Vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure de la création d’une entreprise individuelle ? Félicitations ! Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail quelles sont les démarches à effectuer pour concrétiser votre projet.
Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ?
Bonne nouvelle ! La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. En effet, comparée à la constitution d’une société commerciale, elle nécessite moins de formalités. Vous n’aurez pas à rédiger des statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, effectuer des apports en capital social ou traiter des problématiques complexes liées au fonctionnement des sociétés. En principe, vous pouvez vous charger vous-même de créer votre entreprise individuelle. Cependant, il est recommandé de faire le point au préalable avec un professionnel pour valider votre projet.
Les démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle
La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, avec l’entrée en vigueur de la loi 2022-172, le nouveau statut d’entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’effectuer cette déclaration pour protéger vos biens autres que votre résidence principale.
Le dossier de création d’une entreprise individuelle
Le dossier que vous devez déposer pour demander la création de votre entreprise individuelle doit contenir les éléments suivants :
- Un formulaire P0
- Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel, si vous ne signez pas vous-même le formulaire
- Un justificatif d’occupation des locaux
- Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel
- Une copie de votre pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- Un justificatif de l’autorisation délivrée, en cas d’activité réglementée
- Une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire, le cas échéant
- Un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur, le cas échéant
- Un chèque pour les formalités de création
Il est possible que d’autres éléments spécifiques vous soient demandés en fonction de votre situation. Vous pouvez vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) pour obtenir des informations complémentaires.
Le dépôt du dossier doit être effectué :
- Pour les commerçants : au CFE de la chambre de commerce et d’industrie
- Pour les artisans : au CFE de la chambre des métiers
- Pour les professionnels libéraux : au CFE de l’Urssaf
Le formulaire P0 pour déclarer l’entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle nécessite la complétion et la signature d’un formulaire P0. Ce formulaire correspond à la déclaration de création d’entreprise personne physique. Deux formulaires différents peuvent être utilisés :
- Le formulaire P0 CMB pour les artisans et commerçants
- Le formulaire P0 PL pour les professionnels libéraux
Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire, nous vous fournissons des conseils détaillés sur notre site.
Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Service-public.fr.
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Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Si vous exercez une activité commerciale, il est recommandé d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité, même si cela n’est pas obligatoire par la loi pour les artisans et les commerçants. L’ouverture d’un compte bancaire distinct de votre compte personnel vous permettra d’enregistrer de manière distincte vos transactions professionnelles et personnelles.
Dans le cas d’une option pour le régime micro-entreprise, l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié s’applique si vos recettes dépassent 10 000 euros par an.
Les démarches spécifiques en cas d’option pour le régime micro-entreprise
Si vous optez pour le régime fiscal de la micro-entreprise, vous devrez utiliser des formulaires spécifiques pour déclarer la création de votre activité. Vérifiez donc que le formulaire P0 que vous utilisez est adapté à la micro-entreprise. Les autres démarches à accomplir sont globalement les mêmes qu’en cas de création d’une entreprise individuelle classique.
Adhésion de l’entrepreneur individuel à un centre de gestion agréé
Il est important d’adhérer rapidement à un centre de gestion agréé après la création de votre entreprise individuelle. En l’absence d’adhésion :
- Vous serez imposé sur un montant égal à 125% du bénéfice réalisé
- Le salaire du conjoint pourra être admis en déduction dans la limite de 17 500 euros par an, le cas échéant
- Vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt sur les dépenses de comptabilité (maximum 915 euros par an)
Nous détaillons cette démarche sur notre site : l’adhésion à un centre de gestion agréé.
