En France, deux formes de sociétés commerciales sont privilégiées par les entrepreneurs : la SARL et la SAS. La SAS, grâce à sa grande liberté statutaire, est actuellement la forme juridique la plus attractive. En effet, selon l’Insee, en 2016, les SAS représentaient 56% des créations de sociétés contre 39% en 2014, tandis que les SARL représentaient 40% des créations en 2016 contre 57% en 2014. Donc, si vous envisagez de vous lancer en société, quelle structure choisir ? Nous vous proposons un rappel des principales différences entre la SARL et la SAS.
Pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL ?
Le choix d’une forme juridique a des répercussions sur la fiscalité, le régime social, et la cession des titres. Il est donc important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque forme avant de choisir entre SARL et SAS.
SAS VS SARL : définitions et comparaison
La SAS et la SARL sont toutes deux des sociétés commerciales, destinées à réaliser une activité prévue par leurs statuts. Les associés ne sont pas tenus des dettes de la société au-delà de ce qu’ils ont apporté en société. Cependant, il existe des différences entre ces deux formes de sociétés.
Définitions
La SARL et la SAS sont des sociétés commerciales par la forme. Elles sont destinées à réaliser une activité prévue par leurs statuts et sont à risques limités.
Tableau comparatif
Voici un tableau comparatif des principales différences entre la SARL et la SAS :
| SARL (art. L. 223-1 s. du Code de commerce) | SAS (art. L. 227-1 s. du Code de commerce) |
|---|---|
| Nombre d’associés min./max. | 1 (EURL)/100 |
| Capital minimum | Pas de capital minimum |
| Apports | Apports en nature Apports en numéraire Apports industrie (si prévus par les statuts) |
| Libération des apports | Apports en nature – complètement à la constitution Apports en numéraire – 1/5e à la constitution et le reste dans les 5 ans Apports en industrie – progressivement |
| Cession des titres | Parts sociales, cession de parts sociales encadrée et soumise au formalisme de la cession de créances |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports |
| Organe de direction (dirigeant) | Gérant |
| Nomination du dirigeant | Par les associés |
| Engagement de la responsabilité du dirigeant | Pour juste motif |
| Rémunération du dirigeant | Pas de bulletin de paie |
| Statut du dirigeant | Si majoritaire : travailleur non-salarié ≠ dans les autres cas : régime des assimilés salariés |
| Régime d’imposition | Impôt sur les sociétés (option impôt sur le revenu possible pendant 5 ans, sauf cas SARL/EURL de famille, pas de limite de temps) |
| Imposition des dividendes | Charges sociales (en partie) si imposition de la société à l’IS |
Quelle est la différence entre une SARL et une SAS ?
La SARL est une forme juridique de société à mi-chemin entre une société de personnes et une société par actions. La SAS est une forme de société par actions qui offre plus de flexibilité. Le choix du meilleur statut dépend donc des attentes des associés et de leur projet.
Pourquoi se mettre en SAS ?
Le choix entre une SAS et une SARL dépend du projet. Une SAS est une société par actions, ce qui signifie que les actions sont librement cessibles (sauf clause d’agrément) et que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SAS offre donc une plus grande souplesse et permet aux associés de prévoir très largement son organisation et son fonctionnement dans les statuts.
Quel est le mieux entre SAS et SARL : avantages et inconvénients
Chaque forme de société, SAS et SARL, a ses avantages et inconvénients. Au-delà des points communs relevés dans le tableau comparatif, voici ce qui distingue la SAS de la SARL :
- La gestion de la SAS est plus souple que celle de la SARL.
- La loi encadre davantage les règles de fonctionnement de la SARL que de la SAS.
- Il est plus difficile de céder ses parts dans une SARL que dans une SAS (sauf clause spécifique).
Les principales différences entre SAS et SARL : précisions
Le tableau comparatif permet d’avoir une vision globale des éléments qui éloignent la SAS et la SARL. Voici quelques développements plus conséquents concernant le dirigeant, son conjoint, les cotisations sociales, et l’imposition des dividendes.
Les différences du statut du dirigeant d’entreprise entre une SARL et une SAS
En SARL, le dirigeant, appelé gérant, peut être majoritaire, égalitaire, ou minoritaire en fonction du pourcentage de parts sociales qu’il détient. Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et est affilié au RSI (Régime social des indépendants). En revanche, en SAS, le dirigeant est appelé président et il ne peut y en avoir qu’un seul. Le président de SAS relève du régime social des assimilés salariés et est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
La place du conjoint dans une SARL
Dans une SARL, les gérants majoritaires peuvent faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur. Il bénéficie d’une protection sociale mais n’est pas rémunéré, ce qui représente un coût moindre pour l’entreprise par rapport à un salarié. Les formalités sont également simplifiées car il n’y a pas de contrat de travail ni de fiche de paie.
Le régime des cotisations sociales d’une SARL et d’une SAS
Le dirigeant majoritaire d’une SARL cotise, selon son statut (commerçant, artisan, ou professionnel libéral), auprès du RSI ou à plusieurs caisses. En revanche, le président de SAS est assimilé au régime des salariés et cotise aux mêmes caisses sociales que les salariés.
Les cotisations sociales sont plus élevées pour le président de SAS, mais il bénéficie d’une meilleure couverture en termes de retraite complémentaire et de prévoyance.
SAS ou SARL : la taxation des dividendes
Depuis la création de la Flat Tax, les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont imposés à 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
En conclusion, le choix entre une SARL et une SAS dépend des attentes des associés et de leur projet. Chaque forme de société a ses avantages et inconvénients en termes de gestion, de responsabilité des associés, de régime social, et de fiscalité. Il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels, tels qu’un avocat ou un expert-comptable, pour rédiger les statuts et choisir le meilleur statut pour son entreprise.
