Le divorce par consentement mutuel est certainement la meilleure option dans de nombreux cas de séparation. Cependant, il n’est pas toujours possible de parvenir à un accord amiable. Parfois, le divorce est le résultat d’un conflit profond et les conjoints ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente pour décider ensemble des conséquences de leur séparation. Dans de tels cas, le divorce se transforme en une procédure judiciaire où le juge est amené à trancher les désaccords entre les époux.
Il existe trois procédures de divorce dites “conflictuelles”:
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce accepté
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure contentieuse qui s’adresse aux conjoints qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation. Connu également sous le nom de “divorce accepté”, il est considéré comme le moins conflictuel des divorces contentieux, car les époux acceptent le principe de la rupture, mais ne parviennent pas à s’entendre pour décider ensemble des suites de leur divorce, comme la garde des enfants ou le partage du patrimoine et des dettes communes.
Cette procédure doit être demandée par l’un ou l’autre des conjoints, ou par le couple lui-même. Elle est régie par l’article 233 du Code civil. Il convient de noter que le divorce accepté n’est pas possible si l’un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs.
En quoi consiste la procédure du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Cette procédure exige la présence de deux avocats, un pour chaque conjoint. Chacun doit donc disposer de son propre avocat, comme c’est généralement le cas dans toutes les procédures de divorce aujourd’hui.
L’époux qui souhaite divorcer doit prendre un avocat et faire rédiger une requête en divorce, qui sera déposée au Tribunal de grande instance (TGI) et adressée au juge aux affaires familiales. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons de cette décision de divorcer.
Le TGI compétent est celui dont dépend la résidence principale du couple, ou celui dont dépend la résidence du parent qui héberge habituellement les enfants mineurs, si les époux vivent déjà séparément. Dans le cas d’une garde alternée ou d’une répartition des enfants entre les deux parents, le TGI compétent est celui dont dépend la résidence de l’époux défendeur.
Après le dépôt de la requête, il faut attendre de 8 à 10/12 semaines pour recevoir une convocation à une audience de conciliation. Cette audience porte bien son nom, elle a pour objectif de permettre au juge de réconcilier les époux et de les aider à trouver un accord sur les conséquences de leur divorce. Le juge écoute d’abord les parties séparément, puis ensemble. Lors de ces entretiens, il tente de mieux comprendre leur situation afin de favoriser la conciliation.
Lors de cette audience, le juge fera signer aux époux une acceptation du principe de divorce dans laquelle ils devront choisir la forme du divorce:
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Le divorce par consentement mutuel, si l’audience de conciliation aboutit et que les époux parviennent finalement à s’entendre sur les conséquences de leur divorce.
En réalité, il est rare que cette démarche aboutisse, et le juge est souvent contraint de rendre une ordonnance de non-conciliation.
L’ordonnance de non-conciliation constate la non-réconciliation des époux et fixe des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce. Ces mesures provisoires établissent les modalités de la vie conjugale et familiale du couple concerné, telles que la garde des enfants et l’occupation du logement commun, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Ensuite, il faudra déposer une requête en divorce contenant une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des deux époux. Cette requête peut être déposée conjointement ou à l’initiative d’un seul des conjoints.
Il convient de noter que, à n’importe quel moment de la procédure, les époux peuvent changer d’avis et demander au juge aux affaires familiales de basculer vers un divorce par consentement mutuel s’ils parviennent à trouver un terrain d’entente. Dans nos accompagnements, nous encourageons vivement les époux à tenter d’apaiser le dialogue afin que leurs échanges soient constructifs. La médiation familiale est souvent un excellent levier pour atteindre cet objectif.
À partir du 1er janvier 2021, la phase de conciliation est supprimée pour toutes les procédures de divorce judiciaire. Il n’y aura donc plus d’audience de conciliation. À la place, une audience d’orientation des mesures provisoires sera organisée pour fixer les modalités d’organisation entre les conjoints pendant la procédure de divorce, telles que la garde des enfants, l’occupation du logement commun et les pensions alimentaires. En principe, les époux ne sont pas tenus d’être présents à cette audience, à moins que le juge ne l’exige, notamment pour des conflits liés à la garde des enfants.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les changements récents apportés par la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021, consultez notre article à ce sujet.
