d’impôts. Au-delà de cette puissance, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. Il est essentiel de connaître cette information avant d’entamer les démarches d’installation de panneaux solaires sur votre toit. Cela peut influencer la puissance de votre système. Dans la plupart des cas, les ménages optent pour des installations de 3 kWc ou moins. Elles nécessitent moins de formalités administratives et sont généralement suffisamment puissantes pour répondre aux besoins des ménages.
L’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux en mairie
Les demandes d’autorisation varient en fonction du type de logement, de sa localisation et du projet d’installation photovoltaïque envisagé.
Dans le cas d’une construction neuve, la demande doit être incluse dans le permis de construire. Si vos panneaux sont installés au sol et que leur puissance ne dépasse pas 3 kWc, aucune autorisation d’urbanisme n’est requise.
La demande de travaux préalable peut être téléchargée en ligne. Il s’agit de l’imprimé CERFA 13703*07, qui doit être accompagné de pièces complémentaires telles que le plan d’implantation des panneaux solaires, les plans des façades et des toitures de la maison, une simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés, ainsi qu’une représentation du projet dans son environnement.
Ce document doit être déposé en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt (ou de deux mois si le site est classé). Si vous ne recevez aucune réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est acceptée tacitement.
Il est possible que vous soyez sollicité pour fournir des pièces complémentaires. Vous aurez alors deux mois pour y répondre. Passé ce délai, la demande sera automatiquement rejetée.
Demande de raccordement au réseau Enedis
Les particuliers souhaitant vendre l’excédent de leur production d’électricité doivent faire une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau Enedis. Ce dernier analysera la conformité de votre dossier et validera sa complétude. Ensuite, vous signerez un contrat avec EDF OA ou tout autre acheteur désigné.
Pour effectuer la demande de raccordement, vous devez vous rendre sur le portail dédié d’Enedis et créer un dossier. Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable, selon votre projet) ;
- plan d’implantation ;
- mandat, si vous souhaitez être accompagné par un professionnel tout au long de vos démarches et des travaux.
Enedis dispose de deux semaines pour valider votre dossier ou demander des pièces complémentaires. Ensuite, il peut vous envoyer une proposition de demande de raccordement.
Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de demander la mise en service auprès d’Enedis en fournissant l’attestation Consuel.
L’attestation de conformité électrique du Consuel
Le Consuel est l’organisme officiel chargé de certifier la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison. Il dispose d’un réseau de professionnels agréés dans toute la France, capables de déterminer si l’installation respecte les normes de sécurité.
Vous pouvez vous occuper vous-même de cette demande ou demander à l’installateur responsable des travaux de s’en charger pour vous. Il est souvent plus simple de déléguer cette tâche afin de s’assurer que la demande soit faite correctement.
Les délais des différentes démarches
Les différentes démarches peuvent prendre un certain temps. Voici les délais à prévoir :
- Un mois pour une déclaration préalable de travaux en mairie, ou deux mois pour un permis de construire.
- 6 semaines pour recevoir une proposition de raccordement d’Enedis si votre installation ne nécessite pas d’extension du réseau, ou 3 mois si des travaux plus complexes sont prévus.
- Environ 20 jours pour obtenir l’attestation Consuel.
Il est donc nécessaire de prévoir entre 3 et 6 mois avant de pouvoir procéder à l’installation des panneaux solaires et à la mise en service du système.
Mise en service de votre installation solaire
Depuis le déploiement du compteur Linky, la mise en service des panneaux solaires est une démarche simple à réaliser. En effet, tout peut être fait à distance, sans intervention d’un professionnel à votre domicile.
Pour demander la mise en service de vos panneaux solaires, il suffit de vous connecter au portail Racco-connect d’Enedis et de fournir les documents suivants :
- l’attestation de conformité Consuel ;
- le contrat d’accès et d’exploitation (CAE) signé.
La mise en service sera effectuée quelques jours après la validation de votre demande. Vous pourrez alors consommer votre propre électricité photovoltaïque et revendre l’excédent.
L’accompagnement d’EDF ENR
Dans tous les cas, EDF ENR vous accompagne et gère toutes les étapes de la réalisation de votre projet d’autoconsommation :
- Nous réalisons une étude personnalisée de votre projet d’installation photovoltaïque. Un conseiller EDF ENR se rendra chez vous pour étudier les caractéristiques de votre maison et déterminer les meilleures options pour votre projet. Cette étude solaire est entièrement gratuite et sans engagement.
- Nous nous occupons de toutes les démarches administratives pour vous simplifier la vie : déclaration préalable de travaux en mairie, demande de financement avec notre organisme partenaire, demande de raccordement (CAE) et commande de mise en service.
- Nous installons vos panneaux solaires une fois les autorisations obtenues.
- Après l’installation, nous faisons établir l’attestation de conformité électrique du Consuel (dans certains cas, une visite peut être nécessaire). Ce document est indispensable pour la mise en service de votre installation. Le Consuel est ensuite transmis à Enedis pour déclencher la mise en service.
- Vous pouvez alors produire et consommer votre propre électricité solaire.
- Un espace client personnalisé est mis à votre disposition pour suivre les différentes étapes de votre projet et la production de votre installation photovoltaïque une fois vos panneaux en service.
Passer à l’autoconsommation devient facile : nos conseillers vous accompagnent dans toutes les démarches administratives et notre service dédié vous offre un accompagnement personnalisé tout au long de votre projet.
Profitez de l’électricité verte produite et consommée chez vous, tout en bénéficiant de la prime d’autoconsommation.
