Lorsque les contribuables font l’objet d’un contrôle fiscal, cela peut souvent être une source d’inquiétude. Mais il est important de comprendre que ce processus se déroule selon des étapes bien définies. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail les différentes étapes d’un contrôle fiscal en France.
Notification d’une proposition de rectification
La procédure de rectification contradictoire commence toujours par l’envoi d’une proposition de rectification. Cette étape est cruciale car elle permet au contribuable de prendre connaissance des rectifications envisagées par l’administration fiscale. Il est essentiel que cette proposition soit motivée et précise, afin de permettre au contribuable de formuler ses observations ou de donner son accord.
Cette proposition de rectification a trois effets importants:
Elle interrompt le délai de prescription de l’administration fiscale. Cela signifie que l’administration a un délai précis pour établir une imposition supplémentaire, à partir de la date de notification de la proposition de rectification.
Elle ouvre un délai de réponse de trente jours pour le contribuable et l’administration. Le contribuable a la possibilité de demander une prorogation de ce délai, à condition de le faire avant la fin du délai initial.
Elle fixe les bases d’imposition. L’administration fiscale ne pourra pas établir une imposition avec une base supérieure à celle mentionnée dans la proposition de rectification.
Réponse du contribuable
Une fois la proposition de rectification reçue, le contribuable peut choisir d’accepter les rectifications proposées ou de présenter ses observations. Il est essentiel de réunir tous les éléments nécessaires pour contester les rectifications notifiées dans le délai imparti. Il est important de noter que si le contribuable prévoit de présenter des observations complémentaires, il doit le faire dans le délai légal de réponse, car l’administration n’est pas tenue de les prendre en compte après cette date.
Réponse de l’administration
Après avoir reçu les observations du contribuable, l’administration fiscale peut soit accepter les arguments avancés, soit les rejeter. Si les arguments sont rejetés, l’administration doit motiver précisément les raisons de ce rejet, sinon la procédure peut être considérée comme irrégulière.
Dans certains cas, le contribuable peut saisir certaines commissions, comme la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, pour contester la décision de l’administration fiscale. Il est important de connaître le délai imparti pour saisir cette commission, car l’administration fiscale n’est pas tenue d’informer le contribuable de ce délai.
Recours hiérarchiques
Si le désaccord persiste avec l’administration, le contribuable peut saisir l’inspecteur divisionnaire et, éventuellement, l’interlocuteur désigné par le directeur des services fiscaux. Avant août 2018, cette possibilité n’était offerte qu’en cas d’examen de situation fiscale personnelle ou de vérification de comptabilité d’une entreprise. Cependant, la loi a depuis élargi cette possibilité à d’autres types de contrôles fiscaux.
Mise en recouvrement des impositions
Si l’administration maintient ses décisions malgré les différentes étapes précédentes, elle procède à la mise en recouvrement des impositions. Le contribuable sera informé de cette mise en recouvrement par l’envoi d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement, selon le cas.
Réclamation
Le contribuable dispose ensuite d’un délai pour présenter une réclamation auprès des services de la direction générale des finances publiques. Ce délai varie en fonction du type d’imposition concerné. Il est important de noter que même en cas de réclamation, le contribuable doit acquitter l’intégralité des sommes contestées dans le délai légal, mais il peut demander un sursis de paiement pendant l’instruction de sa réclamation.
Recours devant les tribunaux
Si la réclamation est rejetée ou si l’administration ne se prononce pas dans les délais impartis, le contribuable peut saisir les tribunaux compétents. Selon le type d’imposition, il s’agira soit du tribunal administratif, soit du tribunal de grande instance.
Recours contre la décision des tribunaux
Si le contribuable n’est pas satisfait de la décision rendue par le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance, il peut former un appel. Le délai pour former cet appel varie en fonction du tribunal compétent. Il est important de noter que certains domaines spécifiques ne permettent pas d’appel et que seul un pourvoi en cassation peut être intenté.
En conclusion, bien que le contrôle fiscal puisse être une source de préoccupation pour les contribuables, il est important de connaître les différentes étapes de ce processus. En suivant les procédures appropriées et en faisant valoir ses droits, le contribuable peut contester les rectifications proposées et faire entendre sa voix.