Prononciation du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
La procédure se poursuit par une assignation dans un délai maximal de 30 mois, et le jugement sera rendu après l’échange des conclusions, l’étude des pièces et les plaidoiries des avocats.
Chacun des époux peut refuser la décision de divorce ou de rejet en formant un recours en appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par huissier de justice.
L’appel suspend la décision de divorce ou de rejet et les mesures provisoires sont prolongées jusqu’à la décision de la Cour d’appel. La décision de la Cour d’appel peut également faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement de la Cour d’appel.
Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce n’est possible que si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.
Un seul époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque le lien conjugal est irrémédiablement altéré. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Si le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé en réponse à la demande en divorce de l’autre époux, le délai de deux ans n’est pas obligatoire. Il suffit de prouver l’altération définitive du lien conjugal.
L’altération définitive du lien conjugal peut être prouvée par différents moyens, à l’exception du témoignage des descendants, de la contrainte, de la violence, de la fraude, de la violation de domicile ou de l’atteinte à l’intimité de la vie privée.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une requête doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal compétent (comme pour la procédure précédente). Il n’est pas nécessaire d’indiquer les motifs du divorce.
Comme pour la procédure précédente, une tentative de conciliation est obligatoire avant l’audience. Le juge essaie de concilier les conjoints et fixe les mesures provisoires jusqu’au jugement.
Si la conciliation n’aboutit pas, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
Après cette ordonnance, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagée ou une demande en réponse à la demande en divorce de l’autre conjoint peut être formée (demande reconventionnelle).
Rappel : À partir du 1er janvier 2021, la phase de conciliation pour les procédures de divorce est supprimée au profit d’une audience d’orientation des mesures provisoires. Les délais de procédures de divorce judiciaires sont donc censés être moins longs.
Les conjoints peuvent, à tout moment de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, demander au juge de constater leur accord pour basculer leur divorce vers un divorce accepté ou même vers un divorce par consentement mutuel.
Le jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux sont convoqués à une audience dont les débats ne sont pas publics. Le juge vérifie si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont réunies. Dans l’affirmative, il prononce le divorce, attribuant les torts exclusifs à l’un des époux ou, le cas échéant, les torts partagés.
Le divorce devient effectif et opposable aux tiers après l’expiration des délais de recours (un mois pour faire appel et deux mois pour former un pourvoi en cassation après l’appel), à compter de la signification du jugement par un huissier de justice.
Le divorce pour faute
Il s’agit du divorce conflictuel par excellence. Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Cette procédure est utilisée par le conjoint souhaitant obtenir le divorce sur la base de la faute commise par l’autre. Elle peut être demandée par un époux dans les conditions suivantes :
- Les faits sont imputables à l’autre conjoint.
- Les faits constituent une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage.
- Les faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Les fautes peuvent être invoquées par l’autre conjoint par une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Si ce n’est pas le cas, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un ou de l’autre, ou les deux demandes peuvent être rejetées si la preuve de la faute n’est pas rapportée. Dans ce cas, les conjoints doivent recommencer une autre procédure. Le divorce pour faute représente en moyenne 8 à 10% des divorces depuis une quinzaine d’années.
Les fautes admises par le Code Civil dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute
Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, le Code Civil reconnaît différentes fautes :
L’infidélité : être infidèle peut être considéré comme une faute, que ce soit une infidélité ponctuelle ou une véritable relation extra-conjugale. L’adultère demeure l’une des principales fautes revendiquées dans les procédures conflictuelles.
Le manquement au devoir de vie commune : les époux ont l’obligation d’habiter sous le même toit. L’abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute, de même que le refus d’avoir des rapports sexuels pendant une longue période.
Les violences physiques : les violences conjugales constituent un manquement au devoir de respect. Il s’agit de toute atteinte physique portée au conjoint, aux enfants ou au lieu de vie.
Les violences verbales : insultes, menaces et humiliations sont également considérées comme des manquements au devoir de respect, qu’elles aient lieu dans l’intimité du couple ou en public.
Le manquement à la contribution aux charges du mariage : lorsqu’un époux refuse de participer aux dépenses de la famille et conserve tout son salaire pour ses dépenses personnelles.
Le manquement au devoir d’assistance : lorsque l’un des époux ne soutient pas son conjoint en cas de difficultés professionnelles, familiales ou de maladie.
