La publication dans un journal d’annonces légales
La cessation d’une entreprise SASU doit être publiée dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers intéressés, tels que les créanciers. L’avis de dissolution doit inclure les informations suivantes :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Le numéro Siren
- Les dates de décision et d’effet de la dissolution
- Les coordonnées du liquidateur
- L’adresse du siège de la liquidation
Le dossier de dissolution de la SASU
Le liquidateur amiable envoie le dossier de dissolution de la SASU au greffe du tribunal, comprenant les éléments suivants :
- Une copie du procès-verbal de dissolution
- Le formulaire M2 rempli et signé en trois exemplaires
- L’avis de publication dans un journal d’annonces légales
- Une copie de la pièce d’identité du liquidateur
- Une déclaration de non-condamnation du liquidateur
- Un chèque pour couvrir les frais de greffe
Étape 2 : la liquidation de la SASU
Le liquidateur amiable établit un inventaire complet des actifs et des passifs de la société. Il vend les actifs et demande le règlement des créances de la SASU auprès des clients afin de payer les dettes de la société.
À la fin de la liquidation, le liquidateur prépare les comptes de liquidation de la SASU, qui doivent être approuvés par l’associé unique. Il est donc nécessaire de réaliser un bilan pour clore la SASU.
Cette décision de l’associé doit être consignée dans un nouveau procès-verbal et publiée dans un journal d’annonces légales, marquant ainsi la fin de la liquidation.
En cas de solde positif entre les créances et les dettes de la SASU, l’associé unique peut bénéficier d’une distribution des bénéfices de liquidation. En revanche, s’il y a un solde négatif, l’associé unique devra combler la perte jusqu’à concurrence de son apport en capital social.
Étape 3 : la radiation de la SASU
Pour marquer définitivement la cessation d’activité de la SASU, la société doit être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le liquidateur amiable dépose un nouveau dossier auprès du greffe du tribunal, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire M4 rempli et signé en trois exemplaires
- Une copie certifiée conforme des comptes de liquidation
- L’avis de publication de l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales
- Une copie du procès-verbal de liquidation
- Un chèque pour couvrir les frais de greffe
Les conséquences d’une cessation d’activité volontaire d’une SASU
La cessation d’activité volontaire d’une SASU entraîne la disparition de la personnalité morale de la société.
Du point de vue fiscal, la SASU doit payer immédiatement l’impôt sur les sociétés (IS) suite à une déclaration de bénéfices adressée au centre des impôts dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité.
De plus, la TVA doit être déclarée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité de la SASU, en utilisant le régime réel normal. Ce délai est porté à 60 jours si la société était soumise au régime réel simplifié.
En outre, la SASU doit régler la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