D’autres fautes sont également admises par la jurisprudence, telles que la défaillance à l’égard des enfants, la jalousie excessive, la pratique excessive du sport ou de la religion, les conduites addictives, etc.
La preuve de la faute dans le divorce pour faute
Il est impossible de dresser une liste exhaustive des preuves recevables dans le cadre d’un divorce pour faute. Cependant, voici les principaux modes de preuve pour caractériser une faute commise par son conjoint et à l’origine de la décision de rupture du couple :
- Attestation manuscrite portant témoignage
- Constat d’adultère par huissier
- Emails, écrits, réseaux sociaux, SMS ou conversations téléphoniques
- Aveu
- Relevés bancaires
- Plaintes et mains courantes
- Rapport d’enquête d’un détective privé (uniquement pour ce qui s’est déroulé dans des lieux publics)
- Rapport d’enquête d’un expert (ex. expert comptable pour une dissimulation de revenus)
- Factures
- Journal intime, etc.
Par exemple, la Cour de Cassation a considéré que l’échange de messages équivoques et de photos intimes d’une épouse sur un réseau social constituait un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et, par conséquent, une faute au regard du devoir de fidélité.
La procédure de divorce pour faute peut être extrêmement longue et fastidieuse. Son déroulement classique est le suivant :
- Envoi de la requête au Tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal, ou, si les époux ne vivent plus ensemble, du lieu où résident habituellement les époux ou du défendeur si les enfants sont en garde alternée.
- Audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête : tentative de conciliation et fixation des mesures provisoires par le juge en cas de non-conciliation. Pour les divorces à compter du 1er janvier 2021, cette phase de conciliation est supprimée au profit d’une audience d’orientation des mesures provisoires.
- Assignation en divorce dans un délai maximal de 30 mois à l’initiative de l’un ou de l’autre des époux.
- Échange des conclusions et prononcé du divorce.
Chacun des deux époux doit obligatoirement être représenté par un avocat pour assister à l’audience de conciliation.
Pendant la procédure, les époux peuvent tomber d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation du patrimoine, prestation compensatoire…) et rédiger en commun une convention de divorce formalisée par leurs avocats. Cela peut entraîner la transformation de leur divorce pour faute en un divorce par consentement mutuel ou un divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage.
Le juge aux affaires familiales peut également rendre caduque la demande de divorce pour faute s’il estime que les actes considérés comme des fautes par l’époux demandeur ne sont pas suffisamment graves.
Dans la procédure de divorce pour faute, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux et l’époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint. Le juge peut également prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.
L’un des époux peut refuser la décision prononcée par le juge en formant un recours devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter du jugement signifié par huissier. Cet appel suspendra la décision de divorce ou de rejet et prolongera l’application des mesures provisoires.
Le jugement d’appel peut lui aussi faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
Comme vous pouvez le constater, les procédures conflictuelles sont toujours plus longues, plus coûteuses et extrêmement plus difficiles à vivre que les procédures de divorce à l’amiable. Chaque fois que c’est possible, il est préférable d’encourager la voie de la conciliation pour préserver les équilibres et la coparentalité, surtout lorsque des enfants sont impliqués.
Il existe des solutions pour avancer sur le chemin du dialogue et de l’apaisement. Le divorce par consentement mutuel est sans conteste le plus simple et le plus rapide. Consultez notre dossier consacré à cette procédure amiable pour mieux comprendre ses nombreux avantages.
Nous avons conçu notre interface pour permettre à tous de tenter de se séparer à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire si des désaccords persistent entre les conjoints. Si vous ne l’avez pas encore fait, créez votre espace personnel en ligne gratuitement et mettez toutes les chances de votre côté pour vous séparer sereinement et à moindres frais.
Pour obtenir des conseils d’avocats spécialisés en droit de la famille, vous pouvez contacter les avocats de la plateforme Call a lawyer autant de fois que vous le souhaitez pour 72€. Ils pourront répondre à toutes vos questions juridiques en attendant que vous soyez prêt à entamer la procédure de votre choix. Payer moins cher pour divorcer, c’est avant tout préparer son divorce.
Enfin, si vous ne savez pas par où commencer ou si vous avez besoin d’une assistance globale ou ponctuelle, nos équipes sont à votre disposition. Il vous suffit de nous contacter ici.
